Sivotre candidature est retenue, après enquête de moralité et visite médicale, vous bénéficiez d’une formation de trois mois. Ce dispositif vous permet au bout d’une année, de passer GardienDe La Paix - Brigade De Protection De La Famille, Direction De La Sécurité De Proximité De L'agglomération Parisienne (DSPAP) Bonjour, Oui, le fait que l'enquête de Lecadet de la République, bénéficie d’un dispositif intégrant la formation à l’emploi d’adjoint de sécurité (ADS) et d’une préparation à un concours spécifique de gardien de la paix. Ce programme se déroule sur une année scolaire (septembre à août) en alternance entre un lycée professionnel, structure de formation et un Lecentre de formation ne peut préjuger ni du résultat de l'enquête de moralité menée par les services de l'État ni de l'aptitude des candidats qui est évaluée par un médecin agréé par l'Institution. Objectifs de la formation . Une fois reçu au concours le/la lauréat(e) sera nommé élève gardien de la paix dans un établissement de formation de la police nationale. Le candidat Lecadet de la République, bénéficie d’un dispositif intégrant la formation à l’emploi d’adjoint de sécurité et d’une préparation à un concours spécifique de gardien de la paix. Ce programme se déroule sur une année scolaire (septembre à août) en alternance entre lycée professionnel, structure de formation et services de KMw87b. Société La police des polices a placé en garde à vue un gardien de la paix en poste à Bondy soupçonné de renseigner un réseau de trafiquants de drogue. Un gardien de la paix en poste à Bondy a été interpellé par la police des polices pour offre, cession et détention de stupéfiants. © AFP/FRED TANNEAU Les bœufs-carottes parisiens ont déboulé ce mardi matin au commissariat de Bondy Seine-Saint-Denis dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Bobigny. Selon nos informations, le gardien de la paix a été interpellé pour offre, cession et détention de stupéfiants. Il aurait sympathisé avec une complice du réseau de trafiquants qui l'aurait ensuite séduit. À sa demande, le fonctionnaire est soupçonné d'avoir consulté des fichiers de police, notamment celui concernant les immatriculations. Le policier est soupçonné sur la base de déclarations anonymes. Alors que sa garde à vue se poursuit, des sources proches de l'enquête indiquent que les éléments en possession de l'IGPN n'ont pas permis à ce stade d'étayer les accusations. Il devrait être remis en liberté sans être déféré ni a fortiori mis en examen. Ce n'est pas la première fois qu'un fonctionnaire de police est mis en cause pour une infraction liée au trafic de stupéfiants. En 2013, une policière de Seine-Saint-Denis avait été relevée de ses fonctions pour avoir renseigné son petit ami dealer sur les filatures dont il faisait l'objet. Elle identifiait les véhicules censés le suivre. Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement Trafic de drogue un policier interpellé en Seine-Saint-Denis 1 Commentaire Commenter Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. Login or register free and only takes a few minutes to participate in this question. You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs or are passionate about them. Participation is free and the site has a strict confidentiality policy. [1] == Commission d’enquête internationale sur les allégations de violations des droits de l’homme en Côte d’IvoireModifier Élément de la liste à pucesÉlément de la liste numérotéeGrand texteTexte en exposant == Rapport de la Commission d’enquête internationale sur les allégations de violations des droits de l’homme en Côte d’Ivoire 25 mai 2004 Commission d’enquête internationale sur les allégations de violations des droits de l’homme en Côte d’Ivoire Rapport sur la situation des droits de l’homme en République de Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 jusqu’au 15 octobre 2004 conformément aux dispositions de l’annexe VI de l’Accord de Linas-Marcoussis et à la Déclaration du président du Conseil de Sécurité du 25 mai 2004 PRST/2004/17 IntroductionModifier Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions du document intitulé Termes de référence ». La méthodologie qui a présidé à cet effet est exposée au chapitre III. Conformément à son mandat, la Commission a procédé à des investigations approfondies aussi bien sur l’ensemble du territoire de la Côte d’Ivoire que dans les pays limitrophes. La Commission a cru bon d’agir ainsi, afin d’être mieux à même de s’approcher des préoccupations qui animent tant les Ivoiriens que la communauté internationale, et qui tendent à connaître la vérité dans la mesure du possible sur les événements qui se sont déroulés en Côte d’Ivoire à partir du 19 septembre 2002 en vertu de la compétence ratione temporis du mandat de la Commission. Cette démarche s’explique en outre par le souci de la Commission de mettre à la disposition des instances internationales compétentes, politiques mais surtout judiciaires éventuelles, un instrument susceptible de permettre de se faire une opinion claire quant à la participation de certaines personnes ou groupes de personnes à la perpétration des actes que la Commission a considérés comme étant constitutifs de violations graves des droits de l’homme, du droit international humanitaire ou ceux relatifs aux crimes contre l’humanité. Un tel document pourrait ainsi servir de base aux incriminations et aux poursuites éventuelles devant la justice internationale. En effet, pour les raisons exposées dans le rapport, la Commission estime que l’appareil judiciaire ivoirien n’est pas, à l’heure actuelle, en mesure de fonctionner de façon adéquate, impartiale et en toute indépendance. Le rapport se compose de 12 chapitres Introduction I ; Objectifs de la mission II ; Méthodologie III ; Contexte géographique, sociopolitique et économique des événements survenus en Côte d’Ivoire IV ; Violations des droits de l’homme V ; Administration de la justice VI ; Violations du droit international humanitaire VII ; Implications des pays limitrophes et autres dans la crise ivoirienne VIII ; Responsabilités IX ; Actions menées par la Commission X ; Conclusions XI ; Recommandations XIICes chapitres sont suivis de deux types d’annexes. Les premières se composent de documents de référence générale dont tout lecteur du rapport pourrait prendre connaissance; les secondes sont constituées de documents confidentiels non accessibles au public il s’agit d’une part de la liste des témoins entendus et d’autre part de celle des personnes que la Commission a considérées comme ayant commis les plus graves violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire ou des crimes contre l’humanité. Genèse de la CommissionModifier A la suite des événements qui ont eu lieu en Côte d’Ivoire le 19 septembre 2002, les acteurs politiques ivoiriens se sont réunis à Marcoussis sous les auspices de la France et de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine, de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest et de l’Organisation internationale de la francophonie. C’est à cette occasion qu’ils ont invité la communauté internationale à instituer une Commission d’enquête. En effet, l’annexe VI point 2 de l’Accord de Linas-Marcoussis dispose le gouvernement de réconciliation nationale demandera la création d’une Commission internationale qui diligentera des enquêtes et établira les faits sur toute l’étendue du territoire national afin de recenser les cas de violation graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire depuis le 19 septembre 2002 ». La requête d’instituer une telle Commission a été réitérée par le président de la République de Côte d’Ivoire, Laurent Gbagbo, dans plusieurs correspondances envoyées au Secrétaire général de l’ONU. Mandat, durée et activités de la CommissionModifier Le mandat de la Commission est spécifié dans le dispositif du paragraphe 3 de l’annexe VI des Accords de Linas-Marcoussis ainsi que dans les Termes de référence » élaborés par le Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme. Le premier volet du mandat de la Commission est mentionné au point 3 de l’annexe VI des Accords de Linas-Marcoussis. Il dispose que sur le rapport de la Commission internationale d’enquête, le gouvernement de réconciliation nationale déterminera ce qui doit être portés devant la justice pour faire cesser l’impunité ». Le mandat conféré à la Commission est explicité dans les Termes de référence » en son paragraphe 2. Selon cette disposition, la Commission aura pour missions a. d’enquêter sur les allégations de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002. b. d’établir les faits et les circonstances de la perpétration de ces violations et dans la mesure du possible, d’identifier leurs auteurs. c. d’élargir les enquêtes sur les allégations de ces violations à des pays voisins en cas de à la durée de sa mission, il est prévu au point 1 des Termes de référence » évoqués ci-dessus, que la Commission réalisera ses activités dans une durée de trois mois ». Afin de mener à bien ses activités, la Commission a eu la possibilité de se déployer effectivement sur l’ensemble du territoire de la Côte d’Ivoire y compris dans la partie qui se trouve sous le contrôle des Forces Nouvelles. La Commission s’est aussi rendue dans quelques pays voisins de la Côte d’Ivoire au cours des deux mois passés sur le terrain. Il s’agit du Burkina Faso, du Mali, du Ghana et du Liberia. Le choix de ces pays a été justifié par la présence d’Ivoiriens qui ont fui les zones de combat dans leur pays et ont naturellement cherché refuge à l’étranger. Par ailleurs, ce choix s’explique par la présence dans ces pays des natifs fuyant aussi les zones de combats ou cherchant à se soustraire d’exactions de toutes sortes dont ils étaient victimes en Côte d’Ivoire. Faute de temps, la Guinée n’a pas pu être visitée. Les répercussions de la crise ivoirienne sur les pays voisins ont aussi déterminé le choix des États visités. Toutefois, le déplacement d’Accra a été souhaité par le président de la République de ce pays, en sa qualité de président en exercice de la Communauté économique et de développement des États d’Afrique de l’Ouest CEDEAO et eu égard au rôle majeur que cette organisation sous-régionale a joué dans la résolution des crises qui secouent l’Afrique de l’Ouest. Composition de la CommissionModifier Selon les dispositions II des Termes de référence », la Commission sera composée de cinq experts indépendants de haute qualification et moralité, disposant d’une expertise reconnue dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire et, de préférence d’une connaissance approfondie de la région et de ses problèmes. L’exigence de représentation équilibrée des sexes sera dûment prise en compte ». Conformément à la disposition I, 1 des Termes de référence », le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a nommé en qualité de membres de la Commission les personnalités ci-après Madame Fatimata Mbaye Mauritanie, avocate ; Madame Radhia Nasraoui Tunisie, avocate ; Monsieur Gérard Balanda Mikuin Leliel République Démocratique du Congo professeur d’Université et avocat ; Monsieur Almiro Rodrigues Portugal, ancien juge au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougolavie ; Monsieur Aref Mohamed Aref Djibouti, 14 juillet 2004, à Genève, la Commission a élu son président et un vice-président, respectivement le Professeur Gérard Balanda et Madame Radhia Nasraoui. Elle a également examiné et adopté son règlement intérieur. Objectifs de la missionModifier Contribuer à la recherche de la véritéModifier Les enquêtes telles que spécifiées dans la partie du présent rapport consacrée à la méthodologie devraient, de l’avis de la Commission et, conformément aux vœux maintes fois répétés devant elle par les Ivoiriens, contribuer à la recherche de la vérité quant aux événements qui se sont produits en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 jusqu’à la date du dépôt du rapport de la Commission le 15 octobre 2004. Constituer un instrument de travail utileModifier La Commission a tenu à faire un document utile de peur de voir le présent rapport passer pour une pure analyse et donc avoir simplement un caractère descriptif. En effet, conformément au dispositif 3 de l’annexe VI de l’Accord de Linas-Marcoussis sur le rapport de la Commission, le gouvernement de réconciliation nationale déterminera ce qui doit être porté devant la justice pour faire cesser l’impunité ». Une telle utilité suppose comme le souligne le paragraphe 2 b des Termes de référence » non seulement d’établir les faits et les circonstances de leur perpétration, mais, dans la mesure du possible, d’en identifier les auteurs ». C’est donc à dessein que la Commission s’est employée à mener ses enquêtes de façon très approfondie auprès des personnes qui ont occupé une place centrale dans les événements tombant dans le champ de son mandat. De même, la Commission a tenu à vérifier systématiquement le contenu de certains témoignages importants susceptibles de permettre la mise en cause ou à disculper la responsabilité de certaines personnalités sur qui pesaient des rumeurs quant à leur participation directe ou indirecte, individuelle ou collective dans les assassinats ou des actes de torture, de viol ou d’autres formes de violations graves des droits de l’homme, du droit international humanitaire et des crimes contre l’humanité. La Commission a ainsi jugé nécessaire de donner un tel éclairage dans un chapitre intitulé et consacré à la responsabilité. Une telle tâche combien délicate a cependant été menée dans le seul souci de vérité. La même quête de découverte de la vérité a abouti à la découverte de nouveaux sites d’exactions ou d’inhumation collective. Cela a notamment conduit la Commission à proposer d’établir une distinction entre les charniers et les lieux d’exécutions sommaires et extra judiciaires. En effet, dans le vocabulaire courant, le vocable charnier prête à confusion. Pour la Commission, il y a lieu de distinguer entre charniers et d’autres lieux qui contiendraient des restes des êtres humains. À cet effet, la Commission qualifie de charniers uniquement des lieux où des exécutions sommaires ou extra judiciaires ont été perpétrées et où des êtres humains ont été collectivement ensevelis. L’expression fosses communes est, dans le cadre du présent rapport, réservée aux lieux d’inhumation collective des corps ou des restes humains. De tels enterrements ont en effet été pratiqués par des autorités publiques ou par des organismes humanitaires tels que les agents du CICR, de la Croix Rouge Nationale ou par ceux du Croissant Rouge pour des raisons d’hygiène ou afin d’éviter la propagation des épidémies. La même préoccupation d’approfondir la collecte des données a amené la Commission à visiter les hôpitaux, les morgues et les cimetières, à se doter de photos ou à rechercher des preuves écrites, sonores ou audio-visuelles. Cela est reflété dans la méthodologie qui a été suivie par la Commission. Contribuer aux efforts de règlement de la crise ivoirienne, au retour de la paix et à la réunification du paysModifier C’est en disant et recherchant la vérité que le travail de la Commission pourra seulement apporter sa modeste contribution parmi les efforts visant au règlement de la crise ivoirienne et plus singulièrement au retour rapide de la paix et à la réunification du pays. Mettre fin à l’impunité et à l’irresponsabilitéModifier De tels objectifs de la mission de la Commission peuvent à long terme, contribuer à mettre progressivement fin à l’impunité et à l’irresponsabilité généralisées qui caractérisent la Côte d’Ivoire depuis les violences dont ce pays a été le long terme également, ces objectifs pourraient constituer des ingrédients indispensables à la restauration de l’État de droit en Côte d’Ivoire. Tout État de droit a parmi ses piliers majeurs l’administration de la justice. C’est donc à juste titre que les parties signataires des accords de Linas-Marcoussis ont déclaré au paragraphe 3 de la disposition VI de l’annexe audit Accord que grâce au rapport de la Commission internationale d’enquête, le gouvernement de réconciliation nationale déterminera ce qui doit être porté devant la justice pour faire cesser l’impunité. C’est aussi à bon droit que les signataires de l’Accord de Marcoussis ont unanimement déclaré condamner particulièrement les actions des escadrons de la mort et de leurs commanditaires ainsi que les auteurs d’exécutions sommaires sur l’ensemble du territoire et que les auteurs et complices de ces activités devront être traduits devant la justice pénale internationale ». MéthodologieModifier La Commission a commencé ses travaux le 12 juillet 2004 à Genève et a élaboré son règlement intérieur comme il se doit être en pareille situation le 14 juillet 2004. Sources documentairesModifier Au cours des réunions organisées par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme les 12, 13 et 14 juillet 2004, la Commission a eu des sessions d’information notamment sur la situation politique en Côte d’Ivoire et les aspects sécuritaires. Avant son départ en Côte d’Ivoire, la Commission a rencontré des membres du corps diplomatique accrédités en Côte d’Ivoire ainsi que des représentants des ONGs. Elle a obtenu une documentation du Haut Commissariat sur la crise en Côte d’Ivoire notamment les rapports d’autres commissions d’enquête envoyées dans ce pays. Sur le terrain et dans les pays limitrophes, la Commission a obtenu un nombre important de documents des Ministères, des organisations nationales et internationales, des organisations humanitaires, des partis politiques, des témoins et victimes. Il s’agit de documents écrits, de photos, de cassettes sonores et audiovisuelles. La Commission tient à signaler, cependant, qu’une grande partie de la documentation dont elle dispose lui a été remise les derniers jours et même au moment où elle s’apprêtait à quitter la Côte d’Ivoire. Collecte des informations par voie de témoignagesModifier Le 15 juillet 2004, la Commission s’est rendue en Côte d’Ivoire où elle a passé deux mois. Durant cette période, elle a entendu des centaines de témoins et de victimes de violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire. Elle a également recueilli des témoignages indirects de parents, amis ou voisins qui ont assisté à des violations ou en ont eu connaissance. En plus des témoignages individuels, la Commission a eu des témoignages collectifs de membres d’associations et de réseaux dont les activités sont en rapport avec son mandat. Visite des sites et lieuxModifier Afin d’accomplir sa mission, la Commission ne se s’est pas contentée des témoignages. Elle s’est rendue pratiquement dans tous les lieux et sites qui lui ont été signalés notamment les charniers, les fosses communes, les lieux d’exécutions sommaires et les cimetières, plus particulièrement dans les régions du Nord, de l’Ouest et du Centre Ouest. La Commission a pu découvrir de nouveaux charniers essentiellement à Man, à Korhogo, à Bouaké, à Toulepleu, à Blolequin, à Bangolo, à Vavoua et à Yamoussoukro. Elle a été assistée au cours de ces visites par la Police civile des Nations Unies CIVPOL. La Commission regrette cependant de n’avoir pas visité les sites à Monoko-Zohi, Pélézi et Zouan-Hounien pour des raisons indépendantes à sa volonté. Elle a toutefois obtenu de nombreux témoignages et documents sur les évènements qui s’y sont produits. La Commission a également visité des hôpitaux afin de recueillir des témoignages de victimes de violations ou de s’entretenir avec des médecins et des autres membres du personnel hospitalier. La Commission a visité plusieurs morgues aussi bien à Abidjan que dans les autres villes de la Côte d’Ivoire. Elle a pu de la sorte obtenir et vérifier des informations relatives à des assassinats ou des tueries des personnes dont les dépouilles se trouvaient à ces endroits. La visite des prisons et lieux de détention a permis à la Commission de s’entretenir sans témoin avec des prisonniers et des détenus et de connaître ainsi les conditions de vie dans ces cette fin, la Commission s’est notamment rendue à la MACA Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan, MAMA Maison d’arrêt militaire d’Abidjan, et les lieux de détention de la Direction de surveillance du territoire DST et de la police judiciaire à Abidjan. Au Nord, elle a visité notamment les prisons de Bouaké, de Man, de Korhogo, de Boundiali, et d’Odiénné. Il en est de même des autres lieux de détention. À Ouagadougou, la Commission a eu l’occasion de visiter la prison centrale et de s’entretenir sans témoin avec un détenu dont la situation avait été portée à sa connaissance. La Commission a eu l’occasion de visiter des camps militaires, de gendarmerie et de police. Elle a pu obtenir des informations et des témoignages sur les évènements importants qui s’y sont déroulés. En raison de l’importance de la question des réfugiés et des déplacés de guerre, de leur nombre et des problèmes qu’ils posent, la Commission s’est rendue également dans ces camps et a pu recueillir des témoignages qui lui ont permis de se rendre compte des conditions de vie dans ces lieux. Le mandat de la Commission a également nécessité le déplacement dans certains pays limitrophes, le Burkina-Faso, le Mali, le Libéria et le Ghana. Le séjour dans ces pays a duré dix jours et a permis à la Commission de vérifier l’implication de certains de ces pays dans la crise en Côte d’Ivoire, de recueillir des témoignages de victimes, de réfugiés, et de visiter certains lieux. Elle a pu ainsi vérifier des informations sur des allégations de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Les institutions rencontrées en Côte d’Ivoire et dans les pays limitrophesModifier La Commission a rencontré les institutions dont la nature ou l’activité est en rapport avec son mandat. Il s’agit des institutions officielles, d’autres institutions et organisations et de la société civile. Toutes ces institutions, par leur engagement et observations, ont fourni à la Commission beaucoup d’informations, documentation et témoignages. En Côte d’IvoireModifier Les institutions officiellesModifier La Commission a été reçue à deux reprises par le président Laurent Gbagbo. Elle a également été reçue par le Premier ministre et a eu des séances de travail avec les ministres dont les services sont en rapport avec son mandat. Il s’agit notamment du ministre des Affaires étrangères, de la Défense, de la Justice, de la Sécurité interne, de l’Administration territoriale et de la Réconciliation nationale. La Commission s’est également entretenue avec le président du Parlement et celui du Conseil économique et social. Avant son départ de la Côte d’Ivoire, elle a eu un entretien avec la Première Dame, Simone Gbagbo. D’autres institutions et organisationsModifier La Commission a rencontré, à Abidjan plus d’une fois, les représentants des Forces Nouvelles FAFN et leur comité directeur conduit par le Secrétaire général des Forces Nouvelles Guillaume Soro. En outre, des responsables civils et militaires des Forces nouvelles ont été rencontrés à Man, Korhogo, Bouaké, Boundiali, Odiénné et Ferkessedougou. La Commission a été reçue par les partis politiques suivants avec lesquels elle a eu des échanges de vue sur les questions relatives à son mandat Union pour la démocratie et la paix en Côte d’Ivoire UDPCI ; Parti démocratique de Côte d’Ivoire PDCI ; Rassemblement des républicains RDR ; Front populaire ivoirien FPI ; Parti ivoirien des travailleurs PIT ; Mouvement des forces de l’avenir MFA et Parti communiste révolutionnaire de Côte d’Ivoire PCRCI.Des réunions ont été également organisées avec les rois traditionnels, les notables et les chefs coutumiers d’une part par respect aux traditions africaines et d’autre part afin de faciliter le travail de la Commission auprès des populations dépendant de ces autorités. De plus, la Commission s’est entretenue avec les représentants des confessions religieuses. Les représentants du système des Nations Unies et notamment le Représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies en Côte d’Ivoire et au Libéria ont reçu la Commission, lui ont fourni informations et documentations utiles. De même, les agences humanitaires ont collaboré avec la Commission en sensibilisant les témoins à se présenter devant elle. La Commission a estimé utile d’avoir des entretiens avec les Forces de la Licorne et les observateurs militaires de l’ONU compte tenu de leur présence sur le terrain depuis une période relativement longue. Elle les a rencontré plus d’une fois et dans les régions où ces forces sont déployées. La société civileModifier La Commission a rencontré les représentants des organisations et associations de la société civile ; il en a notamment été ainsi pour Association pour la défense des droits de l’homme ADDH ; Mouvement ivoirien des droits de l’domme MIDH ; Action pour la protection des droits de l’homme APDH ; Fédération de l’organisation de la société civile pour la paix ; Réseau des intellectuels ivoiriens ; Coalition de la société civile pour la paix et le développement en Côte d’Ivoire ; Coordination des mouvements des Ivoiriens du Nord de la Côte d’Ivoire COMIN-CI ; Fédération nationale des victimes de la guerre en Côte d’Ivoire ; Association des Maliens de Côte d’Ivoire ; Association des Burkinabés en Côte d’Ivoire ; Collectif des victimes des 25 et 26 Mars 2004 ; Comité des victimes de guerre de Bouaké ; Conseil d’action humanitaire musulman en Côte d’Ivoire CAHMCI ; Conseil national Islamique ; Association des imans COSIM ; Forum religieux supérieur ; Forum religieux ; Forum national sur la dette et la pauvreté ; Groupe d’études et de recherches sur la démocratie et le développement GERDDES-CI ; West African Network for Peace Building section ivoirienne WANEP-CI ; Union des patriotes pour la libération totale de la Côte d’Ivoire ; Réseau ivoirien des organisations féminines ; Vision et action des femmes africaines contre la guerre VAFAG ; Organisation des femmes actives de Côte d’Ivoire OFACI ; Femmes net CI ; Promotion et santé de la femme PROSAF ; Réseau des femmes ministres et parlementaires REFAMP-CI ; Fédération des femmes entrepreneurs ; Organisation des femmes d’Eburnie pour la paix FEFEDES-CI/OFEP ; Alliance de la jeunesse ; Fédération estudiantine et scolaire de Côte d’Ivoire FESCI et Association générale des élèves et étudiants de Côte d’Ivoire AGEECI.Dans les pays limitrophesModifier Au Burkina-Faso, au Mali et au Libéria, la Commission a eu des séances de travail avec les instances gouvernementales. Au Burkina-Faso et au Mali, elle a rencontré, particulièrement des réfugiés, des victimes de guerre en Côte d’Ivoire et leurs représentants. Dans les pays limitrophes, la Commission a également rencontré des représentants du système des Nations Unies, des agences humanitaires ainsi que ceux de la société civile. Par contre, le voyage de la Commission au Ghana, programmé à la demande du président John Kuefor et en raison du rôle joué par ce pays dans la résolution de la crise en Côte d’Ivoire et dans la sous-région a été inutile. En effet, le président Kuefor et plusieurs de ses ministres étaient absents à la date prévue. Quant aux représentants du système onusien, ils étaient en congé hebdomadaire ! Coopération avec la CommissionModifier La Commission a bénéficié de la coopération des différentes parties en Côte d’Ivoire malgré les difficultés rencontrées. Le président Gbagbo a signé un document invitant toutes les autorités, les institutions et administrations publiques à fournir à la Commission toute la documentation nécessaire et de lui permettre d’accéder à tous les lieux sans restriction. Il a mis en place un comité de liaison pour collaborer avec la Commission. Celle-ci a eu plusieurs réunions avec ce comité. Dans la région du Nord, les Forces Nouvelles ont également délivré à la Commission un document demandant à toutes les parties de lui permettre de circuler librement et d’accomplir sa mission dans de bonnes conditions. À cet effet, la chaîne de télévision des Forces Nouvelles à Bouaké a diffusé un communiqué appelant les populations à témoigner devant la Commission des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international, quelque soit les responsables de ces violations ! Difficultés rencontréesModifier Au cours de sa mission, la Commission a éprouvé des difficultés qu’elle estime nécessaire de mentionner dans le présent rapport. Contour du mandat et gestion du tempsModifier La Commission n’a pas eu pleine information sur les contours de son mandat. Elle aurait souhaité passer plus de temps à Genève avant de se rendre en Côte d’Ivoire pour se préparer à mieux appréhender la situation du pays concerné par l’enquête. Ni sa mission, ni le temps qui lui a été accordé sur le terrain et pour la rédaction de son rapport n’ont été définis de manière précise. Cela a beaucoup perturbé son travail. Exigences de confidentialité et protection des témoinsModifier Au cours de sa mission aussi bien en Côte d’Ivoire au Nord et au Sud que dans les pays limitrophes, la Commission a constaté à quel point certains témoins étaient terrorisés. Ils n’osaient pas la contacter par crainte de représailles de toutes les parties. À Abidjan, certains témoins ont exprimé clairement leur refus de se présenter dans les locaux de la Banque Mondiale où siégeait la Commission ou dans la résidence Sainte-Anne où elle s’est installée les premiers temps. La présence constante de personnes inconnues » à ces endroits décourageait certains témoins. Cela a poussé la Commission à déménager dans un lieu susceptible de mieux garantir l’anonymat et la protection des témoins. D’autres témoins se sont présentés mais hésitaient à parler en toute liberté craignant des représailles du côté du gouvernement pour certains et du côté des Forces Nouvelles pour d’autres. Consciente de ce problème, la Commission a toujours insisté au début de toutes les réunions et contacts que son travail se base sur la confidentialité et que les noms ne peuvent être divulgués ni d’ailleurs les données susceptibles de permettre à en identifier la source. Règles de sécuritéModifier Les règles de sécurité imposées à la Commission ne concordaient pas avec la nature de ses activités consistant essentiellement à mener des enquêtes. Bien que nécessaire, le respect des dites règles a parfois bloqué le travail de la Commission dont les membres ne pouvaient se déplacer discrètement pour contacter les témoins spécialement ceux qui avaient peur de se présenter. En effet, les règles de sécurité en vigueur sont en contradiction avec la discrétion exigée par l’activité d’enquête et surtout avec le principe selon lequel la protection des témoins commence bien avant leur témoignage. Cette position de la Commission a été corroborée par le fait qu’après son départ et plus précisément le lundi 4 octobre 2004, quatre personnes travaillant comme gardiens chez Alassane Dramane Ouattara dont certains ont témoigné dans les locaux de la Banque Mondiale ont été arrêtés et torturés. Trois d’entre eux ont été libérés alors que le quatrième Bandolo Jean Marc, a été tué par les agents de sécurité qui l’ont jeté dans la lagune alors qu’il était très affaibli, selon les survivants. Un autre témoin avait été arrêté à Abidjan au moment où la Commission était encore dans le pays. Il a été libéré suite à l’intervention de la Commission. La Commission estime ainsi qu’il y a lieu d’adapter les règles de sécurité en vigueur au travail d’enquête. Dissimulation de la véritéModifier L’intention de dissimuler certains faits ou certaines preuves a été claire chez certaines parties aussi bien dans le Sud que dans le Nord, ce qui n’a pas facilité la tâche de la Commission. Certains témoins sont venus devant la Commission donner des informations dans l’espoir d’obtenir en contre partie une protection leur permettant de quitter le pays. Contexte géographique, socio-politique et économiqueModifier Au niveau sous-régionalModifier Depuis plus de 20 ans, la sous-région ouest africaine connaît une série de coups d’État militaires qui ont eu des conséquences néfastes sur les populations civiles et sur la gestion des affaires gouvernementales de certains pays tant sur le contexte politique qu’économique et social. Contexte politiqueModifier L’analyse du contexte politique général de l’Afrique de l’Ouest révèle un tableau géopolitique assez troublant et dramatique. Cette situation chaotique trouve en grande partie ses causes dans les difficultés et les réticences des gouvernants d’accepter les principes du partage du pouvoir et de la démocratie. En effet, l’accession à l’indépendance de la plupart des pays africains en 1960 avait favorisé la mise en place de gouvernements mimés sur le modèle français de la Ve République sans toutefois intégrer le principe de la séparation des pouvoirs. Cela a eu pour conséquence des revendications syndicales et politiques qui se sont souvent soldées dans la répression et la prise du pouvoir par les juntes militaires dans plus de 13 pays sur les 16 pays ouest africains qui constituent aujourd’hui la CEDEAO. De tout temps, la sous-région a eu la tradition d’accueillir des opposants politiques exilés dans les pays voisins, tels que la Côte d’Ivoire, le Sénégal et autres, pour échapper à la répression et à la persécution dans leur pays. La stabilité et la prospérité de ces pays avaient attiré nombre d’immigrés intellectuels mais aussi des analphabètes à la recherche d’un gagne pain. Ces flux migratoires n’ont souvent pas été sans heurts, surtout au moment des crises économiques des années 80. A partir des années 90, les revendications pour l’ouverture à la démocratie et au multipartisme se firent de plus en plus sentir. Cela a rendu la sous-région plus fragile, de sorte que certains experts géopoliticiens considérèrent l’Afrique de l’Ouest comme une véritable poudrière suite aux conflits armés en Sierra Leone, au Libéria, en Guinée Bissau et à la succession des coups d’États à l’exception de la Côte d’Ivoire de l’époque et du Sénégal. La menace d’une éventuelle implosion sous-régionale a amené le président François Mitterrand à inviter les chefs d’États africains francophones au sommet de la Baule en 1990. Les conséquences sont notamment le fait de chercher à endiguer la contestation de plus en plus violente des opposants et faire admettre aux pouvoirs en place de lâcher du lest en instaurant un processus démocratique et un multipartisme en Afrique. Ce consensus politique est intervenu dans un environnement socio-économique déjà miné par le recours au système clanique et tribaliste. Ces conflits, dont les tenants et les aboutissants ne seront pas approfondis dans ce rapport ont eu des conséquences fâcheuses dans certains pays limitrophes comme la Côte d’Ivoire, la Guinée Conakry, le Ghana. L’affluence de populations déplacées et réfugiées qui se sont installées le long des frontières a permis l’émergence d’une nouvelle classe économique et sociale. Modifier La sous-région a beaucoup souffert de la dégradation des conditions climatiques des années 73 qui ont occasionné l’exode des populations des pays du Sahel et de la savane vers les pays forestiers et côtiers, notamment la Côte d’Ivoire, pays francophone et limitrophe de plus de cinq pays dont les économies étaient mises à rude épreuve par les conflits. La perméabilité des frontières a accentué ce flux des populations en quête de quiétude et de bien-être vers les pays les plus prospères. Il en a résulté des situations de chocs économiques et sociales auxquelles ni les États ni les populations n’étaient préparés. La production des cultures vivrières et industrielles ainsi que l’exploitation des matières premières cacao, café, coton, arachides, bois, or, diamant, pétrole, etc. sont le premier motif de la ruée de plus des 2/3 des forces ouvrières de la région vers les zones côtières et forestières. En revanche, les plans d’ajustement structurel du FMI et de la Banque Mondiale, les crises économiques et les inflations des années 80 ont amené certains États et gouvernements Ouest-Africains à entreprendre des politiques de limitation de la circulation des populations et des biens, avec des mesures d’expulsion d’une grande partie de cette main-d’œuvre ouest-africaine vers d’autres contrées plus lointaines Congo, Gabon, ex Zaïre, Angola, etc. et des mesures de fermeture et de privatisation de sociétés. Pour faire face à cette situation, les États d’Afrique de l’Ouest ont créé le 15 mai 1975 la CEDEAO Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest. Cette communauté économique comptait initialement 16 pays [1]. L’objectif de cette organisation consiste à promouvoir la coopération et l’intégration avec, en filigrane, une politique économique commune pouvant assurer la croissance économique, l’amélioration du niveau de vie des populations et la promotion des relations entre les États membres. L’insécurité et les conflits armés ont amené les États membres de la CEDEAO à prendre plusieurs mesures afin d’échapper à la spirale des conflits internes et des coups d’État et à ratifier un certain nombre de traités [2]. La libéralisation du commerce, mais surtout la porosité des frontières, renforcée par la présence de part et d’autre de celles-ci des mêmes groupes ethniques, voire de mêmes familles séparés par la colonisation avec des frontières artificielles issues des indépendances a favorisé la création de pactes socioculturels entre les habitants de ces pays. Les conflits ont attiré toute sorte d’acteurs et ont permis l’éclosion d’une nouvelle économie telle la commercialisation frauduleuse des matières premières et le trafic des armes dans la sous-région. Les combattants et les opposants politiques africains ont de tout temps bénéficié de la protection des pays limitrophes en tant que réfugiés ou exilés politiques. C’est ainsi que la Côte d’Ivoire a été pendant fort longtemps une terre d’asile pour les ressortissants Ouest-africains sans distinction aucune. Au niveau ivoirienModifier Située sur la côte Ouest de l’Afrique, dans la partie Nord du Golfe de Guinée, la Côte d’Ivoire couvre une superficie de 322 500 km2. La Côte d’Ivoire est organisée administrativement en 18 régions et 50 départements. Elle partage ses frontières avec le Ghana à l’Est, le Libéria et la Guinée à l’Ouest, le Mali et le Burkina Faso au Nord. Le pays est divisé en zone forestière au Sud et zone de haute savane au Nord. Il compte une population de plus de 15, 9 millions avec un taux de croissance de 3, 3 % par an dont 26 % d’étrangers selon le résultat du recensement de 1998. La Côte d’Ivoire est un pays multiconfessionnel le Nord est majoritairement musulman et le Sud chrétien et animiste. Il est composé d’une soixantaine d’ethnies regroupées dont les plus connues sont * les Sénoufo, Dioula et Malinké ; les Gouro, Baoulé et Mangoro ; les Yacoubas, Dan, Bété, Guéré, Wobe, Krou et Dida ; les Ebrié, Adiokrou, Apollonien et Abbey et les Attié, les juridiqueModifier La Constitution Ivoirienne du 23 juillet 2000, reconnaît aux individus les droits et libertés qu’ils exercent sous le contrôle de l’autorité judiciaire, sur laquelle repose la responsabilité de sauvegarder la liberté individuelle et d’assurer le respect des droits fondamentaux dans les conditions prévues par la loi. Le président de la République a l’initiative des lois d’amnistie concurremment avec l’Assemblée nationale et dispose du droit de grâce. En outre, le pays dispose d’un corps juridique normatif capable d’offrir à la société un minimum de protection et les garanties propres à un État de droit mais en réalité les textes ne sont pas souvent appliqués, comme il est exposé à la section sur l’adminstration de la justice. De plus, la Côte d’Ivoire a ratifié plusieurs instruments internationaux [3] en matière de droits de l’homme, y compris les normes internationales du travail. Ensemble normatif dont la prééminence hiérarchique sur le droit interne est également consacré par la Constitution, dont l’art. 87 prévoit que Les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Traité ou Accord, de son application par l’autre partie. » De plus, le préambule de la Constitution actuellement en vigueur proclame l’adhésion aux droits et libertés tels que définis dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 et dans la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples de 1981. La Constitution en vigueur consacre également les droits et libertés fondamentales, portant sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. L’État s’engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l’application effective. Par ailleurs, la législation en vigueur reconnaît le droit à toute personne victime de violation de ses droits de recourir à la justice. L’état de fonctionnement de la justice Ivoirienne est reflété dans le chapitre consacré à l’administration de la justice. Cependant, les violations graves des droits de l’homme demeurent une constante en Côte d’Ivoire et ce, malgré l’appareil normatif et institutionnel dont elle s’est dotée dans le but d’assurer la protection et la promotion de ces droits. De plus, depuis le déclenchement de la crise, en septembre 2002, les violations de droits de l’homme n’ont pas cessé de croître dans l’ensemble du territoire. L’impunité existe et constitue un encouragement aux auteurs de ces violations. En application des dispositions de l’Accord de Linas-Marcoussis, la loi – Nº 2004-302, du 3 mai 2004 — portant création d’une Commission des droits de l’homme a été promulguée. Par ailleurs, une loi portant amnistie a également été adoptée au début août. En outre, plusieurs projets de loi adoptés par le gouvernement en janvier 2004 sont soumis à l’examen actuellement de l’Assemblée Nationale. Il s’agit des lois portant sur la création, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission nationale de supervision de l’identification CNSI ; l’obtention et la forme de la carte nationale d’identité ; la modification du décret portant création de l’Office national d’identification ONI ; la nomination du président de la Commission nationale de supervision d’identification ; la nomination du Secrétaire général de la Commission nationale de supervision de l’identification. L’Assemblée Nationale examine également un arrêté portant création de la Commission interministérielle de médias et son Secrétariat technique. Contexte politiqueModifier À l’instar des autres pays de l’ensemble Ouest-africain, la Côte d’Ivoire a vécu sous le monopartisme [4] depuis son accession à l’indépendance en 1960 et un pouvoir centralisé entre les mains du président Félix Houphouët-Boigny jusqu’à la disparition de celui-ci en 1993. Le règne de Houphouët-Boigny ne s’est pas toujours fait sans heurt avec certains membres de la classe politique qui sont entrés dans l’opposition, dont l’actuel président Laurent Gbagbo qui, à plusieurs reprises, a été en prison pour ses revendications et prises de positions politiques. Dans les années 90 il y eut l’émergence d’une opposition organisée et d’une société civile très active. En 1993, une querelle de succession au pouvoir éclata au sein du Parti démocratique de la Côte d’Ivoire PDCI entre Henri Konan Bédié, alors président de l’Assemblée nationale et Alassane Dramane Ouattara, Premier ministre d’alors de Houphouët-Boigny. Loin de mettre un terme à leur différend, l’investiture de Bédié comme président de la République consacra plutôt une rupture entre les deux hommes. Le Rassemblement démocratique républicain RDR est créé par Djeni Kobina [5] avec l’appui de Alassane Dramane Ouattara, qui actuellement est le leader du RDR. Chacun des deux adversaires politiques chercha à évincer son rival. Bédié inventa le premier, le concept de l’Ivoirité dont il se servit contre Alassane Dramane Ouattara. Ce dernier s’alliera la sympathie des populations du Nord en majorité musulmane. Ce fût le point de départ de l’avènement de ce que d’aucuns appellent le nationalisme à l’ivoirienne ». Selon les témoignages reçus et les entretiens que la Commission a eus avec certaines personnalités, cette question de nationalité liée à l’Ivoirité, que d’aucuns qualifient à tort de faux problème », a non seulement nui à l’unité et à la solidarité nationales mais aussi reflète une revendication liée à l’accès au pouvoir politique, aux aspects économiques, à la culture et à l’immigration. Aux élections présidentielles d’octobre 1995, le FPI et le RDR, unis au sein du Front Républicain », procèdent à un boycott actif » ; Henri Konan Bédié est alors élu sur fond de contestation de l’opposition alimentée par la violation des libertés fondamentales et les scandales financiers, ayant comme conséquence la perte de la crédibilité internationale de la Côte d’Ivoire. À la fin de son premier mandat, le président Bédié est renversé par un coup d’État le 24 décembre 99 par le Robert Gueï, alors colonel de son état et chef de l’état-major. Le 27 décembre 99, le général Gueï suspendit la constitution et instaura un comité national de salut public composé d’officiers et de sous-officiers des différents corps de l’armée. Il forma un premier gouvernement de transition composé de principaux partis politiques ayant pour objectifs d’assurer la sécurité des personnes et des biens, restaurer l’autorité de l’État et créer les conditions nécessaires à l’instauration d’une démocratie, en vue de l’organisation d’élections libres et transparentes permettant le retour à une vie constitutionnelle normale ». Très vite, la transition sera minée par un laisser-aller et l’arbitraire de certains éléments des forces armées. La contradiction gagna l’intérieur du CNSP Comité national de salut public et le crédit du gouvernement militaire s’effrita sur un fond de répression et de violences arrestations, torture, exécutions, disparitions, etc.. Devant cette nouvelle situation, le général Gueï opéra un remaniement ministériel le 18 mai 2000, et le RDR qui faisait partie de cette transition quitta le gouvernement en gelant sa participation au sein des Commissions de la transition [6]. Ce départ ne changea rien dans le calendrier référendaire du général Gueï malgré les contestations, les campagnes référendaires sur la nouvelle constitution se focalisèrent sur les conditions d’éligibilité à la magistrature suprême. Le projet de constitution, bien que très hautement contesté, fut adopté le 24 juillet 2000 à la majorité de 86 % des voix [7]. Cette constitution entra en vigueur le 1er août 2000. En octobre 2000, la Cour suprême saisie de la candidature aux présidentielles par 19 partis politiques en rejeta 14 dont celle d’Alassane Dramane Ouattara, candidat du RDR en déclarant celui-ci non éligible au motif qu’il ne remplissait pas tous les critères de la nationalité. Le PDCI parti du président Bédié désavoua publiquement la décision de la Cour suprême et le RDR demanda un boycott passif » des élections présidentielles. L’exclusion du PDCI et du RDR du scrutin ébranla sérieusement l’unité nationale, mais aussi souleva la désapprobation de la communauté internationale tant africaine OUA que les Nations Unies. Après les élections mouvementées du 22 octobre 2000, chacun des deux principaux candidats Robert Gueï et Laurent Gbagbo se déclarant vainqueur, des émeutes éclatèrent. Les partisans de Gbagbo et tous ceux qui étaient contre le régime militaire s’opposèrent aux partisans de Robert Gueï. Après la fuite du général Gueï dans son village natal, des divergences apparurent entre les manifestants. Certains clamèrent que le processus électoral était vicié et qu’il fallait le reprendre, tandis que pour d’autres, il fallait tout simplement consacrer la victoire de Laurent Gbagbo. Le premier groupe étant pour la plupart composé de militants et sympathisants du RDR et donc d’Alassane Dramane Ouattara dont la candidature avait été rejetée, a été combattu par les partisans de Laurent Gbagbo. Ces affrontements causèrent des centaines de morts, des disparitions et toute une autre série de violations de droits de l’homme. En décembre 2000, la candidature d’Alassane Dramane Ouattara est à nouveau invalidée par la Cour suprême pour nationalité douteuse ». Ses partisans organisèrent des manifestations qui sont réprimées par les forces de sécurités aidées par les partisans du régime. Une série de violations graves des droits de l’homme s’en suivit [8]. C’est dans cette atmosphère crispée que Laurent Gbagbo arriva au pouvoir. Dès son investiture, son premier souci fut d’organiser un forum pour la réconciliation nationale en octobre et décembre 2001, mais les résultats furent diversement interprétés par les Ivoiriens. En dépit de la mise en place d’un gouvernement d’ouverture », une rébellion armée éclata le 19 septembre 2002 simultanément dans les principales villes du pays, Abidjan, Bouaké, Korhogo et Man. Cette rébellion eut pour conséquences des assassinats politiques, de nouvelles disparitions et la division du pays en deux zones le Nord contrôlé par les rebelles ; le Sud et le Sud-Est par le gouvernement. De nouvelles violations massives des droits de l’homme et du droit international humanitaire décembre 2003 et janvier, mars, avril, juin et juillet 2004 sont constatées par tous les observateurs ; elles sont reflétées dans le chapitre V du rapport.. Compte tenu de leur importance sur la situation politique du pays et de leurs conséquences au regard des droits de l’homme, la Commission a jugé opportun de donner dans ce contexte un éclairage particulier des évènements des 18 et 19 septembre 2002 et leur qualification. Evénements des 18 et 19 septembre 2002Modifier Le 18 septembre 2002, le président de la République se trouvait en visite officielle en Italie. Le ministre d’État et ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation d’alors, Emile Boga Doudou est rentré à Abidjan, vers 18h30, venu de Paris. Ayant appris qu’une attaque était imminente, il a fait prendre quelques mesures conservatoires à la suite d’une séance de travail organisée d’urgence. Vers 3h00 du matin, des coups de feu ont été entendus un peu partout dans la ville d’Abidjan. Vers 3h20, des coups de feu ont été tirés au domicile du ministre de la défense d’alors, Lida Kouassi. Les assaillants ont pris son épouse et ses enfants en otage et les ont amené vers le camp Agban, pendant que le ministre est resté caché chez lui. Le domicile de Lida Kouassi a été attaqué par une personne dont l’identité a été révélée à la Commission. Des témoins ont aussi reconnu, parmi les attaquants du camp Agban, d’autres personnes, dont l’identité a été aussi révélée à la Commission. Aux environs de 4h du matin, la résidence de Boga Doudou a été attaquée aux Deux Plateaux à Abidjan. Le ministre Boga Doudou a essayé de s’échapper par la cour d’un voisin, mais les attaquants l’y ont trouvé et l’ont abattu par trois balles de type projectiles de fusils d’assaut. Un peu plus tard, le camp Agban et l’école de la Gendarmerie ainsi que le camp de la Brigade anti-émeute BAE ont été attaqués et après de durs combats, ces unités ont pu repousser les agresseurs. Comme conséquence, il y a eu beaucoup de morts parmi les civils et les militaires. Vers 7h10, un détachement a récupéré le corps inanimé de Boga Doudou pour l’amener à la présidence, où Lida Kouassi avait pris la situation en mains et avait commencé à organiser l’armée pour passer à l’attaque, le président étant en Italie et le Premier ministre introuvable. Vers 9h00, le Vicaire général de l’archevêché a appelé Lida Kouassi pour dire que des militaires portant des bérets rouges, étaient venus à la cathédrale et voulaient y entrer sous le prétexte qu’il cachait le général Gueï et qu’il ne voulait pas que les militaires violent l’espace de la cathédrale. C’est dans cette ambiance et peu après que Lida Kouassi a appris que le corps de Gueï avait été retrouvé près de la Polyclinique Pisam. Le 19 septembre 2002, dans l’après midi, Lida Kouassi a fait quelques tours des casernes des policiers pour leur apporter soutien et réconfort moral. Vers 19h30, Lida Kouassi apprend que sa femme avait été libérée. Il apprend aussi la mort de Boga Doudou par le biais du commandant de la BEA à qui il a donné l’ordre de déplacer le corps jusqu’à la résidence du président de la République. Par la suite, deux autres ministres les auraient rejoints à la résidence du président de la République. C’est en présence de ces ministres que le corps de Boga Doudou serait arrivé. Ils auraient pu voir que son visage était intact mais tout son thorax était criblé de balles. Vingt minutes plus tard, Lida Kouassi aurait appris la mort du général Gueï par l’intermédiaire d’un groupe de soldats. Il était environ 9h30 ou 9h45 du matin, alors que Lida Kouassi se trouvait en compagnie de journalistes. Ces derniers, en compagnie du groupe de soldats, seraient allés voir le corps du général Gueï et auraient confirmé sa mort ainsi que celle de son aide de camp et de ses deux gardes du corps. C’est dans la journée que Lida Kouassi aurait appris la mort de Rose Gueï qui serait survenue suite à une balle logée dans la tête et aussi la mort de Fabien Coulibaly. Vers 8h00, l’Ambassadeur d’Allemagne aurait appelé Lida Kouassi pour annoncer qu’Alassane Dramane Ouattara, son épouse et d’autres personnes, avaient trouvé refuge chez lui et qu’il n’avait pas les moyens de les protéger et qu’il craignait pour leur vie. Lida Kouassi a fait son premier discours à la nation le 19 septembre 2002 vers 10h00. Au moment où il décrivait les faits il y avait encore des combats. De même, l’ancien président Bédié aurait également appelé Lida Kouassi pour lui indiquer qu’il se cacherait à la résidence de l’Ambassadeur de Belgique. Le président Laurent Gbagbo aurait téléphoné vers 16h00 pour annoncer qu’il était à l’aéroport de Rome et qu’il voulait rentrer au pays. Lida Kouassi lui aurait conseillé d’attendre, car la ville d’Abidjan n’était pas encore totalement sécurisée. Lida Kouassi aurait pris des mesures pour sécuriser la piste jusqu’à l’arrivée du président de la République, le 20 septembre 2002 vers 20 00 h. Qualification des événements des 18 et 19 septembre 2002Modifier Le matin du 19 septembre 2002, une des questions de Lida Kouassi, et qui à ce jour est encore celle de communauté ivoirienne, était de savoir si le général Robert Gueï serait l’auteur du coup d’État. À cet effet, il a reçu des informations contradictoires selon lesquelles le général Robert Gueï serait dans la forêt de Banko, prêt à lancer une offensive avec un groupe de rebelles ; d’autres le situaient à sa résidence et, enfin, le vicaire de la cathédrale a appelé Lida Kouassi pour lui dire qu’il y avait des militaires qui voulaient fouiller la cathédrale à la recherche du général Commission a une idée précise sur la nature de ces événements qu’elle qualifie de tentative de coup d’État ». À cet effet, elle fonde son opinion sur le fait que les événements susvisés se soient produits simultanément le même jour, presque au même moment à des endroits différents et éloignés, Abidjan, Bouaké, Man et Korhogo, prouvant ainsi l’existence d’une organisation méticuleusement préparée et bien coordonnée. Des témoignages dignes de foi ont établi que le général Gueï n’avait pas les moyens pour mener une telle entreprise étant donné que peu de temps avant les événements susvisés, il se trouvait retranché depuis longtemps dans son village à Ngouesso. Et pour vivre, il a sollicité une aide financière d’un de ses intimes. Par ailleurs et selon d’autres témoignages, en se rendant seul à la cathédrale d’Abidjan comme il l’a fait pour y trouver refuge, le général Gueï n’avait aucune force militaire derrière lui. La Commission a appris que quelques jours après la mort du général, certains membres de sa famille proche auraient été contraints à venir lire à la télévision ivoirienne un communiqué rédigé à l’avance et dans lequel il leur était demandé de reconnaître la responsabilité du général Gueï dans les événements et de désavouer le MPIGO, un autre mouvement rebelle qui venait de naître. La Commission a recueilli de nombreux témoignages confirmant ce genre de harcèlement des membres des familles des personnalités qui n’avaient pas la faveur du régime. La Commission a écarté l’hypothèse du soulèvement des mutins suite au mécontentement des Zinzins et des Bahoufoués ». Cette révolte ne pouvait pas, à partir d’Abidjan, embraser tout le pays quand bien même les tenants de cette thèse allèguent l’utilisation des moyens de communication modernes. Les insurgés n’étaient pas aussi nombreux et ne disposaient pas des moyens pour planifier et coordonner l’opération. Reste l’hypothèse du règlement de compte entre les caciques du pouvoir. Cette hypothèse n’est pas soutenable car l’antagonisme et la rivalité supposés entre lesdits caciques n’auraient fait qu’une seule victime, le ministre Boga Doudou, et tenté de liquider Lida Kouassi, Alassane Dramane Ouattara et d’autres personnalités politiques de milieux divers. Cela démontrerait que le problème ne serait pas aussi généralisé pour constituer un drame politique devant déboucher sur l’écroulement du régime en faveur d’un camp. La question de la responsabilité des auteurs de la tentative de ce putsch est examinée dans le chapitre consacré à cette matière. Arrêt des hostilités et négociations des accordsModifier Les différents événements importants que la Côte d’Ivoire a connu depuis les journées critiques et sanglantes des 18 et 19 septembre 2002 et tous les autres qui sont signalés au chapitre V du présent rapport et lesquels sont caractérisés par des actes de violence, de tortures, de tueries, de meurtres et des assassinats, etc. constituent des violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire voire des crimes contre l’humanité. De tels actes n’ont pas laissé la communauté internationale indifférente car ce sont les populations innocentes qui en ont le plus souffert. C’est ainsi que plusieurs initiatives ont été prises en vue de mettre un terme aux hostilités. C’est dans ce contexte général de la nécessité de retour à la paix en Côte d’Ivoire qu’il faudrait replacer les différentes négociations entre les principaux acteurs politiques aux côtés des belligérants. Les chefs d’État africains comme européens, les responsables des organisations internationales telles l’Organisation des Nations Unies, l’Union Africaine, la CEDEAO, l’Union Européenne ou l’Organisation internationale de la francophonie se sont aussi mobilisés au chevet du grand malade qu’est la Côte d’Ivoire. C’est ainsi qu’eurent lieu les accords successifs de Lomé, de Linas-Marcoussis et ceux d’Accra, dont le troisième épisode s’est déroulé le 29 juillet 2004. Afin de rendre effectif l’arrêt des hostilités, il a été décidé d’établir entre les belligérants une zone tampon dite de confiance » qui divise actuellement la Côte d’Ivoire en deux parties. Le long de cette ligne qui passe à la hauteur de Bouaké en traversant tout le pays pour atteindre Man, Toulepleu et Danané vers le Nord, se trouvent des positions des contingents des Forces de la Licorne et ceux placés sous l’autorité de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire ONUCI. Les négociations qui ont conduit à la conclusion de l’accord d’Accra III diffèrent de la plupart de celles qui ont été menées auparavant par le fait de compter principalement parmi les initiateurs, des chefs d’État africains de la sous-région et d’Afrique centrale. L’accord d’Accra III a réaffirmé la substance de l’Accord de Linas-Marcoussis dont l’application s’était quelque peu essoufflée à cause de divergences quant à l’interprétation de certaines dispositions de l’accord signé à Paris sous les auspices du gouvernement français. Une des dispositions de l’accord d’Accra III prévoit le désarmement des forces des parties belligérantes. La date de démarrage de cette opération a été fixée au 15 octobre 2004. DésarmementModifier Comme dit ci-avant, le désarmement des forces des parties belligérantes ivoiriennes est un des acquis importants de l’accord d’Accra III. Malheureusement, peu après la signature dudit accord, des sons divergents ont d’ores et déjà été entendus, principalement en ce qui concerne l’interprétation de l’article 35 de la Constitution quant à l’utilisation des pouvoirs spéciaux du président de la République pour modifier un tel texte. Un autre point de la controverse consiste à savoir si le désarmement est inconditionnel ou non. L’autre point controversée trouve sa source dans la nature des forces devant être désarmées, démobilisées et faire l’objet de réinsertion éventuelle. De telles opérations concerneraient-elles aussi les forces dites loyalistes » ou devraient-elles se limiter aux forces des ex-rebelles ? Pour rendre efficient le désarmement en Côte d’Ivoire, l’on devrait aussi prendre en compte les dimensions sous-régionales des problèmes que plusieurs pays voisins à la Côte d’Ivoire connaissent. Ces problèmes sont caractérisés par des guerres dont les séquelles n’ont pas entièrement disparu. Le trafic d’armes constitue un second défi à la réussite du processus du désarmement qui devrait bientôt commencer en Côte d’Ivoire. En effet, les sommes qui pourraient être proposées au titre d’incitation à la remise volontaire des armes en possession tant des militaires que des civils, pourraient soit garantir le succès de l’opération, soit donner lieu à des spéculations mercantiles. Par ailleurs, le succès du désarmement en Côte d’Ivoire est également tributaire du niveau de coopération et de bonne volonté des pays voisins et autres où des armes circulent ou bien où le soutien aux rebelles ivoiriens n’aurait pas été définitivement retiré. Les États de la sous-région d’Afrique de l’Ouest devraient en collaboration avec d’autres aussi, s’engager à éradiquer tout ce qui, de près ou de loin, touche au mercenariat dont les effets néfastes déstabilisent l’Afrique et qui retardent considérablement le développement des États de ce continent. De la même manière, la communauté internationale devrait veiller au désarmement généralisé et systématique dans la sous-région et prendre toutes les mesures appropriées contre les fournisseurs qui en enfreindraient l’embargo. Modifier La Côte d’Ivoire a longtemps été le premier pays de l’Afrique de l’Ouest à accueillir des immigrés venus en majorité de la sous-région et des autres pays africains, mais aussi de l’Europe particulièrement de la France, des pays maghrébins Maroc et du Moyen-Orient Liban. Cette forte immigration était due d’abord à la colonisation dont la politique s’appuyait massivement sur la main d’œuvre des pays voisins. Cette politique fut reprise et encouragée par le président Houphouët-Boigny qui avait en priorité le souci de soutenir le plus possible une forte croissance économique. Cela a donc créé une explosion migratoire de 1965 à 1975 avec untaux d’étrangers sur le sol ivoirien de 22 % [9]. La stabilité de la Côte d’Ivoire et son boom économique des années 75 ont fait qu’aujourd’hui et selon les estimations du dernier recensement de 1998, ce pays possède l’un des plus forts taux mondiaux d’immigration 26 % répartie dans le Sud, le Sud-Ouest et le centre —Ouest. Longtemps, ce pays a constitué un creuset de cultures et d’évolution intellectuelle et ceci a eu un impact sur l’environnement politique, économique et social ainsi qu’au niveau international. L’économie ivoirienne est toujours essentiellement basée sur le secteur agricole dont dépend environ 60 % de la population active et représenterait à lui seul quelque 27 % du produit interne brut. Le pays est composé de deux grandes zones agricoles. Le Sud, qui constitue la zone forestière et où se concentrent principalement les plantations destinées à l’exportation cacao, café, palmier à huile, hévéa, cocotier, banane, ananas et des cultures vivrières telles que le manioc. Le Nord, constitue une zone de savane et dont l’activité productive est basée particulièrement sur les cultures vivrières maïs, riz, mil, sorgho, arachide, ainsi que le coton et le sucre. Suite à l’effondrement des prix des principaux produits d’exportation et le poids de la dette et malgré la reprise au cours des années 90, le pays s’est vu confronté à des graves problèmes en raison de dérapage dans la gestion des finances publiques, les retards dans l’application des programmes d’ajustement structurel et la réalisation de dépenses extrabudgétaires. Cette situation a engendré des conflits avec les institutions de Bretton Woods et l’UE, conduisant finalement à la privation de ressources extérieures dont l’échéance arrivait à terme quelques mois à peine avant le conflit. Sous le règne du président Houphouët-Boigny, toutes les communautés, tant ivoiriennes qu’étrangères vivant en Côte d’Ivoire, avaient su garder des relations sociales harmonieuses et paisibles. Toutefois, ce prestige et cette harmonie ont été remis en cause par la récession économique des années 1980 et par la disparition du président Houphouët-Boigny qui avait régné en patriarche. Le clivage social né de cette situation sera exploité par les différents protagonistes politiques. Désormais, le concept de l’Ivoirité introduit par Henri Konan Bédié à son arrivée au pouvoir trouve son chemin dans tous les débats de la nation Ivoirienne. Il est fait usage de distinction entre Ivoiriens de souche et Ivoiriens de circonstance pour soutenir la thèse sur la nationalité et les reformes foncières. Beaucoup estiment encore que le taux élevé des étrangers » en Côte d’Ivoire est un des facteurs aggravant de la crise économique et politique du pays. Cela a créé un malaise social perceptible à première vue et un réveil du sentiment d’hostilité vis-à-vis des étrangers surtout à l’égard de ceux qui vivent en Côte d’Ivoire depuis des décennies. D’après des informations concordantes, certains Ivoiriens sont considérés comme étrangers en raison de leur habillement, de leur parure, de leur religion ou de leur patronymie. Pris à partie dans le conflit ivoirien, les étrangers ont été la cible des exactions dans toutes les zones de conflits. L’accession de Laurent Gbagbo au pouvoir a ravivé, malgré sa volonté d’instaurer un gouvernement d’ouverture, selon les observateurs politiques étrangers et ivoiriens, la question de nationalité et d’étrangers l’Ivoirité, les débats sur la constitution notamment l’article 35, mais surtout sur la question du foncier rural dont les conséquences ont été dramatiques dans le Centre-Ouest, à l’Ouest et le Sud-Ouest du pays. Puisant sa source notamment dans l’absence de cadastres et de livres fonciers précis et tenus à jour tant au plan national qu’au niveau régional, le problème du foncier rural constituera pendant encore longtemps une cause de conflits durables. Avant 1998, les propriétés rurales n’étaient pas réglementées autrement que par la tradition. Les terres étaient cédées selon les règles coutumières dominées par l’oralité. Cette absence de recours à l’écrit constitue également une autre source de contentieux susceptible de dégénérer surtout dans un contexte qui s’y prête particulièrement. Ainsi, les contestataires politiques et sociaux beaucoup plus avertis s’en sont servi comme instrument politique au détriment de la population. En effet, cette loi de 1998, en substance, consacre le principe selon lequel seules les personnes ayant la nationalité Ivoirienne peuvent être propriétaires et acheter des terres du domaine rural, bloquant ainsi la procédure traditionnelle et coutumière de transmission à leur descendance d’héritage des personnes non ivoiriennes mais propriétaires. La loi du 23 décembre 1998, relative au domaine du foncier rural a encore compliqué davantage une situation qui l’était déjà suffisamment. En effet, cette nouvelle loi stipule en son alinéa 1er que seuls l’État, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires. Il en résulte que, s’il n’y a pas de problème particulier en ce qui concerne les nationaux ivoiriens, il n’en est pas de même en ce qui concerne les étrangers selon qu’ils ont acquis ou non la propriété avant la loi du 23 décembre 1998. Pour les étrangers ayant acquis un droit de propriété avant la loi du 23 décembre 1998, dans la mesure où cette loi ne rétroagit pas leur droit de propriété leur est acquis. Néanmoins ils ne pourront en aucun cas céder ces droits au profit d’un autre étranger, fut-il leur propre enfant. Ce dernier dispose d’un délai de trois ans pour céder à son tour cette propriété, soit à l’État, soit à une collectivité publique, soit à une personne physique ivoirienne article 26 de la loi. Une telle situation crée des frustrations contribuant à exacerber les tensions. Après la loi du 23 décembre 1998, les étrangers ne peuvent certes plus acquérir un droit de propriété sur le domaine foncier rural, mais peuvent toujours être locataire. Néanmoins, cette situation peut être précaire s’il s’agit d’une terre du domaine coutumier non immatriculé dans le délai de trois ans à compter du certificat foncier ou même sans certificat foncier exigé à l’article 4 de la loi foncière du 23 décembre 1998. Comme on peut le voir, cette nouvelle loi donne une importance encore plus cruciale à la question de la nationalité ivoirienne revendiquée par un très grand nombre de personnes, cependant que d’autres la leur contestent. Par ailleurs, un recensement de toutes les terres rurales et l’établissement d’un cadastre national complet et à jour ainsi qu’un livre foncier tant au niveau national qu’à celui des collectivités locales paraissent indispensables et urgents. Enfin, et sans que cette énumération ne soit exhaustive, l’absence de police et d’organes judiciaires pour arbitrer les conflits dans la plupart des régions rurales, constitue également une des causes de l’emploi de la violence en cas d’échec des conciliations coutumières. Aussi, dans les différentes négociations faites dans l’espoir de trouver une issue à cette crise profonde entre les Ivoiriens, les questions constitutionnelles, de nationalité et foncière, constituent la toile de fond de tout apaisement du conflit. Avenir économique de la Côte d’Ivoire découverte de nouvelles richessesModifier Outre le cacao et le café, dont la Côte d’Ivoire est respectivement le 1er et le 10e producteur mondial, produits desquels dépend plus du tiers de la population ivoirienne, le pays est aussi l’un des principaux producteurs de coton en Afrique subsaharienne. Cependant, l’activité extractive, en particulier du pétrole, du gaz, des diamants et de l’or, occupe une place importante de l’économie. Il en va de même pour l’industrie agroalimentaire et la transformation des matières premières café, cacao, blé, fruits, oléagineux, l’industrie textile et celle du caoutchouc, ainsi que d’autres industries plastique, emballage, chimie, pharmacie, tabac, bois, des matériaux de construction et le tourisme. La crise débutée en septembre 2002 a porté un sérieux revers à l’économie ivoirienne. En effet, à l’exception de la production de pétrole brut et de gaz, le conflit a provoqué un véritable choc sur pratiquement l’ensemble des secteurs et notamment l’agriculture d’exportation. La production du cacao et du café a souffert du déplacement de la population des zones de production, tandis qu’au nord, l’économie cotonnière, également perturbée par ces mouvements forcés de population, s’est trouvée confrontée à des difficultés d’écoulement vers les usines et les ports d’exportation au sud. Pour ce qui est d’autres activités, telle que la production des diamants, selon certaines sources elle serait l’objet d’un détournement vers des zones frontalières, alors que l’extraction aurifère se trouve réduite aux gisements dans la région sous contrôle gouvernemental. En fait, les petites et moyennes entreprises, comme celles de grande capacité, sont essoufflées. L’ensemble des activités tourne au ralenti et certaines se sont arrêtées, alors qu’une bonne partie des produits ne peut pas être évacué ou il est parfois volé. Cette situation est aggravée par la pratique systématique de barrages et du racket aussi bien au sud que au nord, dont l’impact financier se chiffrerait quotidiennement, selon diverses sources, à plusieurs millions de Fcfa. Une grande partie de la population, notamment au nord et à l’ouest, qui disposait d’électricité n’en dispose plus ou rarement. Il en est de même pour le réseau téléphonique, les structures médicales, éducatives, judiciaires, bancaires et autres. Le délabrement économique s’est traduit par une détérioration aussi sensible au sud du pays où, malgré un certain dynamisme, la population se trouve de plus en plus confrontée à la pénurie, le chômage, l’absence de protection sociale et de soins. La population rurale qui représente plus de la moitié de la population ivoirienne se trouve confrontée à une paupérisation plus que progressive, tandis que le secteur urbain, environ 43 %, voit sa proportion de chômeurs et autres sans emploi croître progressivement. Certains estiment le taux de chômage du pays au delà de 30 %, mais dans certains régions il serait encore bien plus élevé. La Commission a reçu des témoignages faisant état d’éléments qui peuvent faire croire à un certain optimisme quant à l’avenir économique de la Côte d’Ivoire. Il serait notamment question de découvertes de puits de pétrole [10] et que la réserve serait proche de celle du Koweït et qu’ainsi, la Côte d’Ivoire pourrait devenir le deuxième producteur africain de pétrole après le Nigeria. Au surplus, il serait question, toujours selon ces témoignages, du pétrole vert », lequel serait très prisé. À côté du pétrole, on aurait également découvert, selon des témoignages, du gaz entre San Pedro et Sassandra, la réserve en permettrait l’exploitation pendant un siècle. D’autres ressources existeraient aussi tel l’or, les diamants outre des métaux qui sont actuellement utilisés dans la fabrication de satellites. Selon cette source, la guerre en Côte d’Ivoire serait liée à cet état de choses et aurait pour but, soit d’empêcher, ou tout au moins, certains groupes à profiter de l’exploitation de ces nouvelles richesses ivoiriennes, soit entretenir le désordre dans le pays, car un tel contexte favorise l’exploitation sans contrôle des produits existants. Violations des droits de l’hommeModifier Dans le présent rapport, la Commission a jugé bon de faire refléter seulement les violations les plus graves des droits de l’homme, du droit international humanitaire et des crimes contre l’humanité qui ont été constatées. Les droits civils et politiquesModifier Droit à la vieModifier Exécutions sommaires des personnalités politiques et militairesModifier Exécution du général Robert Gueï, de son épouse et de sa garde rapprochéeDes témoignages concordants établissent que dans la journée du 18 septembre 2002, un mouvement suspect a été observé dans le camps militaire de Akouedo à Abidjan comme si quelque chose se préparait. Un témoin a déclaré à la Commission que ces préparatifs concernaient Robert Gueï qui allait connaître des problèmes dans les heures qui allaient suivre. D’autres témoins ont indiqué à la Commission le nom du conducteur ainsi que l’identité du char Comoé », le même qu’on retrouvera chez Alassane Ouattara et Adama Tongara Maire d’Abobo la nuit du 18 au 19 septembre 2002. Le 19 septembre 2002 vers 3 heures du matin, lorsque les premières attaques ont été lancées sur la ville d’Abidjan, le personnel de maison qui était en service ce jour a contacté le général Gueï pour l’informer des tirs. Vers 4 heures 30 du matin, le général Gueï est descendu de sa chambre en compagnie de son épouse et a demandé à son chauffeur d’apprêter la voiture, une Toyota Camry. Selon des témoins, le général Gueï était habillé d’un survêtement jogging de couleur blanche et de babouches. Le général a ensuite dit à son chauffeur que comme on ne sait pas qui tire et sur qui on tire, cela ne valait pas la peine de sortir. Les tirs se rapprochant de plus en plus du portail de la maison, le général Gueï et son personnel se sont réfugiés au garage. Le général a ensuite envoyé son gardien chercher une échelle à l’aide de laquelle son épouse et lui ont escaladé le mur de clôture de la résidence. Une fois descendus, ils se sont cachés derrière la clôture. Ils y sont restés jusqu’aux environs de 6 heures du matin puis le général Gueï a demandé à son épouse de retourner à la maison. Resté seul dans sa cachette, il a appelé sa femme vers 9 heures du matin pour lui dire qu’il était en train de se rendre à la cathédrale et qu’il fallait qu’elle avertisse les gens de la cathédrale afin qu’on puisse lui ouvrir le portail. Selon des sources concordantes, Robert Gueï s’est effectivement rendu à la Cathédrale d’Abidjan située non loin de sa résidence en vue d’y trouver refuge. Il a été accueilli par un membre du clergé dont la haute hiérarchie de l’église catholique en Côte d’Ivoire a refusé de révéler l’identité à la Commission. Ce membre du clergé a informé ses supérieurs de la présence de Robert Gueï à la Cathédrale. Le ministre d’État, ministre de la défense et de la protection civile, Moïse Lida Kouassi, qui était en charge de la gestion de la crise du 19 septembre 2002 jusqu’au retour de Rome du chef de l’État, a reconnu devant la Commission avoir reçu un coup de fil de la Cathédrale. Il s’agissait selon lui d’une personne, dont il ignore le nom, se présentant comme le Secrétaire général de l’archevêché qui l’a appelé dans la matinée du 19 septembre il ne se souvient pas de l’heure exacte, pour l’informer qu’un groupe de militaires s’était rendu devant la cathédrale et, exigeaient d’entrer afin de rechercher le général Gueï. Le Secrétaire général de l’archevêché a demandé à Lida Kouassi d’ordonner aux militaires de quitter les lieux et de ne pas violer les locaux de la cathédrale. Le ministre d’État chargé de la défense a affirmé devant la Commission avoir ensuite appelé le colonel major Kasarate pour lui demander d’intervenir. Lida Kouassi a déclaré devant la Commission avoir appris la mort du général Gueï le 19 septembre 2002 vers 9 heures 30 ou 9 heures 45, par l’intermédiaire d’un groupe de soldats. Ces derniers ainsi que des journalistes qui étaient avec lui, parmi lesquels Paul Dokui, se sont rendus sur les lieux et ont contacté Lida Kouassi pour confirmer la mort du général Robert Gueï. Le ministre d’État a fait son premier discours à la nation le 19 septembre 2002 vers 10 heures du matin dans lequel il affirmait que le général Gueï était l’instigateur de la tentative de coup d’État et qu’il avait été tué au cours des combats. De nombreux témoins qui ont été avec le général Gueï juste avant le jour de sa mort, ou qui connaissaient son emploi du temps les semaines précédant les événements du 19 septembre 2002, ont réfuté la thèse officielle de l’implication du général dans l’organisation du coup d’État. D’après des témoignages concordants, le général Gueï était occupé à réorganiser son parti politique et préparait notamment les élections des bureaux des femmes de l’UDPCI. Il comptait ensuite quitter Abidjan pour retourner dans son village. À la vue des images du corps du général Gueï qui ont été présentées sur les écrans de la télévision ivoirienne le 19 septembre 2002, l’observateur a difficilement l’impression qu’il commandait des opérations militaires. Des témoins qui ont également regardé à la télévision ce jour là ont déclaré avoir remarqué que les souliers que le général Gueï portait étaient différents des babouches qu’il avait lorsqu’il a quitté la maison pour aller trouver refuge à la cathédrale. Le survêtement était également différent car celui qu’il portait en sortant de la résidence avait des manches longues contrairement à ce qu’il avait sur lui à la télévision. Le 19 septembre 2002 vers midi, l’aide de camp du général Gueï, Fabien Coulibaly avait été informé par un de ses éléments de la présence d’un char et d’une voiture 4X4 devant le domicile du général Robert Gueï et en avait fait part à l’un de ses cousins au téléphone. Le char était positionné devant le portail d’entrée. Deux hommes en treillis militaires seraient sortis du char et auraient commencé à tirer vers la résidence du général Gueï. Ils ont ensuite demandé à ceux qui se trouvaient de s’y rendre. Le capitaine Fabien Coulibaly, l’aide de camp du général Gueï, et les autres gardes se sont rendus sans résistance en obtempérant à l’ordre de l’équipe du commando » identifiée comme étant des gendarmes dont certains appartenaient à la garde présidentielle. Selon un témoin, Fabien Coulibaly avait en effet confiance en l’officier qui leur avait intimé cet ordre car il le connaissait. Mais après s’être rendu, Fabien Coulibaly et ses compagnons ont été emmenés et tués. Des témoignages concordants font état de violences commises sur madame Gueï ainsi que sur une autre femme qui se trouvait à la résidence au moment de l’attaque. Madame Gueï aurait ensuite été abattue par l’un des militaires qui se seraient livrés à des scènes de pillage de la résidence de Robert Gueï, emportant tous les objets de valeur. L’un des éléments ayant pris part à cette opération a utilisé la voiture de madame Gueï, une Toyota Camry, pendant près de deux ans, sans plaque d’immatriculation, après l’avoir repeinte en bleu alors qu’elle était grise à l’époque où elle était entre les mains de Madame Gueï. La Commission a eu l’occasion de voir les dépouilles de Robert Gueï et de son épouse Rose Gueï qui se trouvent encore à la morgue de Treichville, à Abidjan. Elle a pu constater que Robert Gueï et sa femme portaient de traces des balles dont les détails sont consignés dans le rapport d’autopsie du médecin légiste qui a assisté la Commission. Rose et Robert Gueï ont été abattus de balles notamment tirées à la tête et logées dans leur corps à partir d’une position qui indiquerait que les deux victimes se trouveraient par terre ou accroupies. Le médecin légiste qui a accompagné la Commission lors de cette visite à la morgue, a confirmé cette version. Exécution du ministre d’État Emile Boga DoudouDans la nuit du 18 au 19 septembre 2002, aux environs de 4h00 du matin, des individus se déplaçant à bord d’un taxi-compteur et d’une Peugeot 505, ont attaqué la résidence de Boga Doudou, alors ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, située au quartier Deux Plateaux, à Abidjan. Le ministre Boga Doudou a essayé de s’échapper en escaladant le mur de sa résidence pour se rendre dans la cour de son voisin Kanté Koly, où il a été retrouvé et abattu par les assaillants. Selon les conclusions du rapport d’autopsie du médecin légiste, le ministre Boga Doudou a été atteint par trois balles de type projectiles de fusils d’assaut une balle dans le dos, au niveau du thorax droit, une balle tirée dans la tête sous la tempe droite et une balle tirée à la face postérieure du coude droit ». Il a été également touché par des résidus métalliques d’une déflagration dont l’onde de choc a provoqué des plaies hémorragiques du bassin et de la colonne lombaire ». Dans la cour de la villa du voisin où le ministre Boga Doudou a été abattu, la police judiciaire a découvert, au bord de la piscine, une mare de sang. Lors d’une descente sur les lieux du crime, la Commission a pu observer trois impacts de balle sur le tronc d’un rônier et plusieurs autres au sol où le corps était tombé. Les agents de la police judiciaire ont trouvé sur place des douilles de munitions de fusil automatique Kalachnikov AK47. Des impacts de balles et d’obus ont été vérifiés par la Commission à divers endroits, notamment à l’intérieur et l’extérieur guérite, fenêtres, portes murs, véhicules attestant la violence de l’attaque et la puissance des armes utilisées. Les agresseurs du ministre Boga Doudou n’ont pas encore été identifiés avec certitude. Néanmoins, il y a quelques indices selon lesquels, un élément de la rébellion, dont le nom a été révélé à la Commission, commandait le groupe qui a attaqué le domicile de Boga Doudou. Après l’échec de l’attaque sur Abidjan, les rebelles se sont repliés sur Bouaké, dans le centre du pays. L’un d’eux aurait été appréhendé à Yamoussoukro par les forces loyalistes et des effets personnels du ministre Boga Doudou auraient été découverts sur lui. Il est apparu à la Commission que le ministre Boga Doudou avait beaucoup d’ennemis tant à l’intérieur du régime que dans l’opposition politique et dans l’armée. Le projet de réforme de la police lui avait valu beaucoup d’ennemis. Selon un témoin, un jour au cours d’une réunion à l’école de police, des policiers lui ont jeté du gaz lacrymogène à la face. La réforme de l’identification lui a valu l’animosité des groupes d’opposition. Mais des témoignages concordants ont montré qu’il avait également beaucoup d’amis notamment au sein du RDR et pensait qu’il fallait se mettre au dessus des contingences politiques. D’après les témoignages reçus par la Commission, les assaillants connaissaient bien les habitudes et comportements du ministre Boga Doudou à son domicile pour avoir tiré la roquette sur son bureau et ciblé sa garde robe à partir de son balcon. Ils ont également tiré sur sa chaise, sur la photo de mariage visant son front ainsi que sur le costume qu’il portait la veille. Les assaillants ont tiré sur les véhicules de fonction tout en préservant les voitures personnelles du ministre. Evénements survenus les 18 — 19 septembre 2002 à Bouaké et dans la région du NordModifier La tentative du coup d’État du 19 septembre 2002 a principalement visé les villes d’Abidjan, de Bouaké et de Korhogo, attaques qui ont été menées presque simultanément et vraisemblablement préméditées. Lors de la prise de Bouaké, les rebelles ont arrêté une centaine des gendarmes qu’ils ont détenus à la caserne de la 3e légion de gendarmerie. Quelques jours plus tard et plus précisément le 6 octobre 2002, 131 personnes parmi lesquelles 61 gendarmes, 61 enfants ou neveux desdits gendarmes, ainsi que sept autres personnes civiles ont été froidement exécutées alors qu’elles étaient désarmées et enfermées dans des cellules. La Commission a constaté de visu les impacts de balles encore visibles sur les murs à l’intérieur des cellules. De même, la Commission a pu avoir une idée précise de l’endroit où se trouve la fosse commune où sont enterrées ces personnes, victimes d’une exécution extrajudiciaire et sommaire. Au surplus, les auteurs de ces exactions sont parfaitement identifiables. Les rebelles se sont également livrés à d’autres exécutions sommaires dans d’autres camps de l’armée, comme par exemple au bataillon de l’artillerie sol-sol BASS où les rebelles ont abattu le Colonel Loula à son domicile de plusieurs balles tirées dans le dos, alors qu’il était désarmé. Par la suite, les soldats loyalistes reprennent la ville de Bouaké et une partie de la population hostile aux rebelles s’est mise à procéder à des exécutions sommaires avec la complicité souvent passive, parfois active des forces loyalistes. Les corps des personnes ainsi sommairement exécutées étaient brûlés puis exposés dans les rues. Mais lorsque le 8 octobre les rebelles reprennent la ville de Bouaké, le même type d’exécutions sommaires a été appliqué tant sur les forces loyalistes que sur la population civile ayant manifesté son soutien. Le nombre de morts au cours de ces journées est resté extrêmement difficile à quantifier et on ne pourra parvenir à un chiffre approximatif qu’après la fouille de tous les charniers de Bouaké. À la suite de l’attaque sur Bouaké, les rebelles ont ouvert la prison et libéré tous les détenus. Vingt cinq d’entre eux ont décidé de quitter la ville et se sont dirigées vers le Nord ; arrivés à Diabo, ils cherchent à manger et à boire. Craignant que les anciens détenus ne se livrent à des pillages, les habitants de la sous-préfecture de Diabo les appréhendent et les conduisent devant le chef de canton de Bro, Kouamé Yéman Léonard, aujourd’hui âgé de 84 ans. À la demande de tous les notables convoqués à cet effet, le chef de canton a confié les anciens détenus à un groupe de jeunes dirigés par un certain Didier Kouadjo Koffi dont le père est sergent dans la Police, afin de les accompagner pour les mettre sur le chemin de la route goudronnée menant vers le nord. Arrivés au niveau du village d’Adiekro, le groupe de jeunes a massacré les anciens détenus dont seuls quatre ont pu s’échapper. La Commission a localisé très précisément le charnier et versé au dossier le procès verbal du médecin légiste et du Commissaire de police CIVPOL ayant procédé aux opérations techniques. Au début du mois de novembre, les rebelles se trouvant à Bouaké ont débarqué au village Sémien qu’ils ont encerclé puis ont commencé à tirer en visant particulièrement les jeunes. Cette descente des rebelles sur le village de Sémien a eu pour conséquences 35 civils tués ; Des maisons pillés et incendiées et Le cacao dans les plantations pour partie brûlé et pour l’autre mois plus tard, l’armée gouvernementale a procédé aux bombardements dans la localité de Minankro. La Commission a fait procéder à des prises photographiques de l’environnement menant au site des ossements humains. Ces lieux sont situés près du quai du bac et ont été la cible de l’attaque aérienne lors des événements du 31 décembre 2002. La Commission a également fait prélever des restes de projectiles employés pour l’attaque et qui pourront servir dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le lieu, objet de l’attaque aérienne, est situé en bordure d’eau dans la localité de Menakro et l’attaque a visé un bateau de type traversier, une sorte de bac. La Commission signale également que la plupart des maisons désertées par leurs habitants et propriétaires, ont été pillées puis saccagées massivement, donnant ainsi l’impression de désolation. Le produit de ces pillages a été vendu dans les pays voisins, et en particulier au Mali dans un lieu dénommé Merci Côte d’Ivoire Autres assassinats politiquesModifier La Commission a recueilli de nombreux témoignages faisant état des assassinats ciblés de personnes enlevées le plus souvent à leurs domiciles à Abidjan, suite aux événements du 19 septembre 2002. Le 20 septembre 2002, Aboubacar Dosso, aide de camp de Alassane Dramane Ouatarra, a été abattu à Abidjan, par des individus non identifiés en tenues militaires. Le 11 octobre 2002, le nommé Adama Cissé, responsable RDR de M’bahiakro, a été arrêté par des gendarmes et serait décédé le jour suivant de suite de blessures subies pendant sa détention. Vendredi 18 octobre 2002, vers 14h40, Coulibaly Lanzeni et Coulibaly Seydou, deux membres de la famille du Secrétaire général du RDR, Amadou Gon Coulibaly, ont été abattus au cimetière de Williamsville par des membres des forces de l’ordre. Les victimes assistaient aux obsèques d’une tante de la famille Coulibaly lorsque des individus habillés en treillis sont arrivés. Dans la ville de Daloa, le représentant du consul du Mali, Touré Bakary, a été enlevé par des militaires et retrouvé mort dans un marécage à Labia, le 25 octobre 2002. Vers la fin du mois d’octobre 2002, le colonel Ouatara Oyenan a été exécuté car soupçonné de soutenir la rébellion. Le 2 novembre 2002 vers 14h30, Téhé Emile, président du Mouvement Populaire Indépendant, un parti politique proche du RDR, a été enlevé de son domicile par des individus habillés en treillis militaires et fortement armés. Son corps a été retrouvé criblé de balles sur l’autoroute du nord, à la hauteur de Banco. Le 6 novembre 2002, quelques jours après l’annonce de la défection de Louis Dacoury-Tabley du parti au pouvoir, le Front Populaire Ivoirien FPI, pour rejoindre les rangs du Mouvement Patriotique de Côte d’Ivoire MPCI, son frère, le docteur Dacoury-Tabley Benoit, a été enlevé dans sa clinique située aux Deux Plateaux à Abidjan par des hommes en tenue militaire et retrouvé mort sur la route de la MACA. Le lundi 9 décembre 2002, Coulibaly Souleymane, 2e vice-président, et Diomandé Soualiho, Secrétaire général de la Jeunesse de l’union pour la démocratie et pour la paix ont été enlevés par des individus armés au sortir d’une réunion au siège de leur parti politique situé sur le Plateau à Abidjan. Le vendredi 13 décembre 2002, les deux responsables politiques ont été retrouvés morts dans la zone entre Agou et Adzopé. Le 2 février 2003, vers 21 heures 45, des individus en treillis militaires roulant dans deux voitures, une 4X4 et une BMW seraient arrivés au domicile de Camara Yerefin situé à Yopougon Sideci. La victime, un artiste populaire connu sous l’appellation de H », a été enlevée et abattue. Le mercredi 23 juin 2004, Dodo Habib, Secrétaire général de la Jeunesse communiste de Côte d’Ivoire JCOCI, a été enlevé au domicile de monsieur Ekissi Achi, leader du Parti communiste révolutionnaire de Côte d’Ivoire, situé à Yopougon Kotibet, et assassiné par des présumés membres de la Fédération Estudiantine de Côte d’Ivoire FESCI. Cette liste de cas d’exécution sommaires d’individus pour des raisons politiques est loin d’être exhaustive et est simplement donnée à titre d’illustration. Au total, le Mouvement ivoirien des droits de l’homme a pu documenter environ trois cents assassinats suite aux événements du 19 septembre 2002. Charniers et massacresModifier La Commission a également pu constater l’existence d’exécutions de masse ayant souvent débouché sur la constitution de charniers. La cartographie des charniers et massacres en Côte d’ivoire suite aux événements du 19 septembre 2002 voir annexe montre que les principaux sites de charniers ont été identifiés dans des localités comme Toulepleu, Danané, Man, Bangolo, Monoko-Zohi, Daloa, Abidjan, Bouaké, Korhogo et Odiénné. Dans la période du 6 au 9 octobre 2002, un charnier constitué des deux fosses a été signalé dans le cimetière communal de Dar-es-Salam à Bouaké. Des témoins crédibles ont affirmé devant la Commission que ce charnier contiendrait environ quatre vingt dix corps parmi lesquelles quarante huit gendarmes et trente sept membres de leurs familles ainsi que sept autres civils détenus qui ont été abattus par les forces rebelles au cours d’une série d’incidents survenus à la prison du 3e bataillon d’infanterie de Bouaké en octobre 2002. Selon un témoin rencontré à Bouaké, vers 18 heures dans la période du 6 au 9 octobre 2002, quatre voitures sont arrivées au cimetière communal de Dar-es-Salam pour déposer des corps. J’étais avec un ami en bordure de la route qui mène à ce cimetière. Au passage du convoi, il y avait une très forte odeur de cadavre. J’ai regardé deux fois vers le convoi, et j’ai vu qu’il y avait des corps entassés dans les camions sur plusieurs niveaux. Il y avait des corps nus et d’autres habillés. J’estime qu’il y avait une cinquantaine de cadavres par camion. Au cimetière, il y avait deux fosses déjà creusées d’environ 15m2 chacune. Elles se trouvent à environ 60 m de la maison du gardien. L’odeur y était très forte. Les corps étaient en décomposition. » Vers le 5 décembre 2002, un charnier a été découvert à Monoko-Zohi, dans le secteur de Dania, au sud de Pélézi. Il était composé d’un monticule de terre d’un mètre de hauteur pour un diamètre compris entre cinq et dix mètres ainsi que deux puits contenant tous trois des restes humains. Selon des témoins, les victimes seraient au nombre de 120 environ et seraient des travailleurs immigrés en service dans les plantations de café et de cacao de la région. Ils auraient été exécutés par les FANCI lors de l’offensive sur Dania entre les 26 et 28 novembre 2002. Des hommes armés habillés en treillis militaires et transportés dans des camions avec des plaques d’immatriculation du gouvernement ivoirien sont arrivés dans le village et ont commencé à tirer en l’air. Ils se sont rendus dans le quartier des étrangers où vivaient non seulement des Burkinabé, Maliens, Guinéens et Nigérians, mais aussi des Ivoiriens originaires d’autres régions. D’après des témoins, les militaires sont arrivés avec une liste de noms et auraient accusé les villageois de soutenir la rébellion. Dans un reportage de la BBC, un témoin affirme que les soldats tuaient certaines victimes là où ils les trouvaient et en rassemblaient d’autres pour les exécuter ensemble…certains avaient la gorge tranchée. » [11] Dans la nuit du 6 au 7 mars 2003, au cours d’une brève reprise de la ville de Bangolo par les Libériens du LIMA, combattants auprès des forces gouvernementales, des populations civiles ne participant pas aux hostilités ont été massivement exécutées. Des témoins présents sur les lieux avancent le chiffre de 200 morts qui n’a pu être vérifié. La Commission a reçu une cassette vidéo montrant un très grand nombre de cadavres principalement civils, y compris des femmes et des enfants, jonchant les rues et les pièces des maisons. Plus de 60 dépouilles ont été observées pendant la courte visite des observateurs internationaux effectuée sur les lieux le 7 mars 2003. Il est donc à craindre que beaucoup plus de cadavres soient à dénombrer. Le quartier qui semblait le plus visé serait le quartier majoritairement peuplé par des populations originaires du nord de l’ethnie Dioula. Dans cette zone, femmes, hommes et enfants ont tous été exécutés dans leurs maisons. Plusieurs morts avaient les mains attachées dans le dos. Plusieurs femmes nues auraient été violées puis égorgées. Les cadavres d’hommes étaient déculottés à des fins d’humiliation. Le 5 octobre 2003, à la sortie nord de Duékoué, en direction de Man, un charnier à ciel ouvert a été découvert. Le site est situé en bordure immédiate de la route, sur le coté droit, au pied d’un petit pont enjambant un ruisseau. D’après des témoins, il s’agissait d’un tas de cadavres humains, en état de décomposition avancée. Les squelettes sont disloqués, il était possible de compter au moins huit crânes dont cinq dans l’eau à la verticale du pont. Le nombre de corps serait de onze. Des morceaux de vêtements étaient encore visibles. Selon des témoins, ce site est connu depuis, au moins, avril 2003. Suite aux représailles et opérations de ratissage menées après les combats de la nuit du dimanche 20 juin au lundi 21 juin 2004, à Korhogo, entre deux factions de la rébellion, trois charniers ont été découverts le samedi 26 juin 2004. Le site le plus important a été localisé à l’ouest de la carrière de Korhogo. L’ONUCI a été informée de la découverte de ce charnier et une mission d’enquête a été dépêchée sur place ; elle a constaté que les corps des victimes étaient toujours en place mais enterrés au fond du ravin. Les outils ayant servi à creuser la fosse dont trois pelles portant l’inscription corve GIS » ont été retrouvés cachés dans le buisson [12]. Avec l’accord des Forces armées des forces nouvelles, l’exhumation des corps a été faite à partir du 5 juillet 2004 et au total, 99 cadavres seulement ont été retrouvés. Selon le rapport de cette mission d’enquête de l’ONUCI, les premières constations permettent de tirer trois conclusions La presque totalité des corps découverts sont ceux d’hommes adultes ; La grande majorité des corps découverts étaient nus ; La majorité des corps découverts ne sont pas morts d’une mort violente causée par des armes à feu. Trente et un corps présentaient des blessures dues à des armes à feu. Deux corps présentaient des blessures dues à des objets contondants alors que les soixante six autres corps ne présentaient aucune blessure charniers ont également été signalés dans la ville de Korhogo ou dans ses environs, notamment dans la Compagnie territoriale de Korhogo CTK. Mais jusqu’à présent, ces informations n’ont pas été confirmées. La Commission a reçu des témoignages concordants sur des découvertes de corps dans un état de décomposition avancée rendant difficile toute identification et d’éventuelles enquêtes sur les circonstances de la mort. Dans de nombreux cas, ce sont des squelettes qui sont découverts dans la brousse ou au bord de la route. La Commission juge nécessaire de rendre compte de ces situations car même si tous les cas sont loin d’être élucidés, ils rendent néanmoins compte de la gravité des atteintes au droit à la vie. Les découvertes macabres dans les localités suivantes ont été signalées à la Commission voir carte des découvertes macabres en annexe le 23 juin 2003, à Yaopleu, entre 10 heures et 18 heures, sept cadavres en décomposition avancée dont la mort remonterait à plus d’un mois, ont été découverts sur l’axe principal entre Danané et Zouan-Hounien ; le 23 juin 2003, à Zouan-Hounien, deux cadavres ont été découverts dans un puits et le 4 juillet 2003, un autre corps a été découvert dans un autre puits ; le 13 juillet 2004, à Bouaké, à la sortie ouest de Bouaké sur la route de Diablo, un cadavre de sexe masculin, criblé de balles et la tête explosée, rendant impossible toute identification, a été découvert. Des coups de feu ont été entendus par la population dans la nuit de vendredi à samedi provenant de cet forcées et enlèvementsModifier Tant les forces loyalistes comme les rebelles ont été les auteurs des enlèvements, même si le nombre des victimes est difficile à préciser. Depuis les événements de septembre 2002, les disparitions forcées comme les enlèvements étaient une pratique courante de tous les belligérants de la crise en Côte d’Ivoire. La Commission a reçu de nombreux témoignages, de même que les parents des victimes qui imputent la responsabilité de ces crimes enlèvements et disparitions forcées aux Escadrons de la mort ». Bien que l’existence de ces escadrons soit contestée notamment par ceux à qui leur paternité est attribuée, de nombreux témoignages et des sources concordantes ont porté à la connaissance de la Commission l’existence en Côte d’Ivoire des groupes de militaires, de la Police, de la gendarmerie ou des civils armés, souvent en uniforme, qui sont désignés pour des missions spéciales de tuer ou d’enlever des personnes gênantes pour le régime, ou soupçonnées d’être dangereuses. Ils peuvent agir le jour, mais ils agissent généralement la nuit, malgré les barrières et barrages, les contrôles militaires et le couvre-feu. Les Ivoiriens originaires du Nord ou ceux qui sont d’origines burkinabée ou malienne ont été les principales victimes, car ils ont été assimilés aux rebelles. Ces personnes ont longtemps vécu dans la psychose des enlèvements, certains ayant été obligés de s’exiler ou de quitter leurs domiciles. Cela a eu pour conséquence le déplacement massif des populations. C’est ainsi que la Commission a reçu, dans les pays limitrophes, le témoignage de plusieurs femmes qui ont du quitter la Côte d’Ivoire suite à la disparition de leurs maris. De même, plusieurs enlèvements des femmes par des forces loyalistes et des combattants rebelles ont aussi été signalés à la Commission. La Commission a constaté l’indifférence et la passivité de différents agents de l’ordre et des services judiciaires face à ce phénomène. Les seules affaires jusque-là portées à la connaissance de la police et du Procureur de la République n’ont pas encore eu de suite, à l’exception de l’affaire concernant le correspondant de RFI, Jean Hélène. Plusieurs autres cas de disparitions forcées ont été portés à la connaissance de la Commission notamment celui du journaliste Guy André Keiffer, de Koné Mamadou, nordiste assimilé aux rebelles et dont on a jamais retrouvé le corps. La Commission a aussi appris la disparition de Koumoin Kouamé Bakary, vice-président du Conseil général et adjoint au maire de Prikro, ainsi que celle de son frère Brahima Ouattara, le 20 novembre 2002, à Bassawa. Par ailleurs, la majorité des partis politiques d’opposition ont soumis à la Commission, des listes de leurs membres et militants portés disparus et dont ils attribuent l’enlèvement aux milices et forces parallèles liées au régime. Droit à l’intégrité physiqueModifier La Côte d’Ivoire est partie à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948. Non seulement cet instrument juridique exprime la volonté des États signataires mais aussi leur engagement de prévenir de commettre les actes de barbarie. La Commission a eu connaissance des violations graves des droits de l’homme, notamment des exécutions sommaires, détentions arbitraires, des tortures, des traitement cruels inhumains et dégradants, des arrestations arbitraires et rafles, des intimidations et persécutions. Détentions et arrestations arbitrairesModifier La majorité des personnes trouvées dans les lieux de détention visités par la Commission ignoraient le motif de leur incarcération. Certains ont été emprisonnés pour avoir été soupçonnés d’être espion des rebelles ou d’avoir soutenu les assaillants ; d’autres parce que ramassés lors de différents ratissages et d’autres encore parce qu’ils ont été appréhendés sans pièce d’identité. Lors de la visite effectuée le 14 septembre 2004 à la Direction de la surveillance du territoire DST, la Commission a constaté la détention d’environ onze personnes accusées d’appartenir aux rebelles. Certaines de ces personnes séjourneraient à la DST depuis le 10 janvier 2004 alors que, conformément à l’article 63 du code de procédure pénale ivoirien, le délai de la garde à vue est de 48 heures renouvelable sur avis du Procureur de la République ou du juge d’instruction. Ce délai de garde à vue peut seulement être porté à un mois en cas d’atteinte à la sûreté de l`État. Les raisons données à la Commission par le directeur général de la DST pour justifier cette détention étaient que les procès-verbaux ne seraient pas terminés. Les mêmes abus et manquements ont également été constatés dans la zone occupée par les Forces Nouvelles. L’explication donnée par les différents responsables rencontrés serait que les tribunaux ne fonctionnaient plus à cause du départ des magistrats vers Abidjan. Très illustratifs de la situation, sont les mots prononcés par un chef rebelle devant la Commission, lors d’une de ses visites au Nord du pays Il n‎’y a pas de parquet pour l’instant ; nous jouons nous-mêmes le rôle de magistrat. Quand nos éléments commettent des erreurs on les prend et on les met en prison. Moi-même je les interpelle, je les entends et la sanction est liée à la faute commise. Parfois je leur donne une deuxième chance. Ça dépend… » La Commission a aussi constaté que dans cette même région du pays, certains prisonniers sont détenus chez le commandant de zone, le commandant de secteur ou le préfet de police. Tortures et traitements cruels, inhumains et dégradantsModifier Des actes de torture sont interdits par de nombreuses conventions internationales relatives aux droits de l’homme, spécialement l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Cependant, plusieurs personnes ont été victimes de ces pratiques interdites depuis le déclenchement de la guerre en septembre 2002 et cela tant du côté des rebelles que du côté gouvernemental. La Commission a été informée de l’agression dont les représentants des confessions religieuses ont été victimes. Un témoin a déclaré à la Commission qu’un jour, il a été emmené au camp militaire de la base aérienne de Bouaké, où il a été frappé et privé d’eau et de nourriture. Une femme d’origine burkinabée a signalé qu’elle a été bastonnée par des éléments des forces loyalistes qui sont rentrés chez elle. Elle en a encore des cicatrices. Un homme d’origine burkinabée a expliqué à la Commission qu’en 2002, lorsqu’il se trouvait chez lui dans un des quartiers de Yopogon, d’Abidjan, des militaires ont forcé la porte de sa maison, l’ont menotté et bastonné. Ils ont emmené ses deux enfants qui, au moment du témoignage, étaient toujours portés disparus. En outre, ils ont pillé sa maison. Une jeune femme a aussi témoigné qu’un groupe de femmes dont elle faisait partie a été obligé de rester pendant deux semaines dans une cellule d’un camp militaire, avec les corps de ses parents tués. Elles ont ensuite été forcées d’enterrer ces corps. La même femme a signalé avoir été violée et forcée à boire de l’urine et du sang. La Commission a appris que lors des événements de Korhogo en juin 2004, les personnes qui avaient été enfermées dans le conteneur de la CTK devaient lécher leur propre transpiration parce qu’elles n’avaient rien à boire. Une femme a expliqué à la Commission la mort de son mari coupé en petits morceaux par des mercenaires libériens qui auraient aussi égorgé toute une famille. Une autorité a témoigné à la Commission du cas d’une femme qui a été obligée de cuire et de manger la main de son mari, tué par des mercenaires libériens. La Commission a aussi reçu l’information sur un jeune homme qui a été obligé d’avoir des rapports avec sa propre mère. Cette dernière a supplié son fils d’accepter pour avoir la vie sauve. Après l’acte, la mère a été abattue sur le champ et le fils obligé de boire le sang de sa mère. D’autres témoins ont rapporté que des parents ont été arrêtés, déshabillés devant leurs enfants, obligés de marcher à quatre pattes et de traverser le village tout nus pour ensuite être abattus. D’autres personnes ont témoigné avoir été victimes d’exécutions simulées ou des menaces de mort réitérées. La plupart des corps retrouvés dans des charniers étaient complètement nus, d’autres amputés de certains membres, ce qui laissait croire aux tortures atroces et aux humiliations subies par les victimes avant de mourir. Les cicatrices observées sur bon nombre des victimes de la torture ainsi que des photos et cassettes vidéo reçues par la Commission témoignent de l’ampleur et de la pratique généralisée de la torture tant du côté des rebelles que du côté des forces gouvernementales. Droit à la sécurité de la personneModifier La première chose qui frappe en Côte d’Ivoire est le nombre de barrages qu’il y a, même à l’intérieur des quartiers. Cependant, la sécurité des citoyens ivoiriens n’en est pas plus sauvegardée, bien que l’article de la loi fondamentale ivoirienne déclare la personne humaine est sacrée » et l’article 4 que le domicile est inviolable. Les atteintes ou restrictions ne peuvent y être apportées que par la loi ». La terreur se lit sur les visages et le comportement de certains Ivoiriens et de certaines communautés qui ont été persécutées et continuent encore à l’être dans des quartiers tels Anyama, Abobo, Adjame, Williamsville et Port-Bouët. Les braquages se sont multipliés et se font en plein jour, depuis septembre 2002. Les prisons ont été cassées, ce qui a permis à beaucoup de délinquants et criminels de s’échapper et d’opérer en toute tranquillité avec quelques éléments des forces de sécurité. Les villages et villes de l’intérieur ne sont pas en reste. Au sujet des milices, la Commission a recueilli un grand nombre de témoignages prouvant l’existence des milices en Côte d’Ivoire. Ces milices existent aussi bien à Abidjan que dans les régions de l’Ouest et du Centre ; elles ont commis beaucoup d’exactions. Le recrutement des miliciens se fait généralement dans les milieux des jeunes. La Sorbone », lieu de rencontre, situé au Plateau à Abidjan en serait un. Parmi ces milices, la Commission a eu des informations sur les Jeunes patriotes » dirigés par Charles Blé Goudé et Serge Kuyo. Ces deux milices opéreraient essentiellement à Abidjan. Selon les témoignages, les Jeunes patriotes prépareraient, à Port-Bouët, à Cocody, à Yopougon et dans plusieurs autres quartiers d’Abidjan, appelés les endroits de la résistance », les attaques dirigés contre leurs cibles. Ils s’entraîneraient sous l’autorité des éléments des forces armées ou de la police. À Abidjan également, le lycée Marie-Thérèse Houphouët-Boigny a été signalé comme un lieu d’hébergement des milices. Plusieurs opérations des Jeunes patriotes » ont été organisées à la suite des décisions politiques prises par le président Laurent Gbagbo. Après le discours du 17 mai 2004, ce dernier a annoncé la suspension des ministres démissionnaires du gouvernement et déclaré que les rebelles devaient quitter l’hôtel Golf, où ils habitent. Par la suite, les jeunes patriotes de Cocody et les étudiants de la FESCI ont attaqué le Lycée français. Ils portaient des tee-shirts marqués du sigle de la FESCI. Ensuite, le mouvement s’est généralisé et ils ont attaqué les passants essentiellement des Blancs. Ils ont volé des téléphones portables, des porte-monnaies et attaqué des voitures. Ils étaient protégés par la police qui interdisait le passage aux gens pour leur permettre de manifester en toute tranquillité. Les manifestations organisées par les Jeunes patriotes sont en général violentes et accompagnées de pillages. C’était le cas de la manifestation qui a eu lieu le 9 mars 2004 devant le Palais de Justice au Plateau. Selon des témoignages crédibles, les Jeunes patriotes ont arrêté, à Yopougon le 30 août 2004 au soir, un ivoirien âgé de 55 ans. Ils étaient des dizaines à crier À mort » ! Ils ont ensuite traîné leur victime jusqu’au poste de police le plus proche où cette personne a été détenue. La Commission a aussi appris que ces miliciens auraient tué au cours de la même semaine une autre personne, la police ayant refusé de la garder en détention. La Commission a recueilli de nombreux témoignages selon lesquels les communautés religieuses ou étrangères notamment la communauté musulmane ainsi que toute personne susceptible de gêner le pouvoir sont les cibles des milices. Au moment où la Commission était encore en Côte d’Ivoire, les Jeunes patriotes et les éléments de la FESCI ont attaqué les voitures des Nations Unies le……2004. Ils ont agi de même lors de la publication du Rapport de la Commission qui a enquêté sur les évènements des 24 et 25 mars 2004. La Commission tient à signaler également que Eugène Djué, l’un des chefs d’une branche des Jeunes patriotes, a en toute impunité proféré des menaces de mort à l’égard du représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies dans une interview publiée dans la presse à la fin du mois d’août 2004. La FESCI a été également citée par de nombreux témoins comme étant une milice dangereuse puisque ses éléments peuvent tuer impunément. Au sujet, la Commission a notamment eu des témoignages concordants selon lesquels l’étudiant Habib Dodo, secrétaire général de l’organisation de la Jeunesse communiste de la Côte d’Ivoire JCOCI a été assassiné le 23 juin 2004 par les membres de la FESCI. De même, quelques dizaines de membres de la FESCI ont attaqué le domicile de Ekisi Achy, secrétaire général du Parti communiste révolutionnaire de Côte d’Ivoire PCRCI où résidait Habib Dodo. Ils ont brisé fenêtres, armoires, télévision et volé des bijoux et la somme de 1 600 000 FCFA. Ils ont ensuite emmené Habib Dodo qu’ils avaient déjà sauvagement agressé. D’après les témoins, ils ont obligé des taxis et minibus à les conduire au campus de Cocody. C’est au siège de la FESCI qu’un interrogatoire a eu lieu à la suite duquel la victime fut torturée à mort. Après l’avoir pendu à un arbre, les éléments de la FESCI ont mis la dépouille dans un sac qu’ils ont jeté à côté de la clôture de l’université de Cocody. À la question posée par la Commission au sujet de l’enquête dans l’affaire Habib Dodo, de hauts responsables de la police à Abidjan ont tout simplement répondu que la FESCI est accusée d’avoir tué Habib Dodo mais qu’il n’y a pas de preuve ! On a même appelé les gens à l’occasion d’un point de presse à venir nous donner des informations, des noms ! en vain… On s’attaque à la FESCI pour attaquer à travers elle le régime de Gbagbo ! » a répondu l’un des responsables. La raison de cet assassinat n’est autre que le soutien apporté par Habib Dodo à la création d’un nouveau syndicat estudiantin, l’Association générale des élèves et étudiants de Côte d’Ivoire AGEECI. Plusieurs autres étudiants ont été victimes de tortures et de violences, ou ils ont été expulsés définitivement de la cité universitaire pour les mêmes raisons. La Commission a eu l’occasion de constater les séquelles de tortures sur l’une des victimes. La FESCI continue de jouir d’une impunité totale, expliquée par nombreux témoins par le soutien dont bénéficie cette organisation des plus hautes autorités du pays. Les milices font également des victimes dans d’autres régions du pays. À Yamoussoukro, la Commission a recueilli une documentation et des témoignages qui prouvent que dans cette région, aussi un grand nombre de gens ont été tuées par la milice. Yamoussoukro est entourée de cadavres. Pendant six mois on a eu plusieurs inhumations par semaine. Il s’agit de personnes tuées par balles ! » a déclaré un témoin à la Commission. Quelques semaines à peine avant la visite de la Commission dans cette ville, quatorze corps ont été découverts dans un charnier. Selon des témoignages concordants, Zambi Antoine Ansèlme, dit Scorpion, serait le responsable de ces crimes. Un autre témoin a déclaré à la Commission que très souvent les gens ont vu dans la voiture bachée de Scorpion » des personnes ligotées. Plus tard, ils ont trouvé leurs dépouilles. Zambi Antoine Ansèlme a formé à Yamoussoukro une milice qu’il a appelé les Scorpions guetteurs ». Cette milice a semé la terreur dans toute la région. Dans les régions de Toulepleu, Duékoué et les environs, une milice conduite par Maho, 3e délégué au maire à Guiglo, attaque les populations d’origine étrangère et tous ceux qui sont soupçonnés d’être des opposants au régime de Gbagbo. De nombreux témoins ont affirmé à la Commission que cette milice procède à des assassinats et des tueries la nuit et durant la période du couvre-feu sans que les autorités policières n’interviennent pour les arrêter ou même pour les décourager. Le jour où la Commission a effectué une visite d’enquête dans la ville de Duékoué cette milice a attaqué une famille Burkinabé. Le mari a succombé, l’épouse atteinte par balle au niveau de l’épaule et du bras a pu survivre. La Commission a pu vérifier l’information en se rendant à l’hôpital où elle a été transportée. A Blolequin, la nuit du 23 au 24 septembre 2003, la même milice de Maho, armée et en tenue de combat, aurait abattu huit ressortissants burkinabés dans le campement de Abounakro dans le département de Blolequin. Ils auraient été ligotés et attachés les uns aux autres et mitraillés. D’autres milices ont pu être identifiées tels que le Front Sécurité du Centre Ouest FSCO, dirigé par Gnatoa Marc Bertrand, le MJG dirigé par Al Moustapha, la SOAF de Yves Dibopieu, ainsi que les GSP, GGR, UPLICI. Toutes les milices qui opèrent en Côte d’Ivoire sont armées. À Gagnoa la FSCO aurait reçu un armement le 19 mai 2003 après l’investiture du commandant Gnatoa Marc-Bertrand et cela devant les autorités politiques, administratives et militaires dans cette même ville. Ces armes, des Kalachnikov, ont été transportées jusqu’à Gagnoa, le 19 mai 2003 à 23 heures, dans un containeur de la Société CIB Compagnie ivoirienne de bois. La Commission souligne d’autre part que tous les témoignages concordent concernant l’impunité dont bénéficient les milices. Liberté de circulationModifier Selon le constat de la Commission et des témoignages, la liberté de circulation en Côte d’Ivoire est à appréhender sous deux angles. En premier lieu, beaucoup de personnes vivant dans la zone sous contrôle des Forces Nouvelles ou en provenance du Mali et du Burkina Faso doivent faire face à des entraves pour se rendre dans la zone sous contrôle gouvernemental. En juin 2004, ce sont plus de 1000 personnes en provenance du Mali et du Burkina Faso, dont certaines étaient de nationalité ivoirienne, qui se sont vues refuser l’entrée dans la zone Sud par les Forces Armées de Côte d’Ivoire FANCI. Après avoir stationnées une semaine dans la zone de confiance en attente d’un éventuel déblocage de la situation, ces personnes ont finalement dû repartir d’où elles venaient. La Commission a été informée de la mort de plusieurs personnes en provenance du Nord en raison des sévices subis à des barrages en zone sud, notamment à Yamoussoukro et Toumodi. En août 2004, un bus de transport public ayant à bord 100 personnes en majorité ressortissants burkinabés et maliensa été arrêté sur l’axe Yamoussokro-Abidjan par les FANCI sur ordre de Philippe Mango. Ces personnes ont été retenues à la préfecture de police de Yamoussoukro pendant cinq jours au moins. Les femmes et les enfants ont été libérés sur l’intervention des notables et les représentants burkinabés ; les hommes ont été acheminés à Abidjan. En second lieu, l’existence de barrages, tant dans la zone sous contrôle des rebelles que dans la zone contrôlée par les troupes loyalistes, donne lieu à des extorsions d’argent et des biens. Le nombre de barrages varie en fonction de la situation sécuritaire de la localité et de l’intérêt pécuniaire que ladite localité représente. Aussi à bon nombre des barrages, les bus sont soumis à un contrôle strict des passagers et de leurs biens, ce qui donne libre court à des abus. Liberté de la presseModifier Les efforts du gouvernement de réconciliation nationale pour la mise en œuvre du programme de Linas-Marcoussis l’ont conduit à adopter un projet de loi sur le régime juridique de la presse qui garantit la liberté de la presse » et supprime les peines privatives de liberté ». Quand bien même l’Union nationale des journalistes de Côte d’Ivoire UNJCI a salué l’adoption de ce texte qui marquera à coup sûr un tournant décisif dans l’assainissement de l’environnement économique et juridique des entreprises de presse et leur renforcement », la Commission a reçu des témoignages et obtenu des rapports sur certaines exactions à l’encontre des organes de la presse et des journalistes. C’est surtout pour l’année 2003 que le monde ivoirien des médias a connu des moments difficiles pour lesquels les faits suivants ont été portés à la connaissance de la Commission Le siège du quotidien Le Patriote » a été mis à feu à deux reprises ; Le siège de la radio privée Nostalgie » a subi le même sort ; Les Jeunes Patriotes » ont à plusieurs reprises, déchiré des publications jugées hostiles au pouvoir et cassé des kiosques qui vendaient des publications jugées de l’opposition comme Le Patriote », Le Libéral », 24 Heures », Le Jour » et Le Nouveau réveil ». Les livreurs de certains de ces journaux ont été plusieurs fois agressés ; Les émissions des radios étrangères RFI, Africa Numéro 1 et BBC ont été interrompues à deux reprises ; Le siège de Canal Satellites Horizons » a un jour été attaqué ; Le journaliste Dembélé Vazoumana du quotidien Tassouman », plus connu sous le pseudonyme de Recteur », a été enlevé par des hommes en treillis qui l’ont séquestré pendant des jours et ont tiré à bout portant sur ses jambes ; Ouattara Nagolourgo Jonas, journaliste photographe au quotidien Notre Voie » a été dépouillé des images qu’il collectait et menacé par les éléments des Forces Nouvelles ; Tagro Danielle du journal Le Courrier d’Abidjan » a été agressée par un ministre, pendant qu’elle prenait des images sur l’attaque du Cabinet de ce membre du gouvernement par les étudiants ; Au cours d’une cérémonie officielle à Yamoussoukro, Diallo Ibrahim, photographe et Charles Sanga, journaliste, tous deux du quotidien Le Patriote » ainsi que Franck Konaté du journal 24 Heures » ont été agressés dans l’exercice de leur métier par des éléments de la Garde présidentielle ; Au moment de la mise en place du gouvernement de réconciliation nationale, un climat de règlement de compte s’est installé à la RTI Radio télévision ivoirienne. Cela a conduit au limogeage de certains hauts fonctionnaires et journalistes dont Georges Aboké, directeur général de la RTI, Jean-Paul Dahilly, secrétaire général de la RTI, Kpan Victor, rédacteur en chef de la première chaîne, Pierre Ignace Tressia, sous-directeur de l’information à la radio, Aka Francis, Directeur de la première chaîne et Noël Gagno, sous-directeur de l’information télévisée ; M. Amadou Dagnogo, correspondant de L’Inter, est porté disparu depuis le 28 août 2004 pour avoir rendu compte des dissensions dans les rangs des ex-rebelles ; Certains journalistes ont fait l’objet de menaces et d’autres manœuvres d’intimidations à cause de leurs écrits ou de leur sympathie politique supposée. Il s’agit notamment de Dénis Kah Zion du quotidien Le Nouveau Réveil », Pol Dokui de la radiodiffusion ivoirienne ; Fofana Mambé du quotidien Soir Info », Dénis Koné du quotidien 24 Heures » et Koné Seydou de Le Patriote ».. Le correspondant de RFI en Côte d’Ivoire, Jean Hélène a été assassiné et Guy André Kieffer a été porté disparu dans des conditions non encore complètement médias ont eu une place déterminante pour la crise ivoirienne. La presse et les télévisions nationales et internationales ont joué un rôle important sur le déclenchement et déroulement des violences. La même dynamique des clivages interethniques et religieuxpar l’instrumentalisation de l’ivoirité et de la xénophobie constitue un danger pour la Côte d’Ivoire. D’une part, il y a les médias acquis au pouvoir et, d’autre part, ceux des rebelles. Les unes et les autres publient des articles et des reportages teintés de xénophobie et d’intolérance religieuse. La Commission a constaté que les médias locaux ont contribué à répandre des opinions hostiles aux étrangers et aux immigrants ce qui, en plus du litige sur la nationalité, aurait précipité et alimenté l’explosion de violence meurtrière dans la Côte d’Ivoire. La Commission a reçu en ce sens des nombreux témoignages des ressortissants étrangers, notamment burkinabés. Ils ont déclaré qu’après les évènements du 19 septembre 2002, ils ont été agressés par la population civile et par les forces de l’ordre et de sécurité. Certains médias ont eu aussi leur part de responsabilité dans le climat d’hostilité qui s’est développé en Côte d’Ivoire à l’égard des journalistes, et notamment des correspondants de la presse étrangère, qualifiée d’ennemie de la Côte d’Ivoire » et de complice de rebelles qui détruisent le pays ». Liberté d’association et de réunionModifier Le déclenchement de la guerre en septembre 2002 a créé un climat d’intolérance et de suspicion à l’égard des leaders politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes et les leaders des mouvements étudiants qui ne s’inscrivaient pas dans l’orthodoxie de la pensée dominante. Au niveau de la société civile, ce sont les ONGs des droits de l’homme qui ont payé un lourd tribu, particulièrement le MIDH Mouvement ivoirien des droits de l’homme dont le siège a été saccagé et le président vit en exil. Après avoir déménagé, le nouveau siège a fait l’objet de surveillance des services et agents de sécurité. Des convocations, harcèlements, intimidations et menaces des membres de cette ONG ont conduit certains d’entre eux de vivre longtemps dans la clandestinité pendant que d’autres ont été obligés de prendre la route de l’exil, tel est le cas de MM Épiphane Zoro et Ibrahim Doumbia respectivement président et vice président. Il a été plusieurs fois accusé de soutenir les rebelles. Le dimanche 30 mars 2003, au cours du journal télévisé à la RTI de 13H00, un conseiller à la Présidence a présenté le MIDH comme une organisation qui dénigre la Côte d’Ivoire ». Cela a donné carte blanche aux Jeunes patriotes et autres forces parallèles dont la mission est de terroriser ceux qui sont désignés ou supposés être contre le pouvoir. En ce qui concerne les militants des partis politiques, qu’il s’agisse des rebelles ou des troupes gouvernementales, l’intolérance a rivalisé avec la violence pour réprimer tous ceux qui étaient accusés ou suspectés d’être du camp adverse, considérés comme traîtres. Au Nord, comme à l’Ouest, les ex-rebelles ont souvent pris pour cibles des gens qui avaient été politiquement actifs comme membres ou proches du FPI ou supposés tels et le fait d’être originaire du Sud faisait peser sur soi des présomptions d’espionnage lourdes de conséquences. Des populations entières ont fuit les exactions des rebelles pour venir grossir à Abidjan la masse des personnes déplacées. Il en a été de même pour les ressortissants du Nord communément appelés Dioulas » se trouvant dans la zone sous contrôle gouvernemental, ainsi que des partis politiques d’opposition. Bien que le pluralisme politique soit consacré dans la Constitution, des témoignages portés à la connaissance de la Commission ont révélé des enlèvements, des séquestrations, des arrestations, des tracasseries, des tortures et des assassinats, le pillage et la destruction des biens des leaders et des militants du RDR, de l’UDPCI et du PDCI/RDA, certains étant accusés d’être à la base de la rébellion, d’autres de soutenir la rébellion. Liberté de culte, de conscience et de religionModifier Les représentants des confessions religieuses ont fait part à la Commission que leurs communautés étaient la cible depuis le début de la guerre civile, au Nord comme au Sud. C’est ainsi que les chrétiens auraient été agressés parce que taxés d’espions ; au Sud, les musulmans auraient subi le même sort et seraient obligés de vivre repliés au sein de leur communauté. Des témoignages ont fait état de certaines formes de répression, de tueries et d’attaques dans les lieux de culte. Des imams ont été assassinés, notamment à Daloa et à Abidjan. Droit à la nationalitéModifier L’article 15 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1948, à laquelle la Côte d’Ivoire a souscrit, stipule que tout individu a droit à une nationalité » et nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité ». Par ailleurs, la loi numéro 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de nationalité ivoirienne, modifiée par la loi numéro 72-852 du 21 décembre 1972 dans ses dispositions générales détermine ce qui suit la loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d’origine. La nationalité ivoirienne s’acquiert ou se perd après la naissance par effet de la loi ou par une décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par l’article 1er ». L’article 3 dispose que les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation ivoirienne ». La Commission a constaté une contradiction qui pourrait exister entre la notion d’ ivoirité » et les engagements pris par la Côte d’Ivoire. À cet égard, plusieurs témoins ont signalé à la Commission qu’après des démarches fastidieuses et coûteuses, des cartes d’identité auraient été refusées aux descendants des immigrants parfois de deuxième ou troisième génération, créant en l’espèce des apatrides. La Commission a en outre été informée que dans certains villages, une grande partie de la population, à la place d’une pièce d’identité, aurait reçu des cartes de séjour, pour des visées électoralistes. La Commission a pris acte de cette question de la nationalité qui se trouve au cœur même de la crise ivoirienne et à laquelle il faudra trouver une solution pour une paix durable. Droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son paysModifier Tous les Ivoiriens n’ont pas les mêmes possibilités de prendre part à la direction de leur pays. En effet, au lendemain de la guerre, beaucoup ont perdu leur travail dans les zones occupées sans pouvoir être réintégrés. Des ministres ont été obligés de se replier dans leur village afin d’échapper à des tentatives d’assassinat. La visite de certains Ministères issus du gouvernement de réconciliation laissent voir sans équivoque leur exclusion dans la direction du pays. Certains services en pâtissent. La Constitution ivoirienne consacre le droit de vote. Cependant, il existe des allégations sur la non délivrance de la pièce d’identité, pièce nécessaire pour la participation au scrutin. Cela aurait permis d’exclure des élections de 2000 des citoyens en âge de voter. L’échéance électorale de 2005 fait redouter les observateurs sur le processus électoral. Tant que la modification et le projet de loi sur la nationalité ne seront pas définitivement clôturés, il n’est pas évident que ce droit puisse s’exercer sans obstruction. Expulsions massives des populationsModifier De septembre 2002 à ce jour, il y a eu des expulsions massives de populations alors que de tels faits sont prohibés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Des villages ont été détruits et les populations contraintes de quitter tous leurs biens pour sauver leur vie. Discrimination et exclusionModifier Cette pratique existe malgré l’adhésion de la Côte d’Ivoire aux différents textes internationaux et régionaux, repris dans leur loi fondamentale et les textes complémentaires. Les personnes vulnérablesModifier Droits des enfantsModifier Les enfants et les adolescents sont les premiers victimes de cette crise. De nombreux témoignages ont fait état de cas d’enfants, filles et garçons tués délibérément. En outre, ils ont été soumis à des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Commission a eu des témoignages sur les cas d’enfants disparus, recrutés de force et soumis à des travaux forcés. Des filles auraient été violées. Ces actes ont été constatés de part et d’autre des parties en conflit. Plusieurs organisations ont souligné l’accroissement du nombre d’enfants vivant dans la rue dans les principales villes, notamment au sud du pays. Il est certain, que cette situation est une conséquence de l’appauvrissement accéléré et de l’accroissement du chômage en milieu rural et urbain. En outre, il y a un lien évident de ce phénomène avec le déplacement forcé subi par de nombreux enfants. Des témoignages concordants ont montré l’existence d’un nombre important, d’enfants victimes de déplacement forcé et dont certains seraient sans parents. Plusieurs enfants ont été recueillis dans des centres établis par des organisations internationales et des ONGs. Quelques uns ont pu être réintégrés par la suite dans leurs familles. Un certain nombre est encore abrité dans ces centres en raison de l’impossibilité de rentrer dans leurs villages ou régions d’origine, ou parce qu’on ignore le sort de leurs familles [13] ». De surcroît, d’autres témoignages ont signalé l’existence de villages d’enfants, notamment près de Danané et aux alentours de Bouaké, où des enfants âgés parfois de 15 ans ou moins font office de chefs de famille, suite à la mort ou la disparition présumée de leurs parents [14] ». L’engagement des enfants dans des activités incompatibles avec leur âge reste une question inquiétante. Outre les informations ci-dessus, la Commission a pris connaissance également de la participation d’écoliers à des actes d’ordre politique, telles que des manifestations. Le recrutement des enfants au sens de l’art. 1 de la Convention sur les droits de l’enfant est une des conséquences multiples de la crise. Par sa résolution 1479 2003, adopté le 13 mai 2003, le Conseil de Sécurité a engagé toutes les parties ivoiriennes à s’abstenir de recruter ou d’utiliser des mercenaires ou des unités militaires étrangères. Il a en outre exigé que, conformément à sa résolution 1460 2003, toutes les parties au conflit qui recrutent ou utilisent des enfants en violation de leurs obligations internationales mettent fin immédiatement à cette pratique. Toutefois, divers interlocuteurs ont attiré l’attention de la Commission sur l’enrôlement des enfants, dont certains en bas âge, et leur participation à des incidents armés ou dans l’accomplissement de diverses tâches. Selon ces sources, des enfants ont été enrôlés de gré ou de force par les deux parties au conflit. Toutefois, pour ce qui est des forces gouvernementales cette pratique semble être liée à l’engagement de groupes armés agissant comme des supplétifs des forces armées nationales. Malgré certaines initiatives, notamment à Bouaké et Man, permettant l’identification de quelques 60 enfants soldats, divers observateurs civiles et militaires ont signalé la présence d’enfants soldats notamment au sein des composantes des Forces Nouvelles. Certains ont attiré l’attention sur le fait qu’au cours des trois derniers mois, des enfants soldats semblent avoir été déplacés vers d’autres régions du pays. En effet, un certain nombre de cas portés à la connaissance de la Commission montrent cette réalité. Ainsi, courant 2003, plusieurs enfants soldats se trouvaient enrôlés au sein de la force LIMA [15], engagée comme supplétifs des FANCI, de même que du groupe MODEL [16] et des forces rebelles. Entre juin et août 2004, des enfants soldats se trouvaient dans des postes de contrôle à Ferkessedougou, Sinematiali, Monoko-Zohi, Gobazra, Niakaramandougou et Bouaké. Certains de ces enfants agiraient vraisemblablement comme des supplétifs, en accomplissant des taches diverses tels que des achats, de liaison avec d’autres postes. Néanmoins, lorsqu’ils ont été aperçus, la plupart d’entre eux portaient des armes, telles que des AK 47. Violences sexuelles faites aux femmesModifier Les plus graves violations des droits de l’homme ont été observées à travers les violences sexuelles faites aux femmes, fruit de la banalisation de la souffrance ainsi que du mépris de la dignité de la personne humaine en Côte d’Ivoire. De chaque côté des belligérants, les femmes ont été utilisées pour assouvir des appétits bestiaux des combattants dont certains étaient sous l’effet des drogues. Les cruautés et la barbarie auxquelles les femmes ont été soumises constituent une preuve que la violence à l’encontre des femmes n’est pas encore perçue comme un crime grave en Côte d’Ivoire. Les violences qui ont été portées à la connaissance de la Commission par des témoins et quelques rares fois directement par les victimes ont fait mention des viols des femmes de tous âges y compris des mineures de moins de 12 ans, des viols précédés et/ou accompagnés de traitements cruels, inhumains et dégradants, des viols en présence du conjoint et/ou des enfants, obligation de commettre l’inceste, harcèlement sexuel, attentat à la pudeur, rapt et esclavage sexuel. Le viol des femmes a été fréquemment utilisé depuis les événements du 19 septembre 2002 comme arme de guerre contre les populations dans les différentes zones de combats, de déplacements ou de résidence. Des centaines de femmes de tout âge ont été violées durant cette période. Ces viols ont eu des conséquences sociales dramatiques. En effet, des femmes et des jeunes filles qui en ont été victimes sont repoussées par leur milieu social, des enfants sont nés de ces actes et d’autres sont gravement malades VIH/SIDA, MST, trouble mental, etc.. L’identité de certains auteurs de ces viols, parfois collectifs, a été révélée à la Commission et leurs noms figurent sur la liste confidentielle en annexe du présent rapport. Rappelons que la Côte d’Ivoire est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée le 18/12/95 et a aussi adopté la Résolution 48/104 de l’Assemblée générale des Nations Unies contre la violence faite aux femmes. La Commission a reçu le témoignage d’un homme qui a été contraint de violer sa propre fille devant le reste de la famille. Suite à cette scène, la mère est devenue folle. Dans un autre village, une femme enceinte a été déshabillée en public et a été obligée de simuler l’acte sexuel pendant plusieurs heures. Elle a accouché d’un mort né le lendemain. Dans le même village, dix femmes ont été violées par une centaine de rebelles. Une jeune fille de 16 ans a été violée par huit personnes qui lui ont par la suite cassé le bassin. Elle ne peut ni s’asseoir, ni marcher. Lors de la courte reprise de Bangolo, des viols collectifs ont été commis par les Forces LIMA. Par respect pour les victimes et pour leur éviter des représailles, la liste des victimes et de certains auteurs présumés des viols est repris en annexe confidentielle du rapport. Violations graves des droits économiques, sociaux et culturelsModifier Droits économiques et sociauxModifier En décidant d’inclure les droits économiques et sociaux dans son rapport consacré aux violations graves des droits de l’homme commises sur toute l’étendue du territoire de Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002, la Commission est consciente de la controverse de caractère doctrinale entretenue sur la nature et la valeur des droits économiques, sociaux et culturels par rapport aux droits civils et politiques. Sans vouloir chercher à prendre position en faveur de l’une de thèses en présence et d’entrer ainsi au cœur du débat, en traitant dans le présent rapport de violations des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a simplement voulu souligner le caractère d’indivisibilité et interdépendance des droits de l’homme. L’être humain ne peut en effet vivre sans s’épanouir, sans jouir pleinement aussi bien des droits civils et politiques que de ceux de la catégorie dite de droits économiques, sociaux et culturels. La crise multiforme survenue en Côte d’Ivoire a de toute évidence démontré l’interdépendance et l’indivisibilité des droits évoqués plus haut. En effet, cette crise politique au départ s’est muée en bien d’autres formes à la suite de la guerre déclenchée à partir de la rébellion qui est aussi un épisode politique. Considéré ainsi globalement, la crise ivoirienne a eu des fortes conséquences aussi bien sur la jouissance des droits de l’homme que sur les dimensions économiques de tous ceux qui vivent en Côte d’Ivoire. La Commission devait donc de prendre en compte et de faire référence dans son rapport, des violations de droits économiques, sociaux et culturels. Au titre de violations graves de droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a retenu ce qui suit Aggravation du contexte macro-économique généralModifier La guerre qui a sévi en Côte d’Ivoire a eu des conséquences importantes mais négatives sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Ces conséquences ont été aggravées par le contexte économique général correspondant à une période très critique. Dans les zones où des combats se sont déroulés, il en est résulté des déplacements forcés de populations et par voie de conséquence, la jouissance et le respect des droits économiques et sociaux ont été rendus très difficiles, voire réduite à néant. Avenir économique de la Côte d’Ivoire ; découverte de nouvelles richessesModifier La Commission a reçu des témoignages faisant état d’événements qui peuvent faire croire à un certain optimisme quant à l’avenir économique de la Côte d’Ivoire. Il serait notamment question de découvertes de puits de pétrole [17] et que la réserve serait proche de celle du Koweït et qu’ainsi, la Côte d’Ivoire pourrait devenir le deuxième producteur africain de pétrole après le Nigeria. Au surplus il serait question, toujours selon ces témoignages, du pétrole vert », lequel serait très prisé. À côté du pétrole, on aurait également découvert, selon des témoignages, du gaz entre San Pedro et Sassandra ; la réserve en permettrait l’exploitation pendant un siècle. D’autres ressources existeraient aussi tel l’or, les diamants, outre des métaux qui sont actuellement utilisés dans la fabrication de satellites. Selon cette source, la guerre en Côte d’Ivoire serait liée à cet état de choses et aurait pour but, soit d’empêcher ou tout au moins, certains groupes à profiter de l’exploitation de ces nouvelles richesses ivoiriennes, soit d’entretenir le désordre dans le pays, car un tel contexte favorise l’exploitation sans contrôle des produits existants. Position dominante de certains groupes d’intérêtModifier Les témoignages recueillis ont aussi permis de savoir que la loi de 1998 portant code rural et foncier serait liée à la position dominante que la France ou les intérêts français occupent en Côte d’Ivoire. Selon ces sources, les Français posséderaient 45 % de la terre et que, curieusement, les sièges où se trouve la Présidence de la République et l’Assemblée nationale ivoirienne feraient l’objet d’un bail conclu avec des Français. Ces derniers contrôleraient les secteurs de l’eau et de l’électricité qui représentent une somme de 10 milliards de CFA par mois. Selon la même source, les Français contrôleraient en outre 20 000 entreprises en plus du poids que leur pays exerce sur le Franc CFA. Les Français détiendraient 70 % des bénéfices du commerce ivoirien, ces bénéfices transitant par la Banque de France. Le témoin a aussi signalé qu’en vue de la réalisation de la construction d’un troisième pont à Abidjan, la décision du gouvernement ivoirien de recourir à un appel d’offres international n’a pas plu à certains milieux. Le témoin déclare que ces faits expliqueraient le sentiment de haine ou l’animosité que les membres de ces milieux feraient montre à l’égard du président Laurent Gbabgo. Selon ce même témoin, cette haute autorité serait opposée au monopole, ce qui expliquerait également l’attitude hostile vis-à-vis de l’intéressé. Si donc l’avenir de la Côte d’Ivoire pourrait apparaître de plus radieux et prometteur, permettant d’espérer à une grande amélioration de la situation économique générale dans ce pays, le contexte économique et social consécutif à la crise ivoirienne est de loin délétère et moins reluisant. À cet égard, la Confédération des syndicats libres de la Côte d’Ivoire a donné le tableau ci-après quant à la jouissance des droits économiques et sociaux Le chiffre des travailleurs qui ont perdu la vie pendant la guerre n’est pas connu ;En ce qui concerne le droit à la santé au début, le gouvernement ivoirien prenait en charge un certain nombre des personnes déplacées, spécialement les enfants, ces derniers auraient été par la suite syndicat recommande cependant que le gouvernement soit appuyé pour mieux venir en aide à cette catégorie de personnes vulnérables. Le droit à l’éducation et le travail des enfants les interlocuteurs de la Commission l’ont informée que la guerre a freiné l’élan du gouvernement qui avait pourtant réalisé des avancées dans le domaine de l’éducation en appliquant notamment la gratuité de la scolarité de base. Mais la destruction des écoles et la dispersion des enfants, le phénomène des enfants de la rue notamment mendiants, la prostitution des mineurs, l’enrôlement forcé des enfants, particulièrement à Bouaké, l’exploitation des enfants et surtout des filles pour des travaux domestiques, l’utilisation et la soumission des enfants à des tâches inadaptées à leur âge et à leur état, etc… ont davantage fragilisé la situation des enfants, les rendant encore plus vulnérables. À la suite de la fermeture de l’Université à Bouaké, plusieurs étudiants se sont dispersés à cause de la guerre et se retrouvent ainsi hors des études. Le syndicat Dignité a déclaré avoir obtenu de l’OIT un financement pour une campagne de sensibilisation au sein des entreprises sur la nécessité du respect du droit de l’enfant. Il s’est avéré, selon ce syndicat, que ce sont les entreprises privées, en particulier celles du coton et les mines d’or, qui utilisent le plus la main-d’œuvre infantile. À Abidjan, les enfants seraient beaucoup plus utilisés dans le secteur informel. L’enquête réalisée par ce syndicat a permis d’établir que la plupart des entreprises utilisant les enfants appartiendraient à des ressortissants Burkinabés et Maliens. Ce phénomène serait aussi perceptible dans les plantations de café et de cacao, notamment à Guiglo, dans la préfecture de Blolequin. L’utilisation de la main d’œuvre infantile serait justifiée », à certains endroits, par le fait que pour beaucoup d’entre eux, le travail leur permettrait de se payer des cours coraniques. Selon cette même source, le Bureau international catholique sur l’enfance a effectué des enquêtes qui auraient révélé que 15 000 enfants maliens travailleraient en Côte d’Ivoire ; que 2 500 enfants seraient occupés dans un travail dans le cadre familial ;Afin d’élucider la question du travail des enfants, une commission mixte composée de 16 membres a été constituée entre le Mali et la Côte d’Ivoire pour évaluer l’ampleur du phénomène. Le syndicat Dignité a signalé notamment qu’il a été saisi du cas de deux jeunes filles occupées dans des tâches domestiques et qui, au moment de réclamer leur salaire, ont été accusées par leur employeur d’avoir volé dans la maison de leur maître. Destruction, pillage ou fermeture d’entreprisesModifier Plusieurs autres formes des violations des droits économiques et sociaux ont été constatées du fait de la destruction et/ou de la fermeture des entreprises à la suite de la guerre. Cela a entraîné un nombre élevé de chômeurs et de déplacés. Parmi les personnes décédées, on a déploré la présence de nombreux travailleurs et de syndicalistes. Cela a décapité le fonctionnement de certaines centrales syndicales, surtout dans le Nord du pays. La guerre a aussi eu pour effet de rendre plus difficile et plus onéreuse l’écoulement des produits vers des centres de consommation ou des marchés. Cela a en outre été accentué par la division du pays en deux parties et a, par ricochet, rendu plus difficiles les conditions de vie déjà précaires des populations. Libertés syndicalesModifier Aux questions des membres de la Commission si la liberté syndicale était effectivement garantie depuis la fin du monopartisme et de ses conséquences logiques à cet égard, s’il existait une convention collective, quel était le rôle de l’inspection du travail, la délégation syndicale a répondu par l’affirmative mais a toutefois précisé que Tous les droits syndicaux sont garantis et reconnus par le code ivoirien du travail et les conventions pertinentes de l’OIT auxquelles la Côte d’Ivoire est qu’étant consacrée dans ces textes, la liberté de création de syndicats et le droit de grève sont soumis à certaines restrictions réglementaires. C’est ainsi que s’agissant par exemple du droit de grève, il est exigé au préalable de donner un préavis et d’en indiquer les motifs. Il existe une convention collective adoptée dans le cadre de la législation de 1964 et 1975. Les inspecteurs du travail existent certes mais sont inefficaces parce que confrontés au phénomène de corruption généralisée qui a cours en Côte d’Ivoire. Le mouvement syndical ivoirien n’avait pas de problème majeur avec le gouvernement mais plutôt avec le patronat. À titre d’exemple, lorsque fut déclenchée en 2004, la grève de l’UFAM-CI par les travailleurs qui réclamaient la démission du chef du personnel qui leur vendait des poulets, des problèmes ont surgi au niveau du recouvrement. La police est intervenue pour disperser les travailleurs qui faisaient un sit-in ; 36 travailleurs furent licenciés. De même, lors de la grève à la plantation de la culture de l’hévéa, les travailleurs réclamaient une prime alors qu’ils venaient de bénéficier d’une augmentation de salaire de 10 %. Le syndicat est intervenu et la revendication a été jugée légale et légitime. Lors de la grève des greffiers au Ministère de la Justice, toujours pour des revendications salariales, les meneurs ont été arrêtés. Ils ont été libérés par la suite grâce à l’intervention du syndicat existe trois grands syndicats en Côte d’Ivoire la Confédération des syndicats libres de Côte d’Ivoire baptisé Dignité » ; l’Union générale des travailleurs de Côte d’Ivoire et la Fédération des syndicats autonomes de Côte d’ a cependant été précisé à l’intention des membres de la Commission, qu’avec l’ouverture syndicale ayant coïncidé avec le début du multipartisme, certains syndicats se sont alignés sur les positions politiques concernant des questions d’intérêt national. La lutte du syndicat Dignité remonte aux années 90, plus précisément avec la grève de 1993 dont fait état le rapport du BIT relatif à l’année 1994. Il y a eu des morts mais des résultats substantiels en ont résulté plus jamais en Côte d’Ivoire, des syndicalistes n’ont été arrêtés depuis cette date pour avoir exercé leur droit de grève ; les prélèvements obligatoires sur les salaires des travailleurs ont aussi été supprimés à partir de secrétaire général du syndicat Dignité a enfin terminé par des informations sur sa mission dans le Nord de la Côte d’Ivoire et sur un aperçu des acquis du mouvement syndical ivoirien. Exercice des droits économiques et sociaux au Nord de la Côte d’IvoireModifier Le secrétaire général a expliqué à la Commission que sans l’autorisation et la protection de la Licorne, sa mission aurait été compromise car les rebelles lui auraient refusé l’accès aux entreprises qu’il pouvait visiter ; sur les 8 000 travailleurs que comptait Bouaké à l’époque, il n’en resterait que 300 ; selon des témoins, à Zouénoula, on aurait aperçu des camions immatriculés au Ghana venus charger du sucre en Côte d’ à ces informations, le secrétaire général a alerté les autorités en leur écrivant ainsi qu’à ses homologues des pays voisins. Dans ce contexte, son syndicat a bénéficié d’un financement de la Belgique pour organiser un séminaire de moralisation et de sensibilisation à Banfoura entre les travailleurs ivoiriens et burkinabés. Mais il signale regretter que le thème du séminaire ait été modifié en dernière minute pour être plutôt consacré au problème foncier en Côte d’Ivoire. Dans la partie nord où se trouvent de grandes plantations et la majeure partie de propriétaires terriens, la guerre a entraîné des destructions énormes ainsi que des pillages. Quelques acquis de la lutte syndicale ivoirienneModifier Sur cette question, le secrétaire général a signalé à l’intention de la Commission ce qui suit, obtenu notamment grâce à l’action de son organisation le salaire des femmes qui était initialement de 5 000 FCFA par mois est actuellement de 26 000 FCFA ; celui des travailleurs de milieux ruraux, qui était de 10 000 FCFA est également passé à 26 000 FCFA ; le SMIG est actuellement à 36’607 FCFA et passera à 42 000 FCFA au cours de la deuxième année ; certains patrons ne respectent guère l’obligation de payer le SMIG à leur personnel et le Ministère du Travail demeure sans réaction face à cette anomalie ; la protection des travailleurs et les conditions de travail ne sont pas respectées dans toutes les titre illustratif, le secrétaire général a mentionné le cas d’un ouvrier atteint d’une infection pulmonaire due à de mauvaises conditions de travail, mais pour lequel le médecin de l’entreprise aurait recommandé auprès de son collègue d’indiquer que ledit travailleur souffrait plutôt du a aussi été évoqué qu’après septembre 2002, certains travailleurs avaient perdu leur emploi à cause de leur appartenance tribale, ethnique ou régionale. Le cas de femmes d’une entreprise de pêche a aussi été signalé. Des femmes auraient été déclarées inaptes alors qu’elles présentaient des déformations physiques dues au fait qu’elles étaient obligées de travailler dans la position debout pendant de nombreuses années. Il a aussi été fait mention d’une dame qui avait été licenciée pour avoir souhaité et obtenu de bénéficier d’un congé de maternité. Le secrétaire général a terminé en faisant observer que beaucoup d’anomalies ou d’irrégularités ou de manquements qui sont constatés dans le monde du travail au mépris des textes garantissant les conditions et les relations de travail ont lieu à cause de la corruption généralisée et à l’impunité qui sévirait en Côte d’Ivoire. Les droits culturelsModifier Au titre des violations majeures des droits culturels, la Commission tient à stigmatiser la rétention, dans différentes morgues d’Abidjan des dépouilles des personnes qui ont trouvé la mort lors des incidents ayant émaillé la répression sanglante lors de la marche qui avait été organisée le 24 mars 2004. Pour des raisons qui n’ont pas été clairement explicitées à la Commission, les familles des personnes décédées qui n’étaient pas en mesure d’honorer les factures de frais de conservation des dépouilles gardées dans des morgues, ou des familles des personnes dont l’autopsie avait été demandée par les autorités, n’étaient pas autorisées à prendre les dépouilles des leurs en vue de l’inhumation. En effet, dans les deux cas de figure, la mise à disposition de toute dépouille est subordonnée, selon la législation en vigueur en Côte d’Ivoire, à la délivrance d’un document délivrée uniquement par l’autorité judiciaire [18]. La Commission considère qu’en l’espèce, le droit à une sépulture digne et descente a été violé. En effet, la mort de ces personnes étant survenue à la suite des actes de violence causés par les services chargés du maintien de l’ordre, est donc imputable au gouvernement. Ce dernier est donc responsable de la rétention des dépouilles de ces personnes et des frais encourus à cet effet vis-à-vis de l’administration des morgues de Côte d’Ivoire. Dans les coutumes et donc, selon la culture de beaucoup de pays africains, le deuil d’une personne ne peut avoir lieu à défaut d’inhumation du corps de l’intéressé. En se fondant sur le facteur propre à la culture à certaines traditions africaines et au respect dû aux morts, la Commission a attiré la particulière attention du président Laurent Gbagbo sur cette situation. Cette autorité a décidé et promis de faire prendre des dispositions nécessaires en vue de rendre aux familles les dépouilles des leurs dont la mort est survenue à Abidjan dans le cadre des événements du 24 mars 2004. Au titre de violations des droits culturels, des cas de profanation de sépultures et d’attaques contre les lieux de culte ont aussi été signalés à la Commission. ADMINISTRATION DE LA JUSTICEModifier Il ne peut y avoir de paix sans justice, ni de justice sans loi, ni de loi digne de ce nom sans un tribunal chargé de décider ce qui est juste et légal, dans des circonstances données.[19] Traditionnellement attribut de la souveraineté nationale, la justice constitue l’institution qui, par excellence, permet de mesurer le niveau d’existence d’un État de Droit, à un point tel que la gravité des violations des droits de l’homme est proportionnelle à l’absence de Justice. De même, la multiplication des abus de pouvoir non sanctionnés par la Justice conduit à terme à susciter des réactions en général violentes de la part des victimes. De nombreux témoignages recueillis par la Commission abondent dans le sens selon lequel la situation qui prévaut aujourd’hui en Côte d’Ivoire, et en tout cas depuis le 19 septembre 2002, puise ses sources dans les événements et les abus de toute sorte survenus bien antérieurement à cette période. Actuellement l’observateur peut constater un décalage énorme entre les textes relatifs à l’administration de la justice et les pratiques judiciaires. En effet, la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 consacre la plupart des principes fondamentaux susceptibles de garantir un fonctionnement sain et régulier du service public de la Justice. Mais de toute évidence, durement éprouvée par les événements, la Justice ivoirienne a épousé les contours du conflit et ne s’est pas montrée à la hauteur de la confiance qui pouvait être placée en elle de sorte que la Côte d’Ivoire manque cruellement d’un organe neutre, impartial et indépendant, suffisamment efficace pour permettre la résolution pacifique des conflits. C’est ainsi que, par exemple, tous ceux ayant commis des crimes de sang, qu’ils soient putschistes, soldats gouvernementaux, gendarmes, policiers et autres, n’ont pas vu les poursuites pénales engagées à leur encontre ou, pour celles qui ont été engagées, menées à leur terme. Cela a entraîné immanquablement la frustration des victimes à qui justice n’a pas encore été rendue, cependant qu’elles voient tous les jours les auteurs jouir d’une totale impunité. Dans certains cas aucune enquête sérieuse n’a été menée, ni même la moindre information ouverte dans d’autres cas. Il en est ainsi par exemple de l’agression dont la Côte d’Ivoire a été victime le 19 septembre 2002 ; la tentative d’assassinat de Lida Kouassi, à l’époque ministre de la défense, le 19 septembre 2002, au cours de laquelle son domicile a été attaqué nuitamment à la roquette ; la tentative d’assassinat d’Alassane Dramane Ouattara, l’assassinat de l’un de ses gardes, ni sur l’incendie criminel de sa propriété ; l’assassinat de Boga Doudou, à l’époque ministre de la sécurité intérieure, dont le domicile a été du reste saccagé postérieurement aux événements, ce qui a eu pour conséquence de faire disparaître des éléments de preuves ; l’assassinat de Robert Gueï et de son épouse ainsi que des personnes militaires comme civiles chargées de sa garde d’autant que les voitures privées du couple Gueï, volées le 19 septembre 2002, circuleraient au grand jour à Abidjan ; les attaques meurtrières menées par les assaillants contre un certain nombre de casernes de l’Armée, la Gendarmerie et en particulier son école ainsi que la Police ; les exécutions sommaires qui s’en sont suivies partout dans Abidjan et les communes environnantes et qui se sont poursuivies jusqu’à cette année ; l’assassinat de l’Imam Samassi, le 23 juin 2004, par quatre individus armés qui se seraient enfuis à bord de son véhicule ; l’assassinat à Bouaké d’un colonel de plusieurs balles dans le dos ; les multiples assassinats de nombreuses autres Justice ivoirienne n’a pas enquêté, ni encore moins poursuivi les auteurs des massacres des gendarmes désarmés de Bouaké, sommairement exécutés dans des cellules pour certains et au cimetière pour d’autres par les forces rebelles ; ni ceux ayant commis les plus hideuses atrocités dans tout l’Ouest et le Centre Ouest du pays ; tout comme elle n’a pas procédé à la moindre arrestation à la suite des nombreuses et graves exactions commises sur les populations civiles la poursuite, l’arrestation et le jugement des auteurs présumés de crimes constituent un devoir impérieux pour l’État et partant pour ceux, comme le Parquet et le Siège lorsqu’il est saisi à qui la Loi en a confié la tache. Recommandés par le Conseil Economique et Social dans sa résolution 1989/65 en date du 24 mai 1989, les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions, énoncent notamment au titre de la Prévention,Modifier 1. Les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires seront interdites par la législation nationale et les gouvernements feront en sorte que de telles exécutions soient considérées comme des délits punissables en vertu de leur droit pénal et frappées de peines appropriées tenant compte de la gravité du délit. Des circonstances exceptionnelles, notamment l’état de guerre ou la menace de guerre, l’instabilité politique à l’intérieur du pays, ou toute autre situation d’urgence publique, ne pourront être invoquées comme justification de ces exécutions. De telles exécutions ne devront pas avoir lieu, quelles que soient les circonstances, notamment en cas de conflit armé interne, par suite de l’emploi excessif ou illégal de la force par un agent de l’État ou toute autre personne agissant à titre officiel ou sur l’instigation ou avec le consentement explicite ou tacite d’une telle personne, et dans les situations où il y a décès pendant la détention préventive. Cette interdiction l’emportera sur les décrets publiés par l’exécutif ». 2. Afin d’empêcher les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, les pouvoirs publics exerceront un contrôle rigoureux, notamment en veillant strictement au respect de la voie hiérarchique, sur tous les fonctionnaires responsables de l’arrestation, de la détention provisoire et de l’emprisonnement, ainsi que sur tous les fonctionnaires autorisés par la loi à employer la force et à utiliser les armes à feu ». au titre des Enquêtes,Modifier 9. Une enquête approfondie et impartiale sera promptement ouverte dans tous les cas où l’on soupçonnera des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, y compris ceux où des plaintes déposées par la famille ou des informations dignes de foi donneront à penser qu’il s’agit d’un décès non naturel dans les circonstances données. Il existera à cette fin des procédures et des services officiels d’enquête dans les pays. L’enquête aura pour objet de déterminer la cause, les circonstances et le jour et l’heure du décès, le responsable et toute pratique pouvant avoir entraîné le décès, ainsi que tout ensemble de faits se répétant systématiquement… ». 15. Les plaignants, les témoins, les personnes chargées de l’enquête et leurs familles jouiront d’une protection contre les violences, les menaces de violences ou toute autre forme d’intimidation. Les personnes pouvant être impliquées dans des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires seront écartées de toute fonction leur permettant d’exercer une autorité, directe ou indirecte, sur les plaignants, les témoins et leurs familles, ainsi que sur les personnes chargées de l’enquête ». 16. Les familles des défunts et leurs représentants autorisés seront informés de toute audience et y auront accès, ainsi qu’à toute information touchant l’enquête ; ils auront le droit de produire d’autres éléments de preuve. La famille du défunt aura le droit d’exiger qu’un médecin ou un autre représentant qualifié assiste à l’autopsie. Lorsque l’identité du défunt aura été établie, un avis de décès sera affiché et la famille ou les parents du défunt seront immédiatement avisés. La dépouille mortelle leur sera rendue après l’enquête ». 17. Un rapport écrit sera établi dans un délai raisonnable sur les méthodes et les conclusions de l’enquête. Il sera rendu public immédiatement et comportera une description de l’enquête et des procédures et méthodes utilisées pour apprécier les éléments de preuve, ainsi que des conclusions et recommandations fondées sur des constatations et sur la loi applicable… Les pouvoirs publics devront, dans un délai raisonnable, soit répondre au rapport de l’enquête, soit indiquer quelles mesures seront prises pour y donner suite… ». au titre de la Procédure judiciaire,Modifier 18. Les pouvoirs publics veilleront à ce que les personnes dont l’enquête aura révélé qu’elles ont participé à des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires sur tout territoire tombant sous leur juridiction soient traduites en justice… » 19. Sans préjudice du principe 3 ci-dessus, l’ordre donné par un supérieur hiérarchique ou une autorité publique ne peut pas être invoqué pour justifier des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires. Les supérieurs hiérarchiques, les fonctionnaires ou autres agents de l’État pourront répondre des actes commis par des agents de l’État placés sous leur autorité s’ils avaient raisonnablement la possibilité de prévenir de tels actes. En aucun cas, y compris en état de guerre, état de siège ou autre état d’urgence, une immunité générale ne pourra exempter de poursuites toute personne présumée impliquée dans des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires ». 20. Les familles et les ayants droit des victimes d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires auront droit à recevoir une indemnisation équitable dans un délai raisonnable ». Dans tous les cas de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ces principes qui figurent en bonne place dans le droit positif ivoirien n’ont pas été respectés et/ou intégralement appliqués. Par ailleurs l’indépendance des magistrats pourtant clairement affirmée à l’article 101 de la Constitution, a été singulièrement mise à mal en de nombreuses occasions autres que celles relatives aux événements extrêmement graves ayant secoué la Côte d’Ivoire. Ces occasions ont trait aux activités et aux droits des Magistrats. À titre illustratif, la Commission cite le cas du 1er Vice-président du Tribunal de 1re instance d’Abidjan Plateau purement et simplement écarté de la composition habituelle des chambres à la suite de la décision qu’il a prise et tendant à la délivrance à Alassane Dramane Ouattara d’un certificat de nationalité. Ensuite et concomitamment, suivant toutes les ordonnances prises par le juge Dietai Marcel, à l’époque où il a exercé la fonction de président du Tribunal de 1re instance d’Abidjan, ce dernier a décidé à l’article 3 de son ordonnance du 22 juillet 2002 que la délivrance d’un certificat de nationalité ne peut désormais être faite qu’à la suite d’une délégation de signature » et par des magistrats nommément désignés à cet effet. Il a même pris soin de préciser à l’article 4 de son ordonnance que les certificats de nationalité des personnalités politiques sont délivrées sur les instructions écrites du président du Tribunal ». Ensuite, le président du Tribunal s’est créé un domaine réservé en matière de délivrance des certificats de nationalité aux personnalités politiques, alors que traditionnellement, la délivrance de tous certificats de nationalité, sans distinction, était dévolue à la compétence du président du Tribunal et des Vice-présidents. En écartant de la composition habituelle du Tribunal la Vice-présidente qui a signé le certificat de nationalité d’Alassane Dramane Ouattara, ce même président du Tribunal d’Abidjan a ouvertement sanctionné ce magistrat en dehors de toute procédure disciplinaire légalement prévue. En ordonnant qu’un acte, somme toute de nature judiciaire, ne ferait l’objet que d’une délégation de signature, et qu’il ne serait désormais délivré que sur ses instructions écrites, il a réduit la fonction de juge à celle de simple exécutant d’un ordre hiérarchique. À la connaissance de la Commission, ces agissements n’ont pas été suivis des réactions qu’ils méritaient de la part de l’ensemble des magistrats, ni même d’ailleurs du Barreau ni des organisations de défense des droits de l’homme. Rien d’étonnant donc à ce que le même président du même Tribunal n’entame encore davantage l’indépendance des juges en étendant son pouvoir de contrôle à d’autres domaines judiciaires étrangers à la politique politicienne. C’est ainsi qu’il a écrit dans son ordonnance n° 2716/03 à l’Article deuxième Des permanences seront assurées en ce qui concerne les référés d’heure à heure, les certificats de nationalité, les actes d’individualité les procurations spéciales, les ordonnances sur requête, les saisies conservatoires de navire, à l’exception des saisies conservatoires article 54 de l’acte uniforme et des injonctions de payer, sous le contrôle du président du Tribunal ou de l’un de ses Vice-présidents de la manière suivante ». Et suivent les noms des juges désignés. Ces ordonnances de Dietai Marcel ont probablement contribué à faire entrer de plain pied la justice ivoirienne dans le débat politique sans tenir compte de la primauté du droit et à créé au sein de la Magistrature, un clivage qui épouse les contours des divisions régionales, ethniques et partisanes. Il s’agit apparemment et en tout cas à la connaissance de la Commission, de la première fois où il est question de contrôle du président du Tribunal » pour toutes les matières autres que celle des certificats de nationalité, de sorte qu’il semble bien que ces autres matières listées connaissent donc le même régime que les certificats de nationalité. Une autre occasion de manifester et de réaffirmer l’indépendance et les droits de la magistrature a été manquée par le Conseil Supérieur de la Magistrature lorsqu’il s’est réuni en Conseil de discipline pour juger 169 magistrats et 6 auditeurs de justice. Les faits sont simples et incontestés. Se plaignant de la dégradation de leurs conditions de vie et de travail et après avoir conclu à un échec dans leurs tentatives de dialogue avec l’exécutif, 169 magistrats et 6 auditeurs de justice ont organisé une marche de protestation le 5 mars 2002 doublée d’un arrêt de travail. Le 29 mai 2002, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés Publiques à l’époque, a saisi le Conseil supérieur de la magistrature à l’effet de se prononcer sur les faits qualifiés de manquement aux convenances de leur état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité » pour avoir organisé une marche de protestation suivie d’un arrêt de travail. Dans une composition irrégulière laissant supposer une sorte de cooptation, le Conseil supérieur de la magistrature a sanctionné ces magistrats, leur niant ainsi et à la fois le droit d’être jugé par une juridiction impartiale, comme l’exige l’article de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pourtant ratifiée par la Côte d’Ivoire ; les libertés de réunion et de manifestation que leur donne l’article 11 de la Constitution ; la liberté de pensée et d’expression, notamment la liberté d’opinion garanties à tous » par l’article 9 de la Constitution ; le droit de grève reconnu par l’article 17 de la Constitution à tous les travailleurs qu’ils soient du secteur public ou du secteur privé ; l’indépendance par rapport aux chefs de juridiction lorsqu’il s’agit notamment de l’exercice d’une liberté fondamentale et comme juge siégeant au sein d’une Commission fait remarquer que la décision du Conseil supérieur de la magistrature n’aurait pu être déférée à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en particulier et/ou portée à la connaissance du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance de la justice. Une autre situation qui s’est produite plus récemment illustre encore plus le manque total de considération à l’égard de ceux qui sont censés arbitrer pacifiquement les conflits au sein de la société ivoirienne, en même temps qu’elle révèle au grand jour une sorte d’état de léthargie dans laquelle semble plongés à la fois le corps de la magistrature tout comme le Barreau, s’agissant de la défense de leurs propres intérêts. En effet, le 9 mars 2004, jour retenu par la Chancellerie pour l’installation d’un haut magistrat, un certain nombre de personnes dites Patriotes » à la tête desquelles se trouvaient notamment le président Poiri Blé Simplice, magistrat de son état, Eugène Djué, président du Mouvement des patriotes et Serge Kuyo, secrétaire général de la FESCI ont manifesté devant le Palais de Justice du Plateau à Abidjan prétendant ainsi s’insurger contre sa nomination. À un moment donné, les manifestants qui entendaient s’opposer à la cérémonie d’installation, ont pris d’assaut le Palais de Justice, ont saccagé un certain nombre de bureaux et ont molesté des magistrats qui ont été dépouillés des biens trouvés sur eux ou dans leurs bureaux. Selon tous les témoignages concordants, ces faits se sont déroulés sous les yeux bienveillants des forces de l’ordre, et en particulier le lieutenant Gnanzou, adjoint au Commissaire du 1er Arrondissement du Plateau. À la connaissance de la Commission, le magistrat ayant manifesté avec les Patriotes » et ayant ainsi participé à une action de toute évidence concertée et tendant à entraver le fonctionnement des juridictions, n’a pas été traduit devant le Conseil de discipline ; les auteurs de la mise à sac du Palais de Justice et des agressions contre les magistrats n’ont pas été inquiétés à ce Commission ignore si les policiers présents au moment des événements ont été sanctionnés. La Commission fait également remarquer que ni les syndicats de magistrats ni les magistrats victimes n’ont tenté d’éprouver le système judiciaire en exerçant leur droit de saisine de l’un des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme. Cela révèle le manque de considération dans laquelle est tenue la magistrature en Côte d’Ivoire, mais également la frilosité des magistrats à entamer des poursuites judiciaires dont ils connaissent très bien les voies et moyens de dépasser l’inertie apparemment ordonnée du Parquet soumis à la hiérarchie. La Commission constate en outre que la plainte introduite par les magistrats victimes, et qui fait l’objet d’une information ouverte au 7e cabinet d’instruction du Plateau, demeure encore lettre morte. L’inertie de la justice pour des agressions dont sont victimes certains de ses membres, et à travers eux non seulement l’institution, mais également la République tout entière, fait douter de la possibilité de l’existence même d’un État de droit dans le court et le moyen terme dans ce pays, hélas suffisamment meurtri. Il appartenait donc en premier lieu aux Magistrats ivoiriens et à tous les acteurs de la vie judiciaire d’agir afin de rétablir, en la reconquérant tant soit peu, la confiance d’abord des Ivoiriens. Les opérateurs économiques et la communauté internationale apprécieront ensuite et certainement une telle action susceptible de favoriser grandement la réconciliation nationale et, partant, la paix en Côte d’Ivoire et par voie de conséquence, le redémarrage de la vie économique afin que ce pays retrouve la prospérité. La Commission a également constaté l’état déplorable des conditions de vie et de travail des magistrats ivoiriens très mal payés et tout aussi mal outillés, cependant que d’autres services de l’État bénéficient des toutes dernières inventions technologiques. La Commission a recueilli des informations faisant état de corruption au sein de la Magistrature, tout comme du Barreau, ce qui ternit encore davantage l’image déjà désastreuse de la Justice ivoirienne. La Commission précise que tous les acteurs politiques sont parfaitement conscients de cette situation, mais aucun d’entre eux ne semble avoir fait état du moindre plan pour y remédier. À cet égard, la Commission se doit aussi d’attirer l’attention de tout un chacun sur l’état dangereux que présente l’univers carcéral ivoirien. Pour l’avoir visitée, la Commission signale qu’à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan MACA aucune de l’ensemble des règles minima pour le traitement des détenus n’est pratiquement respectée. Mais pire encore, la situation qui y prévaut constitue pour les détenus un danger permanent pour leur vie. En effet, elle est surpeuplée et compte jusqu’à 7 000 sept mille détenus pour une capacité à l’origine de 1 500 mille cinq cents personnes. Les détenus sont privés d’eau la plupart du temps et ne reçoivent en tout et pour tout qu’une seule ration quotidienne de riz, d’atchéké le dimanche, de la taille d’une tasse de thé. Il arrive parfois que cette quantité ne parvienne même pas aux plus faibles qui sont détenus dans les étages les plus élevés. Au surplus, la distribution tout comme la cuisine sont gérées par des détenus qui établissent leur loi de sorte que s’impose irrésistiblement celle de la lutte pour la survie. Les détenus ont théoriquement la possibilité de se faire apporter de la nourriture de l’extérieur, mais doivent à chaque fois payer un montant total de 500 cinq cents francs CFA aux gardiens. Ce racket des gardiens est parfaitement connu des autorités, mais personne n’ose intervenir. Par ailleurs, cette situation à la fois de sous-alimentation et de racket, oblige les détenus à se faire apporter des denrées alimentaires en quantité suffisante pour une certaine période, et à cuire leurs repas à l’intérieur des cellules sur des réchauds électriques là où l’électricité est fournie sur des tables en bois, dans des conditions qui présentent un risque majeur d’incendie, susceptible de causer des dégâts humains et matériels considérables, aisément imaginables et prévisibles, compte tenu de la surpopulation carcérale et de la multiplicité des barreaux à chaque étage. Au surplus, pour les besoins de la cuisine et donc à l’intérieur même des cellules, les détenus font librement usage de couteaux, de fourchettes, de cuillères et autres ustensiles pouvant servir d’armes, le risque se présentant à chaque rixe entre détenus. De telles conditions entraînent régulièrement des épidémies comme par exemple la tuberculose ou le béribéri. Depuis cette époque, MSF apporte du riz deux fois par semaine sous forme de pâte mélangée avec la ration ordinaire. MSF a apporté également des médicaments à hauteur de 100 % des besoins jusqu’en 2003, aujourd’hui à 95 % et est présent avec une équipe de médecins et d’infirmiers composée tant d’expatriés que d’Ivoiriens. Aussi mince soit-il, un effort particulier a été consenti par l’administration ivoirienne qui a affecté une équipe médicale composée entre autres de deux médecins, six infirmiers, une sage femme, un aide soignant, un pharmacien et un technicien de laboratoire. Le personnel médical dans son ensemble est insuffisant pour faire face à toutes sortes de maladies qui entraînent immanquablement la malnutrition et la promiscuité et le peu de moyens dont dispose MSF pour assurer l’hygiène. Au surplus, les références chirurgicales sont prises en charge par MSF et avec de grosses difficultés, car sur les trois Centres hospitaliers universitaires d’Abidjan, seul celui de Cocody peut accepter et peut accueillir des urgences au bloc opératoire. En outre, MSF doit acheter les médicaments en ville car l’hôpital ne les fournit pas et parfois se charger des soins. Le personnel, parfaitement considéré comme compétent par les spécialistes, n’est pas en cause, les hôpitaux n’ayant plus les moyens de fonctionner correctement et de faire face aux urgences en cette période de crise profonde. Les détenus présentant des cas de pathologie psychiatrique ne disposent d’aucune prise en charge. Compte tenu tant de la situation carcérale sus résumée et de l’extrême lenteur de la justice dans le traitement de la plupart des dossiers, les cas de pathologie psychiatrique ont tendance à augmenter, aggravant ainsi les risques et l’état dangereux qui prévalent dans cette prison. Selon des témoignages concordants et dignes de foi recueillis par la Commission, la situation des autres prisons est encore plus désastreuse car elles ne bénéficient d’aucune aide extérieure. L’administration pénitentiaire ne dissimule pas cette carence ainsi que bien d’autres difficultés et reconnaît qu’elle n’est pas en mesure de respecter les engagements tant nationaux qu’internationaux de l’État du fait de la crise aiguë dans laquelle la guerre civile a plongé les finances de l’État. Cela prend une résonance particulière lorsqu’il est question de droits de la personne humaine et des impératifs en matière de nourriture, d’hygiène et de soins et que ce service public, symbole de l’autorité de l’État, au même titre que la Justice et la Défense nationale, ne peut répondre aux exigences de sa mission en faisant valoir une contrainte des finances publiques insuffisantes pour justifier » sic d’aussi graves violations des droits de l’homme. Aux aspects matériels s’ajoute un facteur générateur de bien des difficultés supplémentaires tenant à l’éloignement de la MACA des lieux judiciaires laquelle explique, pour partie, le taux élevé de surpeuplement et des durées de détention préventive excessives. L’urgence à apporter des solutions à ces problèmes s’impose. Il y a aussi une particulière urgence à rétablir l’institution judiciaire à travers tout le pays. L’administration de la justice est inexistante dans les parties contrôlées par les Forces Nouvelles. Rien n’a été entrepris, à l’exception de quelques tentatives de maintenir ça et là un semblant d’administration comme notamment celle de Dosso Mazi, ancien directeur de prison à la retraite qui a repris du service à titre bénévole à la prison de Bouaké dont il assure une très bonne tenue. La Commission doit également signaler à titre d’exemple l’accroissement à Bouaké, du nombre de commissariats qui est passé de trois à dix en très peu de temps en raison de l’accroissement des actes de banditisme. Ces très modestes tentatives ne sauraient en aucun cas masquer la réalité constatée par la Commission et qui résulte de ce que les rebelles n’ont pas par exemple tenté de préserver les biens publics, tout comme les propriétés privées saccagées ; celles-ci sont pillées et détruites sous leurs yeux, donnant aujourd’hui un spectacle de désolation. L’absence même d’un semblant de justice dans la partie Nord de la Côte d’Ivoire est aggravée par le fait que la population civile est régulièrement terrorisée par les règlements de comptes parfois sauvages comme par exemple l’égorgement de Kass auxquels se livrent souvent ces derniers temps certains rebelles dans les rues des villes qu’ils occupent sans qu’il y ait l’intervention d’une quelconque autorité. La Commission a également eu la preuve que la quasi-totalité des biens volés en Côte d’Ivoire a été recelée et vendue au grand jour dans les pays voisins comme le Burkina Faso et le Mali. Elle est surprise que la justice de ces États ne soit pas intervenue pour arrêter et sanctionner les délinquants et les obliger à restituer les biens à leurs légitimes propriétaires en Côte d’Ivoire. Si les autorités de ces États voisins avaient, dès le départ, commencé à sévir, de tels actes ne se seraient pas développés au point de devenir une activité commerciale lucrative. Le moins que l’on puisse dire est que, dans le domaine de l’administration de la Justice, les États voisins de la Côte d’Ivoire ne se sont pas du tout montrés solidaires, ni réellement soucieux de maintenir des relations amicales dans le but de préserver la paix, alors que l’article 23 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples les y invite. Comme certains criminels et délinquants se trouvent encore sur leurs territoires et sont identifiables, tous les États voisins devraient entamer à leur encontre des poursuites judiciaires qui, si elles sont de toute évidence insuffisantes pour indemniser les victimes, cependant un tournant décisif dans l’histoire des relations de voisinage souvent tumultueuses en Afrique. Une telle attitude serait le prélude à une collaboration des Polices judiciaires et des Justices. Cette collaboration constituerait une des meilleures garanties contre toute activité subversive et, partant, un solide gage pour le maintien de la paix entre les États comme entre leurs populations. Violations du droit international humanitaireModifier La Côte d’ivoire, en tant que État nouvellement indépendant, a succédé aux Conventions de Genève par sa déclaration de succession du 28 décembre 1961. Le 20 septembre 1989, elle a ratifié les deux protocoles additionnels aux Conventions de Genève. Après analyse et évaluation des faits, la Commission a pu constater de nombreuses atteintes graves aux lois et coutumes de la guerre en Côte d’Ivoire suite aux événements du 19 septembre 2002. Les violations les plus significatives sont les exécutions des membres des forces armées ne prenant pas part aux hostilités, les bombardements aériens contre des populations civiles, les événements de Korhogo du 20 et 21 juin 2004, les réfugiés et personnes déplacées, les atteintes à la vie du personnel humanitaire, les pillages et destructions des biens de caractère civil. Exécutions des membres des forces armées ayant déposé les armesModifier Selon l’article 3 commun aux Conventions de Genève, les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres des forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue. Les exécutions des membres des forces armées ayant déposé les armes constitueraient dès lors des cas de violations des dispositions des conventions susmentionnées. Massacre des gendarmes détenus à la prison du 3e bataillon d’infanterie de BouakéModifier Au cours d’une série d’incidents survenus à la prison du 3e bataillon d’infanterie de Bouaké en octobre 2002, quatre vingt dix personnes parmi lesquelles quarante huit gendarmes et trente sept membres de leurs familles ainsi que sept autres civils détenus ont été massacrés par les forces rebelles. D’après les témoignages recueillis par la Commission auprès des gendarmes rescapés, l’état-major de la 3e Légion de la gendarmerie de Bouaké a été attaqué par les rebelles du MPCI le 20 septembre 2002, provoquant un blessé grave de chaque côté. Un drapeau blanc a par la suite été hissé sur les casernes et, durant les jours suivants, une certaine cohabitation pacifique a été observée entre les gendarmes et les rebelles du MPCI. Le Vendredi 4 octobre 2002, la ville de Bouaké a connu une panne d’électricité et les rebelles craignant une infiltration des soldats loyalistes venant d’Abidjan ont mis fin à la trêve avec les gendarmes de Bouaké. Le dimanche 6 octobre 2002, après des combats avec des renforts loyalistes, les rebelles se sont rendus à la caserne de la 3e Légion de gendarmerie vers 13h00 afin de faire des vérifications. Suite à cette opération, environ cent trente et une personnes parmi lesquelles soixante trois gendarmes et soixante et un enfants ou d’autres membres de leurs familles ainsi que sept autres personnes civiles ont été contraints sous la menace des armes des rebelles, de se rendre à pied au 3e bataillon d’infanterie de Bouaké. Le même jour vers 17 heures 30, un groupe de chasseurs traditionnels Dozos, alliés à la rébellion est arrivé dans la prison et le plus âgé qui semblait être leur chef a demandé à un détenu gendarme du nom de Dali Djachi d’approcher et lui ont délivré le message suivant tu diras à tes camarades, vous êtes tous considérés morts, mais ce qui va se passer c’est pendant la nuit ». Selon le témoignage des rescapés, vers 19 heures 30, un groupe de chasseurs Dozos est arrivé à l’intérieur de la prison. Celui qui semblait être leur chef était armé de Kalachnikov ; il a tenu des propos agressifs contre les détenus puis a ouvert le feu sur les détenus. La première rafale est allée à droite de la petite cour où étaient entassés des détenus assis. Une autre rafale a été tirée à gauche de la cour vers une porte métallique bloquée. De nombreux détenus qui étaient assis et d’autres couchés par terre ont été atteints par les tirs. Le commandant de la 3e Légion de gendarmerie se trouvait parmi les morts ainsi que trois autres gendarmes. Vers 20 heures, un deuxième groupe de Dozos armés ont pénétré de nouveau à l’intérieur ; ils ont continué à tirer sur les détenus y compris cette fois-ci les enfants des gendarmes qui, d’après les témoignages recueillis par la Commission, criaient nous ne sommes pas gendarmes, ne nous tuez pas ». Vers 22 heures, le troisième groupe de Dozos que les rescapés ont décrit comme étant le plus meurtrier est venu à la prison et l’un d’entre eux a donné l’ordre de tuer tout le monde. L’un des Dozos a commencé à tirer sur les détenus cette fois-ci de manière soutenue, en se déplaçant sur les cadavres afin de retrouver ceux qui se cachaient et leur tirer dessus. Lors de sa descente sur le terrain, les membres de la Commission ont pu visiter la prison du 3e bataillon d’infanterie de Bouaké et constater la présence d’impactes de balles sur les murs intérieurs de la prison, les portes métalliques des cellules ainsi que les murs intérieurs des cellules. De nombreux recoupements ont également pu se faire à cette occasion, renforçant ainsi la crédibilité des témoignages faits par des rescapés devant la Commission. Le mardi 8 octobre 2002 vers 15 heures, les rebelles ont fait venir une voiture de marque KIA grand modèle, pour charger les corps des gendarmes et des membres de leurs familles. Les corps ont été conduits au cimetière du quartier Dar-Es-Salaam et ensevelis dans des fosses communes. Les gendarmes ayant servi à creuser les fosses communes ont regagné la prison après le chargement. De nombreux rescapés ont affirmé devant la Commission que le mercredi 9 octobre 2002, les rebelles ont désigné un certain nombre de détenus gendarmes pour aller enterrer les corps de quatre de leurs camarades décédés suite à leurs blessures. D’après des témoignages crédibles recueillis par la Commission, les gendarmes qui avaient été désignés pour creuser les fosses ne sont pas revenus et auraient été abattus sur les lieux de l’enterrement. Le 9 octobre 2002 vers 16 heures, sur ordre du régisseur de la prison, les détenus sont tous sortis et une fois dehors, les détenus gendarmes ont été séparés des autres détenus membres des FANCI. Les gendarmes et leurs enfants ont reçu l’ordre de monter dans les voitures bâchées qui étaient alignées dehors. Une fois installés dans les véhicules, ils ont été conduits en direction de Dougouba-Dar-es-Salaam, en allant vers le corridor nord. Les deux premières voitures bâchées sont arrivées au cimetière de Dar-es-Salam et les occupants ont été ordonnés de descendre de la voiture. En constatant la présence des fossoyeurs et de nombreux rebelles fortement armés sur les lieux, ils ont compris que le moment de leur mort était arrivé. D’après des témoignages concordants recueillis par la Commission, une Mercedes noire serait alors arrivée en toute vitesse sur les lieux et l’occupant, que les témoins n’ont pas pu identifier, a intimé l’ordre aux rebelles d’arrêter et de ramener tous les détenus au camp sur ordre du colonel. C’est du retour de cimetière que les détenus ont eu droit à une nourriture décente pour la première fois. Le 23 octobre 2002, les témoins rescapés affirment avoir reçu pour la première fois la visite des délégués du CICR qui ont procédé à leur enregistrement [20]. Cette délégation leur a ensuite rendu une série de visites respectivement le 23 octobre 2002, le 5 novembre 2002, le 3 décembre 2002 et le 5 décembre 2002. D’après des témoignages concordants, le 14 novembre 2002, les rebelles ont extrait deux détenus gendarmes, l’adjudant Vlei Dehe Paul et le maréchal de Logis chef Koue Bi Zanli, et les ont exécuté. Après cet incident, les gendarmes rescapés étaient au nombre de treize dans la prison du 3e bataillon d’infanterie de Bouaké. D’après les témoignages recueillis par la Commission, vers le 20 novembre 2002, les rebelles ont commencé à exiger une rançon de FCFA pour la libération des détenus faute de quoi ils devaient être tués. Les familles des détenus étaient contactées par téléphone et les menaces d’exécution des détenus étaient proférées aux membres de leurs familles en cas de non paiement d’une rançon. C’est pendant cette phase de libération sous caution que, le 15 décembre 2002, les rescapés ont reçu la visite d’une délégation d’Amnesty International, qui a recueilli leurs témoignages. Le dernier détenu a été libéré le 18 janvier 2003 et le rapport d’Amnesty International a été publié par le numéro 11491 du journal Fraternité Matin, du 27 février 2003 [21]. Exécutions des corps habillés » ne participant pas aux hostilités dans d’autres localités sous contrôle des rebellesModifier La Commission a reçu des témoignages concordants sur les exécutions sommaires des membres des forces de l’ordre dans différentes localités tombées sous le contrôle des rebelles. Dans de nombreux cas, il s’agissait d’une véritable chasse aux policiers, gendarmes, militaires et agents des eaux et forêt, avec la complicité de certains éléments de la population qui indiquaient aux rebelles les domiciles des victimes. Ces derniers, le plus souvent, face à l’avancée des rebelles ont préféré se débarrasser de leurs uniformes et déposer les armes. Malgré le fait qu’ils ne prenaient pas part aux hostilités, ils ont continué à être recherchés et abattus par les rebelles. Le 19 septembre 2002, le colonel Yode Sery de la gendarmerie nationale a été abattu par les assaillants sur l’autoroute nord, en face de la station Shell, alors qu’il ne participait pas aux hostilités. D’autres officiers supérieurs, comme les lieutenants-colonels Dagrou Loula Joachim chef de corps de la batterie sol air de Bouaké et Dali Oblé commandant de la compagnie territoriale de Korhogo, ont été exécutés par les rebelles. La Commission a obtenu des informations crédibles sur neuf cas d’exécution de policiers par des éléments appartenant à la rébellion. Il s’agit notamment du sergent chef Kouassi Jean Marie et de son épouse, le sergent stagiaire Konan N’Goran Edwige, tous deux abattus à hauteur de l’école de gendarmerie à Abidjan, le 19 septembre 2002, alors qu’ils se rendaient à l’école nationale de police. Le sergent chef Kouadio Kan, abattu le 24 septembre 2002, après avoir été dénoncé aux rebelles dans la ville de Bouaké. Le sergent de police Lago Manakale, enlevé à son domicile à Bouaké, suite aux événements du 19 septembre 2002 puis, abattu et abandonné sur la voie publique. Le sergent chef Kimou Abbe a été également exécuté le 13 octobre 2002 par les rebelles au cours de la prise de Daloa. Quatre autres policiers, le commissaire de police Kone Mehiri Evariste, l’officier de police Kena Bi Tra, des sergents de police Koffi Boitenin et Sep Kinire, ont tous froidement été abattus par des assaillants le 8 mars 2003 à Duékoué. Atteintes à la dignité et autres traitements humiliants et dégradantsModifier Les rescapés des massacres de gendarmes ont également fait état d’atteintes graves à leur dignité et de traitements humiliants, subi pendant leur détention à la prison du 3e bataillon d’infanterie de Bouaké. Le dimanche 6 octobre 2002, dès leur arrivée à la prison, ils ont été contraints de se déshabiller avant d’entrer dans leur cellule. Une fois à l’intérieur de la prison, les détenus ont fait l’objet de propos injurieux tenus à leur égard par les rebelles responsables de la prison. Des responsables de la prison ont en outre rappelé l’histoire du charnier de Yopougon, le complot du cheval blanc du général Robert Gueï et l’affaire de la Mercedes noire aux gendarmes détenus. Ils ont demandé à un gendarme originaire du nord qui se trouvait parmi les détenus pourquoi il faisait équipe avec ces boussmani de gendarmes ». L’intéressé lui a répondu qu’il était gendarme comme les autres. Cette réponse aurait choqué le rebelle qui donna un coup de pied au bas ventre du gendarme. Les gendarmes ont également été exposés à la curiosité publique et ont reçu des insultes de la foule. D’après des témoignages concordants tout au long de leur parcours de la caserne à la prison, les gendarmes et leurs familles ont été lapidés par une foule hostile. Bombardements aériens des populations civilesModifier D’après le droit international humanitaire, la population civile et les personnes civiles jouissent d’une protection générale contre les dangers résultants d’opérations militaires. Ni les populations civiles ni les personnes civiles ne doivent être l’objet d’attaques. Les attaques sans discrimination qui ne sont pas dirigés contre les objectifs militaires sont interdites. Les porteurs d’armes qui avaient l’obligation de respecter les principes fondamentaux du droit international humanitaire au cours du conflit ivoirien n’ont pas toujours fait la distinction entre la population civile et ceux qui prenaient directement part aux hostilités. La Commission a en effet reçu de nombreux témoignages concordants ainsi que deux preuves matérielles confirmant des attaques des populations civiles dans l’Ouest, le Centre du pays et les quartiers environnants d’Abidjan. Ces bombardements ont été menés par des hélicoptères pilotés par des mercenaires étrangers et agissant pour le compte des forces gouvernementales. Les témoins ont pu confirmer que les personnes civiles victimes de ces attaques ne participaient pas aux hostilités et ne se livraient à aucune activité à caractère militaire. La Commission a enregistré de nombreux incidents d’attaques d’hélicoptères sur les populations civiles dont les plus significatives sont les suivantes Le mercredi 27 novembre 2002 dans l’après-midi, un hélicoptère Mi-24 a bombardé l’axe Vaoua-Diafla — Pélézi et Vaoua. Les témoins ont rendu compte de quarante morts civils sur le marché de Vaoua et de la destruction de la mairie et de la gendarmerie de Vavoua par attaque des Mi-24. Le Vendredi 6 décembre 2002, un Mi-24 a lancée une attaque sur Zanzra. Un civil aurait été tué. Le 9 décembre 2002, des observateurs internationaux ont pu constater qu’à Zanzra une école a été la cible de l’attaque du Mi-24 au canon et roquettes. Plusieurs impacts de roquettes ont été observés. Le lundi 23 décembre 2002, attaque d’un Mig-24 sur le village de Pélézi. Le bilan est de un mort civil et deux blessés. Le mardi 31 décembre 2002, deux Mi-24 ont bombardé le village de Menakro près de Béoumi. De nombreux témoins, qui se sont rendus sur les lieux, ont confirmé l’attaque de Mi-24, qui aurait fait au moins onze morts civils dont des femmes et de nombreux blessés non décomptés. Un habitant, témoin direct des tirs des Mi-24 sur le village, a décrit ce qu’il a vu les dessins sur les Mi-24 dents de requin, les pilotes blancs et les tirs qui auraient été effectués sur le village impacts de petit calibre constatés. Sept maisons ont été touchées dans le village. Le dimanche 6 avril 2003, des témoins ont signalé une attaque entre 14 heures et 15 heures 30, au sud de Danané le long de la Cavally sur la frontière libérienne. Le 9 avril 2003, le Comité de suivi des accords de Marcoussis s’est rendu à Danané, suite à l’attaque des Mi-24. Si aucune trace de frappes aériennes n’a été constatée dans la ville, deux zones situées sur la route à une dizaine de kilomètres au sud de Danané portent cependant la trace de tirs de roquettes et plusieurs morts et blessés graves parmi les civils ont été constatés. Des témoins ont confirmé l’attaque d’hélicoptères du jeudi 10 avril 2003, en deux phases un tir de roquettes puis un tir au canon. Les tirs auraient fait deux morts et sept blessés civils. Dans la matinée du lundi 14 avril 2003, de nombreux témoins ont observé des frappes de deux Mi-24 entre Zouan-Hounien et Bin-Houyé. La ville de Zouan-Hounien a été touchée, en particulier la mission catholique et le Centre de santé anti-ulcère de Buruli. Il n’y aurait pas de victimes parmi les enfants et les personnels soignants. Les seules victimes seraient des musulmans qui se seraient réfugiés dans le centre lors de l’attaque. Il y aurait trois morts et dix blessés parmi eux. Le mardi 15 avril 2003, de nombreux témoins ont signalé l’attaque des Mi-24 dans la ville de Danané et de Mahapleu. Un minibus de couleur blanche transportant une vingtaine de blessés a été touché par les bombardements. La Commission a pu voir une cassette vidéo filmée juste après ces événements et constaté la présence d’impacts de projectiles visiblement tirés à partir du ciel. Le bilan serait de vingt et un morts à Danané et de cinq morts et quarante blessés, à Mahapleu, tous civils. D’après des sources hospitalières, une cinquantaine de personnes civiles ont été atrocement blessées à la suite d’attaques héliportées contre les villes de Danané et Maheupleu. La Commission a pu visionner sur la même cassette vidéo l’image d’un bébé à l’hôpital de Danané dont les deux jambes ont été amputées suite à cette attaque. Le mercredi 16 avril 2003 une attaque d’hélicoptères sur Vavoua a été observée par de nombreux témoins. Le marché de Vavoua a été bombardé par deux Mi-24. Des témoins qui se sont rendus sur les lieux ont pu observer six morts sur le marché quatre femmes, un homme et un enfant et trois autres morts dans d’autres quartiers du village. Une vingtaine de blessés tous des civils ont également été signalés. Neuf impacts de roquettes ont été événements de Korhogo des 20 et 21 juin 2004Modifier Le dimanche 20 juin 2004, de 19h jusqu’à 22h, des nombreux tirs ont été entendus dans la ville de Korhogo. Le camp de la Compagnie territoriale de Korhogo CTK, où est installée l’unité dite la Fansara 110, a été attaqué par les éléments de Atta Bibi. Les combats ont opposé les éléments de la Fansara 110, commandés par le commandant de secteur de Korhogo, le caporal-chef Kouakou Martin Fofié proche de Soro Guillaume, à ceux commandés par le sergent Atta Bibi proche de Ibrahim Coulibaly, dit IB, chef commando blindé de Korhogo. Le lundi 21 juin 2004 vers midi, la Fansara 110 a repris le contrôle de la ville de Korhogo. Dans l’après midi du 21 juin et du 22 juin 2004, il y eut des tirs dans toute la ville, mais de moindre intensité par rapport aux jours précédents. Le mercredi 23 juin 2004, des tirs sporadiques et surtout localisés au tour du mont Korhogo ont encore été entendus. Il en fut de même le jeudi 24 juin. Mais le 23 juin, les forces de l’Opération Licorne la Licorne ont reçu des informations sur l’existence, en ville et autour du Mont Korhogo, des corps de personnes qui semblaient avoir été abattues. Le vendredi 25 juin 2004, la Licorne qui est toujours restée dans son camp pendant l’évolution des combats, est sortie et allée à la morgue où ces éléments ont vu 130 corps, habillés en uniforme des Forces armées des forces nouvelles FAFN et aussi les corps de quatre civils. Dans la nuit du samedi 26 juin 2004, la Licorne a trouvé, au carrefour Kacine/Foche situé près de l’hôtel Chicata, le cadavre d’une personne qui venait à peine d’être exécutée. Au petit matin du 26 juin 2004, après une patrouille, la Licorne a trouvé, au Mont Korhogo, un autre cadavre d’une personne qui avait été exécutée. Le 26 juin 2004, les forces de la Licorne ont découvert l’existence d’un charnier situé derrière la carrière de Korhogo sur la route de Boundialy. Les images de ce charnier laissent apparaître des dizaines de corps nus entassés dans une ravine formée par l’écoulement des eaux pluviales. La plupart des corps retrouvés était ceux d’hommes adultes, enterrés nus, présentant des blessures dues à des armes à feu. D’autres charniers ont également été signalés dans la ville de Korhogo ou dans ses environs, notamment dans la CTK. Mais jusqu’à présent, ces informations n’ont pas été confirmées. Le 30 juin 2004, l’ONUCI a décidé d’envoyer une mission d’enquête à Korhogo. Au cours de ses travaux, la mission a procédé à l’exhumation de corps sur trois sites distincts et a également trouvé deux autres corps au pied du mont Korhogo. Au total quatre-vingt dix neuf corps ont pu être exhumés et individualisés par le médecin légiste. D’après le rapport de cette mission, les premières constations permettent de tirer trois conclusions La presque totalité des corps découverts sont ceux d’hommes adultes à l’exception de trois personnes dont les sexes et âges n’ont pas pu être établis par le médecin légiste ; La grande majorité des corps découverts étaient nus à l’exception des vingt-quatre corps découverts sur le troisième site ; La majorité des corps découverts ne sont pas morts d’une mort violente causée par des armes à feu. Trente et un corps présentaient des blessures dues à des armes à feu. Deux corps présentaient des blessures dues à des objets contondants alors que les soixante six autres corps ne présentaient aucune blessure rapport de la mission de l’ONUCI conclu également que les premières allégations qui tendaient à déclarer que les victimes ont été tuées au cours des combats ne peuvent pas être justifiées. En effet, la plupart des victimes ont été enterrées nues et leurs corps ne portent aucune trace de balles. Des témoins ont également précisé à la mission d’enquête que les combattants ne sont pas enterrés en groupe mais dans des tombes individuelles. Les vingt quatre corps découverts dans la tombe du cimetière municipal présentent des blessures par balles au niveau de la tête, du thorax et des pieds. Les deux corps trouvés au pied du mont Korhogo ont les mains attachés au dos ce qui semble confirmer les caractéristiques d’une exécution sommaire. Selon de nombreux témoignages reçus par la mission d’enquête, à la suite des combats, de nombreuses personnes ont été arrêtées illégalement et détenues dans des conditions tout à fait inhumaines et dégradantes, notamment dans des containeurs. Certains détenus étaient sortis par les rebelles pour être exécutés. Une soixantaine de personnes détenues, suite aux événements des 20 et 21 juin 2004, sont mortes par suffocation dans un containeur placé au soleil. Les cadavres des détenus décédés pouvaient, d’après certains témoins, rester plusieurs jours à l’intérieur du containeur avant d’être évacués. Cette situation a causé l’infection des membres inférieurs des autres personnes détenues qui présentaient des plaies. Le 6 juillet 2004, la Licorne s’est rendue à la prison et y a trouvé quatre blessés. Elle les a amenés à son hôpital pour les faire soigner. Le 7 juillet, le médecin de la Licorne est allé à la CTK pour soigner les prisonniers blessés qui s’y trouvaient. Un prisonnier blessé était là depuis quinze jours sans soins. Aussi, elle l’a fait sortir et l’a amené à son hôpital. Comme conséquence de ces combats, il y a eu au moins 231 deux cents trente et un morts comptés dans la morgue et charniers, de plusieurs blessés et personnes disparues dont le nombre est encore inconnu. Les réfugiés et personnes déplacéesModifier Le conflit armé en Côte d’ivoire a provoqué des déplacements de nombreux civils qui ont été forcés ou contraints à fuir ou à quitter leur foyer ou lieu de résidence habituelle en raison notamment des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Le 27 septembre 2002, à Abidjan, le CICR a dénombré plus de deux mille sans-abris qui se regroupaient la nuit dans l’enceinte des églises, dans des cours privées ou des maisons en construction [22]. Les violences intercommunautaires dans l’Ouest de la Côte d’ivoire ont également provoqué le déplacement de plusieurs milliers de paysans burkinabé, maliens et allogènes. Quelques quatre mille déplacés ont trouvé refuge à la mission catholique de Duékoué [23]. Les combats à l’ouest de la Côte d’Ivoire ont entraîné un déplacement de nombreux enfants libériens réfugiés non accompagnés qui avaient été enregistré par le CICR avant la crise. Parallèlement de nombreux Ivoiriens, qui pour la plupart étaient des personnes originaires du sud de la Côte d’Ivoire travaillant dans le nord du pays, ont trouvé refuge dans la région du Mali et du Burkina Faso, proche de la Côte d’Ivoire, notamment à Sikasso et à Pô. Atteintes à la vie des personnels humanitairesModifier Quatre volontaires de la Croix-Rouge de la Côte d’Ivoire, membres du comité local de Toulepleu et portés disparus depuis le 12 janvier 2003, ont été retrouvés morts. Selon des témoignages, ils avaient été enlevés dans l’exercice de leurs fonctions par des hommes armés [24]. La protection du personnel humanitaire est une exigence fondamentale du droit international humanitaire. Le personnel sanitaire apportant le secours aux victimes doit être respecté et protégé. Les actions de secours telles que prévues par les Conventions de Genève ne peuvent se dérouler que si la sécurité du personnel humanitaire est garantie, ce qui est arrivé au moins dans la zone de l’ouest de la Côte d’Ivoire. Pillages et destruction des biens de caractère civilModifier Le pillage et la destruction des biens constituent l’un des traits les plus marquant de la crise ivoirienne. Les témoignages recueillis ainsi que les constats faits au cours des descentes sur le terrain ont confirmé le caractère systématique et généralisé des pillages et des destructions de biens, depuis le début des événements du 19 septembre 2002. Les agents de l’État et membres des forces de l’ordre qui étaient en service dans des zones attaquées et tombées sous contrôle de la rébellion ont dû abandonner leurs biens y compris maisons, voitures et motos. Ceux-ci ont été par la suite pillés par les rebelles. La Commission a pu notamment constater que les domiciles des personnalités qui ont été attaquées dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002, comme le général Robert Gueï, le ministre d’État Boga Doudou, le ministre d’État Moïse Lida Kouassi et Alassane Dramane Ouatarra, ont été ensuite pillés et tous les bien emportés. De même que les résidences des personnalités comme Laurent Dona Fologo, président du Conseil économique et social, Emile Constant Bombet, ex-ministre de l’intérieur, Mamadou Ben Soumahoro, député de Bako. La conquête des localités par les rebelles a souvent été suivie de destructions de biens et de bâtiments publics et privés. Des bureaux de l’administration, notamment préfectorale et pénitentiaire ont été saccagés et de nombreux documents administratifs ont été détruits. On peut également citer les attaques contre des institutions telles que la Banque centrale des États de l’Afrique de l’ouest BCEAO, l’exploitation des mines d’or du centre ouest et de l’ouest du pays, l’exploitation de bois, du café et du cacao. Dans des villes comme Danané, Man, Bangolo, Toulepleu et Tabou, de nombreux témoignages ont fait état de pillage systématique de biens appartenant aussi bien à des particuliers qu’à l’État ou aux entreprises. De nombreuses maisons ont été pillées, des réserves de céréales incendiées et des attaques répétées ont pratiquement paralysés l’activité agricole. Les cantines scolaires de Danané ont été pillées. À Sahibili, village situé à une dizaine de kilomètres de Toulepleu, la quasi-totalité des maisons en dur ont été endommagées, les habitations en matériaux locaux incendiées ou détruites. L’école du village a été sérieusement endommagée, les documents et dossiers des élèves emportés. Le centre de santé a été détruit et les matériaux emportés. Les hydrauliques villageoises ont été saccagées et des cadavres jetés dans certains puits dont l’usage était vital pour les populations. Le réseau électrique du village a également été détruit et les compteurs emportés. Enfin, une bonne partie de la région de l’Ouest a été coupée du monde du fait de la destruction de leurs infrastructures téléphoniques, de radio et de télévision. Le 23 septembre 2002 à Adjamé, un quartier d’Abidjan, les forces de l’ordre ont incendié un marché où des pièces de rechange de véhicule étaient vendus. Dans cette perspective, treize quartiers précaires abritant des populations pauvres ont été détruits à Abidjan. Des milliers de personnes majoritairement des étrangers et de pauvres Ivoiriens se sont retrouvés sans abris et dans une situation humanitaire préoccupante. Destruction des biens culturels et des lieux de cultesModifier La Commission a reçu des témoignages faisant état d’acte d’hostilité dirigé contre des lieux sacrés qui ont été profanés et où des masques objets sacrés de la région ont été brûlés et des sites d’initiation l’Ouest du pays, la Commission a recueilli de nombreux témoignages de pillages et d’attaques contre les églises notamment le Centre Béthanie et les couvents de Sainte Marie et Sainte Thérèse. Des musulmans ont vu certains de leurs lieux de culte saccagés ou incendiés mosquées, Coran, tapis et de nombreux ouvrages [25]. Implications des pays limitrophes et autres dans la crise ivoirienneModifier Des enquêtes menées tant en Côte d’Ivoire qu’au cours de déplacements de la Commission dans les pays limitrophes à ce pays ont révélé six types d’implications majeures directes ou indirectes de pays étrangers dans la crise ivoirienne. Il s’agit du trafic d’armes ; de l’usage de leurs territoires comme base de départ d’activités subversives ou de base de repli ; de la méconnaissance du droit à la paix et à la sécurité ; du recel de biens volés en Côte d’Ivoire ; de l’émergence d’une économie de guerre et d’activités de trafic d’armesModifier Comme on le sait, le processus de désarmement des groupes armés qui sont en conflit depuis deux ans en Côte d’Ivoire divisée en deux zones, ne débutera qu’à partir du 15 octobre 2004 conformément à l’article 9 de l’accord d’Accra III. Le texte de cet accord est ainsi libellé les parties se sont engagées à commencer le Désarmement, Démobilisation, Réintégration DDR au plus tard le 15 du mois d’octobre 2004. Le processus sera conduit sur la base d’un calendrier spécifique en conformité avec les dispositions pertinentes de l’Accord de Linas-Marcoussis et les décisions adoptées à cet effet à Grand Bassam et à Yamoussoukro. Le processus de DDR concernera tous les groupes paramilitaires et de milices. Il a également été convenu de la restructuration des forces de défense et de sécurité conformément à la feuille de route élaborée et validée à Grand Bassam. » Il résulte de ce qui précède que jusqu’à l’heure actuelle, les groupes armés, y compris les différentes milices et les forces parallèles qui pourraient en relever, sont toujours en possession de leurs armes respectives. Cette situation est de nature à perdurer même après la fin de la période officielle du désarmement. La porosité des frontières qui caractérise les pays d’Afrique fait que le contrôle des frontières est malaisé. Il est un fait indéniable que dans les pays en guerre ou ceux qui connaissent une instabilité politique, le commerce d’armes est très fréquent et florissant, compte tenu de bénéfices qu’il est susceptible de procurer. Au surplus, dans la phase de désarmement et celle de démobilisation, les sommes proposées en vue d’inciter ceux qui détiennent des armes à les déposer, constituent une sorte de marché ; cela fait que ceux qui déposent des armes sont tentés de s’armer de nouveau afin de prétendre percevoir de nouveau d’autres sommes. Cela a été constaté dans des pays voisins où la phase du désarmement est en cours dans un pays seulement au lieu de l’être simultanément dans tous les États de la sous-région. Un tel phénomène peut aussi être engendré si le montant proposé en vue d’inciter les porteurs d’armes à les déposer, est supérieur d’un côté seulement. En Côte d’Ivoire, le trafic d’armes existe à partir de l’extérieur, mais le circuit de leur acheminement n’a pu être clairement décelé. Cela exige des recherches plus approfondies, outre le fait du caractère secret de tout ce qui est illicite, les relations d’affaires se faisant souvent en pareil cas par personnes interposées. Cependant, des sources crédibles ont signalé à la Commission que les marchands d’armements passeraient par la Libye, le Niger, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali, le Libéria et la Guinée, en dépit de dénégations officielles des gouvernements de ces pays. Il a été constaté en Côte d’Ivoire, à l’instar de nombreux autres pays qui ont connu une période de confrontation armée [26], que le trafic d’armes entraîne bien souvent une augmentation du taux de criminalité. Tel est actuellement le cas dans les grandes villes de la Côte d’Ivoire. À son tour, le banditisme donne généralement naissance à un climat d’insécurité. Base arrière et soutien aux rebelles et au gouvernementModifier Dans le rapport d’enquête de la Commission internationale qui a précédé la présente, il est question de soupçons ou de sérieuses suspicions sur l’implication de pays étrangers. L’aide serait apportée ainsi soit directement et de façon active, soit passivement et de façon indirecte. À ce sujet, la Commission a reçu des témoignages précis de soutien actif que certains pays voisins à la Côte d’Ivoire apportent au groupe des anciens rebelles ivoiriens. Des noms des officiers chargés de l’encadrement ainsi que des lieux où se trouvent des camps d’entraînement des rebelles ivoiriens ont été révélés à la Commission. En application de dispositions du traité portant création et intégration des pays de l’UEMOA — Union économique et monétaire des États de l’ouest africain — et celles de la CEDEAO — Communauté économique et de développement des États d’Afrique de l’Ouest — garantissant notamment la libre circulation des personnes et des biens, des rebelles ivoiriens peuvent circuler en toute liberté dans ces pays. Un groupe de rebelles ivoiriens avait été arrêté et traduit devant la justice au Mali, du chef d’avoir passé la frontière en étant porteur d’armes. Cette situation crée souvent des tensions entre les autorités de deux pays, compte tenu de l’incompréhension qui en résulte et de la confusion quant à la nature d’activités qualifiées souvent de subversives d’un côté que les rebelles ivoiriens mènent sur le territoire d’États voisins. Si tous les paramètres du soutien extérieur qui serait apporté aux rebelles ivoiriens pourrait encore se discuter nonobstant les éléments de preuve auxquels la Commission a abouti, l’aide dont les parties en conflit en Côte d’Ivoire bénéficient pour l’engagement des mercenaires, notamment Libériens et Sierra Léonais, à côté de leurs combattants respectifs, ne fait en revanche l’objet d’aucun doute. Du côté de l’armée régulière on a en effet remarqué la présence de mercenaires notamment libériens, angolais, sud-africains et français, tandis que chez les anciens rebelles, on a identifié des Libériens notamment à Guiglo, Yamoussoukro et à Duékoué. Quant aux sources de financement des équipements militaires, des témoins ont rapporté à la Commission qu’au début de la rébellion, l’on a vu des paiements faits bien souvent au comptant et des armements à l’état neuf. D’autres révélations faites par certains responsables des rebelles eux-mêmes précisaient l’origine et la hauteur de certaines aides financières dont ils bénéficièrent. Une des personnes qui avait pourtant été citée au cours d’un rassemblement public, entendue sur ce fait par la Commission, a déclaré ne rien savoir de ce qui lui était imputé. L’on sait également que les agences de la BCEAO Banque Centrale des États d’Afrique de l’Ouest ont été mises à sac à Bouaké, à Man et à Korhogo et qu’une bonne partie des sommes ainsi obtenues aurait servi à l’achat des armes tandis qu’une autre aurait été placée dans des pays voisins. Du côté de l’armée régulière, l’on sait aussi que des équipements militaires dont notamment des hélicoptères d’origine soviétique ont été acquis par l’intermédiaire de l’ambassade de la Côte d’Ivoire auprès du Kremlin. Le nom de la personne qui a négocié ces contrats est aussi connu de la Commission. Droit à la paix et à la sécuritéModifier Le respect du droit à la paix et la sécurité des peuples constitue un des fondements majeurs de la coexistence pacifique entre les peuples et les États. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les chefs d’État africains ont tenu à insérer dans la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples l’article 23 dont l’alinéa 1er stipule Les peuples ont droit à la paix et à la sécurité tant sur le plan national que sur le plan international. Le principe de solidarité et de relations amicales affirmé implicitement par la Charte des Organisations des Nations Unies et réaffirmé par celle de l’Organisation de l’unité africaine [27] doit présider aux rapports entre les États. » La Commission est au regret de constater que les pays voisins de la Côte d’Ivoire n’ont pas veillé au respect du principe de solidarité et de relations amicales seul susceptible de préserver la paix et la sécurité non seulement de cet État, mais également de ses voisins. En effet, la Commission a recueilli des témoignages précis et concordants dont il résulte notamment que des groupes armés se sont entraînés dans des États voisins avant de procéder à la tentative du coup d’état du 19 septembre 2002. En d’autres termes, ces personnes ont utilisé les territoires de ces pays comme base de départ des activités subversives dirigées contre la Côte d’Ivoire. Les États ayant autorisé de telles activités subversives ont ainsi méconnu les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 23 susmentionné qui stipule "Dans le but de renforcer la paix, la solidarité et les relations amicales, les États parties à la présente Charte s’engagent à interdire Qu’une personne jouissant du droit d’asile aux termes de l’article 12 de la présente Charte entreprenne une activité subversive dirigée contre son pays d’origine ou contre tout autre pays, partie à la présente Charte; Que leurs territoires soient utilisés comme base de départ d’activités subversives ou terroristes dirigées contre le peuple de tout autre État, partie à la présente Charte." que des mercenaires armés en provenance de certains États voisins ont participé au conflit ivoirien, d’un côté comme de l’autre au vu et au su de leurs États d’origine, lesquels n’ont pas agi conformément aux engagements qu’ils avaient souscrits en signant aussi bien la Charte des Nations Unies que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; que des fonds très importants ont été utilisés par les rebelles avant et dès les premières heures de la tentative avortée de coup d’État du 19 septembre 2002. Or, aucun des dirigeants de la rébellion n’est suffisamment fortuné pour pouvoir la financer. Ces fonds ont bien dû provenir de l’extérieur, puisque tout aussi bien l’argent provenant de vols commis dans les banques susmentionnées était insignifiant eu égard aux besoins engendrés par la tentative de coup de force ; que certains États voisins et autres, ont également fourni de l’armement, aussi bien au gouvernement qu’aux rebelles. Ces États fournisseurs connaissaient parfaitement la situation de guerre civile qui prévalait en Côte d’ ces participations directes ou indirectes au conflit ivoirien constituent autant d’atteintes au droit à la paix et à la sécurité des Ivoiriens comme à celle de leur État. De la même manière, ces actes sont manifestement inamicaux et sont donc contraires aux principes de solidarité et d’amitié qui doivent présider aux relations internationales. La communauté internationale doit de toute urgence trouver une solution adéquate pour veiller à ce que de tels actes ne puissent se répéter, d’autant que des dispositions aussi pertinentes que celles de l’article 23 précité de la Charte africaine ont été insuffisantes pour la préserver. À défaut, un risque de conflagration sous-régionale est à prévoir avec les conséquences les plus désastreuses sur le plan humanitaire. Recel de biens volés en Côte d’IvoireModifier Il est un fait constant et indéniable que la prospérité qu’avait connue la Côte d’Ivoire a pu aussi bénéficier à tous les autres pays de la sous-région. De même, depuis le déclenchement de la crise en Côte d’Ivoire, des biens tels que des voitures, des marchandises et d’autres produits fabriqués dans ce pays circulent dans les pays voisins. C’est le cas, du café et même du cacao dont certains pays limitrophes tel le Burkina Faso en seraient devenus exportateurs. Des produits volés en Côte d’Ivoire achalandent des magasins et des boutiques des commerçants dans les pays limitrophes. Cela est intimement lié au point qui est exposé ci-après au sujet de l’émergence d’une économie de guerre. Émergence d’une économie de guerreModifier Comme il est dit ci-haut, la guerre en Côte d’Ivoire et ses conséquences désastreuses sur le plan économique ont favorisé des trafics de toute nature au profit des pays limitrophes. Ainsi, la fermeture du port d’Abidjan et la suspension du trafic ferroviaire entre cette ville et d’autres centres urbains, notamment ceux du Mali, ont permis au transport routier de prendre de l’essor en direction et au profit du port maritime de Lomé. La découverte de champs pétrolifères importants en Côte d’Ivoire et la situation d’instabilité qui y règne depuis bientôt cinq ans sont considérés comme des ingrédients qui risquent d’en assurer la prolongation, tant le désordre et le climat délétère qui résultent de tout cela profitent grandement à certains milieux. Cela constitue un très grand danger pour l’avenir de la Côte d’Ivoire et compromet les chances de sortie de crise si une expression forte de volonté collective n’est pas exprimée pour mettre rapidement fin à cette crise. Sur le plan strictement ivoirien, on déplore la mauvaise gestion, la gabegie financière et les détournements de fonds publics. On peut citer le cas de ce qui s’est passé dans la filière du cacao où des fonctionnaires du FDPEC qui géraient des fonds importants dont une partie s’est volatilisée. De même, la CAA jadis la vache à lait des dirigeants successifs de la Côte d’Ivoire, a été transformée en BNI Banque nationale d’investissement en dépit de son lourd passif qui devait en entraîner la dissolution. À la suite d’accords quelque peu ténébreux avec certains partenaires étrangers [28], son sauvetage s’est effectué grâce à une telle opération de transformation. Parmi les dangers des conséquences de l’économie de guerre, on pourrait mentionner la baisse du prix du cacao ivoirien consécutive à la crise. Des hommes d’affaires étrangers ont profité de cette aubaine pour racheter pratiquement la totalité du cacao de la Côte d’Ivoire qu’ils écoulent à l’extérieur à un prix beaucoup plus élevé et qu’ils veulent contrôler en le maintenant longtemps à un haut niveau à cause de la rareté créée par la suite de la baisse de la production en Côte d’Ivoire. Sous prétexte de veiller à la sécurité, la police tout autant que la gendarmerie et l’armée ont multiplié les barrages, non seulement à l’intérieur des villes comme Abidjan, mais également le long des routes vitales pour l’économie du pays ainsi que celle des États voisins. À chaque barrage, les contrôles constituent autant d’occasions de rackets à ciel ouvert et connus de toutes les autorités du pays. Le produit de ces rackets constitue des ressources bien plus importantes que les traitements mensuels, de sorte que leurs bénéficiaires ne semblent pas prêts à en voir tarir la source. Dans les zones contrôlées par les rebelles, les mêmes barrages produisent les mêmes effets. Cette économie de guerre sera difficile à combattre si on la laisse durablement entrer dans les mœurs. Au surplus, elle risque de faire tache d’huile et de s’étendre à tous les autres services publics comme c’est déjà le cas pour le service des douanes. ResponsabilitésModifier Considérations générales et fondement de la responsabilitéModifier La Commission a recueilli des témoignages et des documents susceptibles d’identifier les responsables ainsi que les responsabilités dans la plupart des violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire et des actes constitutifs de crimes contre l’humanité relevés et relatés au présent rapport. Afin de préserver d’une part la sécurité des témoins, voire aussi des auteurs, la Commission a décidé de ne pas rendre public leurs noms, tout en remettant, en même temps que le présent rapport, au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme, l’intégralité des éléments susceptibles pour un Procureur éventuellement désigné, d’engager sans délai des poursuites pénales et procéder, s’il le juge nécessaire, aux arrestations des responsables présumés déjà identifiés. Néanmoins, la Commission tient à préciser que toutes les parties impliquées dans le conflit ivoirien sont responsables, chacune en ce qui la concerne, des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, relevées au cours de l’enquête objet du présent rapport. Il appartiendra à la Justice qui sera éventuellement désignée à cet effet, d’en déterminer l’étendue et la gravité. Comme il a déjà été écrit dans la partie introductive du présent rapport, les parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis ont exprimé une volonté très claire de voir la Commission internationale d’enquête sur la Côte d’Ivoire contribuer par ses activités à établir des responsabilités des personnes présumées avoir commis de graves violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire et des crimes contre l’humanité. Il en est de même des Termes de référence » relatifs au mandat de la Commission. Il est stipulé au dispositif 3 de l’annexe VI du susdit Accord que sur le rapport de la Commission internationale le gouvernement de réconciliation nationale déterminera ce qui doit être porté devant la justice pour faire cesser l’impunité ». De même, les parties déclarent condamner particulièrement les commanditaires des actions des escadrons de la mort et les auteurs des exécutions sommaires sur l’ensemble du territoire de la Côte d’Ivoire ». Les mêmes parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis expriment également des préoccupations et affirment la nécessité d’établir des responsabilités en vue de déférer les auteurs présumés des actes constitutifs de ces violations graves devant les instances judiciaires. Les Termes de référence » sont encore plus clairs et précis sur la question des responsabilités des auteurs de tels actes. En effet, selon le dispositif b du point I relatif au mandat de la Commission, une des missions de cette dernière consiste certes à établir les faits et les circonstances de leur perpétration » mais, dans la mesure du possible », la Commission devrait s’employer à identifier les auteurs » des violations, ce qui revient à établir des responsabilités. Consciente de l’obligation qui lui incombe aux termes des dispositions mentionnées ci-dessus, la Commission s’est engagée à mener des enquêtes approfondies allant parfois jusqu’à avoisiner le travail d’un procureur. C’est donc notamment à cet effet que la Commission a jugé opportun de préparer et de présenter comme annexe confidentielle à son rapport, une liste nominative de personnes sur qui pèsent plus que des présomptions simples quant à leurs responsabilités dans la perpétration de certaines violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire ou à la commission de crimes contre l’humanité. Les efforts de la Commission en ce qui concerne la quête d’établir des responsabilités se sont également étendus au niveau des États. En effet, des enquêtes ont permis de déceler une implication certaine et très active de certains gouvernements de pays étrangers ou limitrophes à la Côte d’Ivoire. Les actes qui traduisent une telle implication sont spécifiés au chapitre pertinent du présent rapport. Toutefois, la liste des pays mis en cause fait l’objet de l’annexe confidentielle audit rapport. On peut, à titre illustratif, citer le cas du soutien direct à certains groupes armés ivoiriens par la mise à leur disposition d’instructeurs militaires ou de bases d’entraînement. L’aide indirecte tacite ou volontaire à certains groupes a aussi été remarquée. C’est le cas de bases arrières dont peuvent bénéficier les membres de tels groupes. Des recherches ont aussi conduit la Commission à relever des actes dont les conséquences préjudiciables sont susceptibles de mettre en cause la responsabilité des autorités ivoiriennes, officielles ou de fait. Déjà les parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis avaient envisagé la question de responsabilité individuelle des auteurs. Cela résulte du dispositif 4 de l’annexe VI de l’accord précité. En effet, aux termes de cette disposition, le gouvernement de réconciliation nationale s’engagera à faciliter les opérations humanitaires en faveur de toutes les victimes du conflit sur l’ensemble du territoire national. Sur la base de la Commission nationale des droits de l’homme il prendra des mesures d’indemnisation et de réhabilitation des victimes ». Aux fins d’indemnisation ou de réhabilitation des victimes, le gouvernement ivoirien devra tout mettre en œuvre en vue de chercher à faire établir non seulement des actes répréhensibles constitutifs de violations graves des droits de l’homme, du droit international humanitaire ou de crimes contre l’humanité, mais il devra de toute évidence aussi chercher à identifier les auteurs présumés de tels actes. Parmi de tels actes, certains pourraient être imputables soit aux autorités publiques officielles ou de fait soit aux particuliers, personnes physiques ou morales. Responsabilités en ce qui concerne le début de la crise en Côte d’IvoireModifier Les origines de la crise en Côte d’Ivoire sont reflétées à suffisance aussi bien dans le rapport [29] que dans les documents de travail y relatifs. On peut ainsi noter que le décès en 1993 du président Félix Houphouët-Boigny et les difficultés économiques qui ont suivi marquent la fin de la stabilité économique et politique et de la coexistence pacifique entre les communautés habitant en Côte d’Ivoire. Parmi les causes de cette crise il convient de distinguer les causes internes des causes externes. Causes internes du conflitModifier Le début de la crise interne a coïncidé avec la mutinerie dont les racines se fondent sur la crise identitaire qui s’était fait jour en Côte d’Ivoire. Cette crise a été exploitée par des leaders politiques qui développèrent ainsi pour la première fois le concept de l’ivoirité pour exclure leurs adversaires de la course au pouvoir. Ce fut l’ancien président de l’Assemblée Nationale, Henri Konan Bédié, devenu président de la République en 1993 qui, le premier, a utilisé le concept d’ivoirité. Sur cette base, plusieurs lois restrictives ont vu le jour, notamment celle permettant seulement aux Ivoiriens de souche » de prendre part aux élections présidentielles. C’est ainsi que l’ancien Premier ministre Alassane Dramane Ouatarra fut écarté des échéances électorales de 1995 et de 2000. Par ailleurs, une loi foncière fut dans la foulée, adoptée en 1998. La conséquence en a été l’exclusion de milliers de paysans spécialement ceux originaires du Burkina Faso d’accéder à la propriété foncière à laquelle ceux d’entre eux qui avaient séjourné très longtemps en Côte d’Ivoire prétendaient ou croyaient avoir obtenue. En décembre 1999, une mutinerie de soldats menée par le général Robert Gueï s’empara du pouvoir dont Konan Bédié fut chassé et contraint de vivre en exil. Le général Gueï mit en place un gouvernement d’ouverture auquel participèrent la plupart des partis politiques. Toutefois, le concept d’ivoirité fut institutionnalisé pour l’éligibilité à la présidence de la République. Tout candidat devait être né de mère et de père eux-mêmes ivoiriens. En désapprobation de ce qui se faisait ainsi en Côte d’Ivoire, la communauté internationale, notamment l’ONU et l’ex OUA ainsi que l’Organisation Internationale de la Francophonie OIF s’abstinrent d’envoyer des observateurs au déroulement des élections de 2002. Robert Gueï s’autoproclama vainqueur de ces élections ce qui déclencha des manifestations de rue qui ont été réprimées dans la violence. Laurent Gbagbo, leader du Front Populaire Ivoirien FPI, fut en revanche proclamé président de la République par la cour suprême de justice. L’exclusion du processus électoral d’Alassane Dramane Ouattara, originaire du nord de la Côte d’Ivoire avait entraîné de la confusion accentuée par le climat général de tension et de violence politique qui avait régné pendant la période postélectorale. C’est ainsi notamment que, comme Ouattara était de surcroît musulman, une vague de xénophobie déferla et gagna tout le pays, à tel enseigne qu’un antagonisme prit naissance non seulement entre les populations du nord et celles du sud mais également entre musulmans et non musulmans. C’est dans ce nouveau contexte sur fond de tension sociopolitique qu’éclata la mutinerie des 700 soldats exclus de l’armée communément appelés les Zins Zins et les Bahoufoués ». Cette mutinerie avait pour théâtre Abidjan, Bouaké et Korhogo. Elle fut le détonateur et le ferment de la rébellion qui divisera la Côte d’Ivoire en deux. Le Sud resta aux mains du gouvernement, le Nord et le Centre passèrent sous occupation des rebelles regroupés à l’époque sous le Mouvement Patriotique de Côte d’Ivoire — MPCI. Deux nouveaux groupes rebelles firent leur apparition dans l’ouest le 28 novembre 2002. Il s’agit respectivement du mouvement pour la paix et la justice MPJ et du mouvement populaire ivoirien du grand ouest MPIGO. Au début du conflit, les soldats mutins exprimèrent avant tout des revendications tendant à obtenir leur réintégration au sein de l’armée et l’amélioration de leur statut. Leur progression dans le nord du pays fit naître d’autres revendications de nature politique telles que la réforme de la constitution et de la loi foncière, la démission du président Gbagbo et l’organisation de nouvelles élections. Causes externes du conflitModifier Dans cette catégorie de causes, on peut épingler les éléments ci-après qui illustrent cette situation Jadis le pays le plus riche de la sous-région doté d’une économie solide, la Côte d’Ivoire avait commencé à sombrer dans la crise vers la fin du règne d’Houphouët Boigny. Cette déstabilisation du pays a engendré la fuite des investissements et la délocalisation de certaines usines vers d’autres pays de la sous-région. La découverte de quinze champs pétrolifères en Côte d’Ivoire est considérée par certains médias nationaux [30] et internationaux comme étant un élément renforçant cette déstabilisation. Cela constitue en outre un centre d’intérêt au conflit voire de la main mise sur les ressources économiques du pays par les États voisins et par les Occidentaux. Depuis le début du conflit, le gouvernement ivoirien n’a pas cessé de soutenir l’existence d’une ingérence entre autres du Burkina Faso dans ses affaires intérieures, notamment par l’aide que ce pays apporterait aux rebelles du MPCI par le trafic d’armes qui s’est installé effectivement dans la sous-région et tout spécialement dans les pays proches de zones et plus spécialement dans les pays proches de zones frontalières où les combats ont eu lieu. Le gouvernement ivoirien fait également grief à l’endroit du Burkina Faso de permettre aux rebelles du MPCI de s’y entraîner et d’y trouver des bases arrières de repli. À l’encontre des autorités libériennes, la Côte d’Ivoire fait valoir leur soutien aux actions des est indéniable à l’heure actuelle que les deux parties ivoiriennes en conflit ont eu recours aux service des mercenaires originaires notamment du Libéria, d’Afrique du Sud, de l’Angola, de la France pour le gouvernement et de ceux en provenance du Libéria et de la Sierra Léone en ce qui concerne les rebelles du MPCI. Selon des témoignages, les rebelles libériens engagés étaient des opposants au régime de Charles Taylor. Leurs unités de combat étaient baptisées Lima » ou Fire ». Il y avait aussi des Ghanéens, des Guinéens, des Burkinabés, des Français, des Sud-Africains. La Commission a reçu une liste avec des noms des mercenaires notamment français et sud-africains. En vue de lancer l’offensive lors de la reprise de Man et Danané, les mercenaires combattant aux côtés des forces loyalistes auraient reçu beaucoup d’argent à titre de motivation. Pour Blolequin, 15 millions de FCFA ; pour Toulepleu, 15 millions de FCFA ; pour Danané, 30 millions de FCFA. De ce qui précède, la Commission est portée à faire endosser les responsabilités des conséquences de situations nées dans le contexte précisé ci-dessus sur tous les pères fondateurs du concept de l’ivoirité et sur le gouvernement qui l’a institutionnalisé et a élaboré d’autres lois discriminatoires. À l’encontre du pouvoir en place au moment des faitsModifier A la charge des autorités publiques officielles ou de fait ivoiriennes au moment des faits, la Commission a épinglé notamment des violations graves ci-après Les assassinats politiques planifiés spécialement du général Robert Gueï, son épouse, sa garde rapprochée et de son personnel de maison dans la matinée du 19 septembre 2002 ; Les bombardements des populations civiles par les hélicoptères dans plusieurs localités dont celles de l’Ouest du pays et les destructions et décès qui en ont résulté spécialement sur les populations civiles. Ces bombardements ont notamment eu lieu à Vavoua, Pélézi, Zouan-Hounien, Marhapleu, Danané et à Menakro ; Les meurtres ciblés commis sur des personnes en raison de leur appartenance ethnique, religieuse, régionale ou nationale tels des actes de toute sorte commis notamment à l’encontre de Maliens, Burkinabés et de Guinéens ; Les tentatives d’assassinat sur la personne d’Alassane Dramane Ouattara et son épouse, d’Adama Tongara le maire de la commune d’Abobo et sa famille dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002 ; L’organisation de milices et les conséquences diverses des exactions de toute sorte commises par des forces parallèlesModifier Au cours des auditions des témoins que la Commission a organisé, des informations précises et concordantes ainsi que des documents probants ont été fournis quant à l’existence, l’organisation et l’utilisation des milices ou autres forces parallèles. Les lieux d’entraînement de ces milices ont aussi été révélés à la Commission. Des sources concordantes ont aussi signalé et les photos figurant au dossier prouvent que ces milices sont armées. Les noms des principaux dirigeants de ces milices ont été portés à la connaissance de la Commission et les photos permettent de les identifier avec précision. Il semble que la Fédération des étudiants et scolaires de Côte d’Ivoire, en sigle FESCI, dont les principaux dirigeants se trouvent au campus de l’Université de Cocody, constitue une des pépinières de recrutement et d’actions opérationnelles d’une partie des milices dont il est question. Des informations de sources dignes de foi ont permis à la Commission de savoir que la FESCI aurait de tout temps et spécialement depuis le pouvoir du président Henri Konan Bédié, pris parti en faveur des groupements politiques. La situation aurait atteint son point culminant sous le président Laurent Gbagbo lorsque l’âge limite de participation aux élections a été abaissé à 18 ans. C’est donc à des fins électorales que la FESCI serait utilisée par le parti à la recherche des voix des électeurs. À la charge des ex-rebellesModifier La responsabilité des anciens rebelles peut notamment être établie en ce qui concerne les événements ou les actes ci-après L’assassinat d’Emile Boga Doudou survenue dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002 ; les enquêtes ont révélé que cet acte ne peut être imputé à Kante Koly ni à Lida Kouassi [31], comme la rumeur l’avait présenté ; Les attaques généralisées contre les agents de l’État et les représentants des forces de l’ordre ; Le massacre des gendarmes, celui des membres de leurs familles et d’autres personnes à Bouaké ; Le meurtre du Colonel Loula abattu de plusieurs balles tirées dans le dos à son domicile du camp BASS Bataillon d’Artillerie Sol-Sol qu’il commandait à Bouaké ; La mise à sac des banques BCEAO à Bouaké et à Korhogo ; La tentative d’assassinat de Lida Kouassi et l’enlèvement de sa femme et de ses enfants à Abidjan dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002 ; Le décès des civils et des membres des forces de l’ordre survenu par suffocation, à la suite de leur enfermement et exposition en plein soleil dans un containeur à Bouaké et à Korhogo ; L’égorgement puis le dépeçage du corps de Kassoum Bamba dit Kass en plein jour et dans la rue à tenu du fait que ces actes ont eu lieu pendant la guerre et à l’égard des populations civiles et des corps habillés » militaires, gendarmes, policiers, agents des eaux et forêt qui étaient désarmés et ne participaient pas aux hostilités, la Commission considère qu’il y a eu violation des dispositions du droit international meurtre commis sur la personne des danseuses Adjanou » sommairement exécutées à Bouaké. L’organisation des milices et les conséquences diverses des exactions de toute sorte commises par elles, notamment dans l’Ouest et le Centre-Ouest de la Côte d’Ivoire où des populations de villages entiers ont été massacrées gratuitement et des forces étrangèresModifier Des enquêtes ont aussi révélé la responsabilité des forces étrangères sur certains événements survenus en Côte d’Ivoire. On peut citer le cas de trois étudiants du secondaire de M’Bahiakro qui ont été grièvement blessés par les membres d’une armée étrangère opérant en Côte d’Ivoire sous le mandat des Nations Unies. Ces étudiants ont été blessés dans le cadre d’une marche pacifique de patriotes » organisée fin novembre 2003 lors de l’occupation de Bouaké par les rebelles. Lors d’une visite à ces étudiants au centre hospitalier de la PISAM d’Abidjan où ils séjournent depuis plus d’un an, la Commission a été informée par les autorités que les militaires de cette force internationale de maintien de la paix avaient tiré sans sommation sur la foule des étudiants manifestants. À l’occasion de cette visite, la Commission a également pu se rendre compte de l’ampleur des blessures subies par eux et qui font qu’encore près d’une année après l’événement de M’Bahiakro, les trois infortunés se trouvent toujours à l’hôpital pour des soins de kinésithérapie. Ils ont ainsi perdu une année d’étude outre le fait qu’ils se trouvent confrontés à des dépenses auxquelles leurs familles ne peuvent faire face. De plus, les intéressés sont obligés de séjourner à Abidjan loin de leurs foyers respectifs. Deux de ces étudiants sont obligés de porter des prothèses toute leur vie. De même, à deux reprises, certains éléments de cette force étrangère ont participé au vol d’argent perpétré au siège de la BCEAO qui a été mis à sac et dont il est question ci-avant. Responsabilités des pays limitrophes et autresModifier Les responsabilités des pays limitrophes et autres découlent principalement des actes de leur implication dans la crise ivoirienne qui ont été relevés au chapitre pertinent du présent rapport. Des principaux actes ci-après ont été relevés à la charge de ces pays Au niveau du trafic d’armes, le comportement des gouvernements des pays fournisseurs d’armes aux parties en conflit en Côte d’Ivoire par le commerce clandestin qui s’établit en pareil cas devrait être stigmatisé, étant donné qu’ils nuisent par de tels actes à la stabilité et au retour à la paix. Cela touche non seulement la Côte d’Ivoire mais aussi toute la sous-région d’Afrique de l’Ouest. En ce qui concerne les bases arrières et/ou le soutien aux parties en conflit l’aide active ou passive que certains pays limitrophes apportent aux protagonistes ivoiriens qui sont en conflit, influe très négativement sur l’ensemble de la situation, aussi bien en Côte d’Ivoire que dans toute la auteurs de tels actes qui, en droit international constituent des violations des dispositions de la Charte de l’ONU comme celle de l’UA qui garantissent les principes du respect de l’intégrité territoriale et de la non ingérence dans les affaires intérieures d’autres États, devraient en être tenus responsables ainsi que de leurs conséquences préjudiciables. En ce qui concerne le recel des biens volés en Côte d’Ivoire, le droit pénal des États incrimine les actes de recel de biens d’autrui. Il devrait en être de même au niveau des États voisins de la Côte d’Ivoire. En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, les pays limitrophes qui, soit ne découragent pas, soit s’abstiennent de sanctionner tous ceux qui participent au commerce illicite des biens souvent volés ou acquis en violation des lois ou des règlements, devraient eux-mêmes être considérés comme des complices. Pour ce qui est de l’émergence d’une économie de guerre, elle fleurit indubitablement à l’ombre des actes de pillage ou de recels des biens acquis de manière illicite à la suite de trafics de toute sorte de produits ivoiriens et au grand détriment de l’économie de la Côte d’Ivoire. En pareil cas, la Commission estime que tous les pays ainsi que toutes les personnes qui participent aux actes de pillages ou de recels des produits ivoiriens, devraient porter une part de responsabilité car il y a là une activité illicite et criminelle qui devrait être découragée. Au sujet de l’usage du territoire des États comme base de départ d’activités subversives, d’attaque ou de repli et le mercenariat, il y a lieu de remarquer que de tels actes, qui ne sont en réalité qu’une variante d’aide ou de soutien, que certains pays voisins à la Côte d’Ivoire qui ont déjà été mentionnés apportent aux protagonistes ivoiriens en conflits. Il y a là des actes qui constituent des violations des principes de la Charte de l’ONU qui interdisent l’immixtion des États dans les affaires intérieures des autres États et prescrivent l’obligation du respect de l’intégrité territoriale des États [32]. Quant à l’activité des mercenaires, elle est interdite en ce qui concerne le recrutement, l’entraînement, l’utilisation et le financement de personnes susceptibles de s’y engager. Une telle interdiction découle de conventions internationales existant au niveau international et notamment au niveau des États africains [33]. Il en découle que les pays limitrophes à la Côte d’Ivoire ou étrangers qui, d’une façon ou d’une autre, sont impliqués dans les activités prohibées par ces deux conventions, devraient en être tenus responsables. Les mercenaires, pris isolément ou leur organisation, devraient pouvoir être châtiés pour atteinte à la sécurité ; une telle incrimination existe dans la législation de tous les États. De même, l’organisation sous la bannière de laquelle opèrent les mercenaires, devrait être considérée comme une association de malfaiteurs. Quelques actions de la CommissionModifier Au cours de sa mission sur le terrain, la Commission a réalisé quatre actions qui méritent d’être signalées. Il s’agit de l’obtention par le président Laurent Gbagbo de la décision de rendre aux familles les dépouilles gardées dans différentes morgues d’Abidjan, l’accord de remise en liberté de deux détenus à Korogho, Odiéné et à Bouaké, la protection de quelques témoins sensibles et, enfin, l’assouplissement du nombre de barrages de contrôle routier. Remise aux familles des dépouillesModifier Dès la première semaine de son séjour en Côte d’Ivoire, la Commission a appris que de nombreuses familles n’ont pu retirer des morgues les dépouilles de personnes décédées au cours de la répression ayant sanctionné la marche du 25 mars 2004 interdite par décret présidentiel, et à l’issue de laquelle plusieurs décès et autres formes de violence ou de sévices ont été enregistrés. Cette situation était due au non paiement des factures d’autopsies pratiquées par l’équipe de médecine légale d’Abidjan, l’unique qui est du reste opérationnelle pour l’ensemble du pays. L’absence de paiement de telles factures par le gouvernement faisait que le Procureur de la République d’Abidjan n’avait pas délivré aux familles l’autorisation exigée en pareil cas pour leur permettre de retirer à la morgue les dépouilles de leurs parents. La Commission a profité de la première visite rendue au président de la République pour évoquer cette question, en tenant compte de l’existence d’une coutume assez fréquente dans plusieurs pays d’Afrique et selon laquelle, le deuil ne peut être organisé qu’après l’enterrement d’un défunt, et tenant compte de la nécessité de faire respecter le droit à une sépulture consacrée par les dispositions de l’article 15 du PDESC. Séance tenante, le chef de l’État a donné instruction à ses proches collaborateurs de liquider les frais de médecine légiste et de morgues de la ville d’Abidjan où des dépouilles de victimes des événements du 24 et 25 mars 2002 étaient retenues. Des actions dans ce sens sont toujours en cours. [34] Remise en liberté de détenusModifier Au cours de déplacements de la Commission à Bouaké, Korhogo et à Odiéné, elle a eu l’occasion de visiter des prisons et autres lieux de détention, où des cas d’irrégularités ont été portés à sa connaissance. À la maison d’arrêt de Bouaké et de Korhogo CTK, la Commission a constaté la présence d’un enfant mineur d’âge parmi des adultes. Cet enfant se trouvait là depuis plusieurs mois à cause du vol d’une moto. À la suite de l’intervention des Commissaires témoins de cette situation, l’enfant fut immédiatement libéré ; il fut accompagné par eux auprès de ses parents. Ces deniers n’espéraient plus revoir leur enfant compte tenu des conditions générales qui régnaient dans les prisons à l’époque. Une femme détenue sur simple dénonciation avérée inexacte a également été libérée à l’occasion de la visite de membres de la Commission. Protection de témoins sensiblesModifier Le point IV des termes de référence relatif aux activités de la Commission prévoit en sa disposition 6 La Commission n’a pas les moyens de garantir la protection des individus et de leurs familles contre les menaces et les vengeances de toute sorte pour avoir coopéré avec elle. Elle prévoit toutefois toutes les dispositions nécessaires dans le cadre de son mandat pour s’assurer de leur protection… ». En application de ces dispositions, la Commission a recommandé la protection de certains témoins sensibles ; il s’agit soit de ceux dont les dépositions pouvaient facilement en révéler l’identité, soit eu égard au danger que pouvait faire courir sur leur vie le fait de coopérer avec elle. Action en faveur des orphelins de gendarmes tués dans l’exercice de leurs fonctionsModifier Lors de témoignages, la Commission a été saisie de doléances des veuves des gendarmes morts aux combats pour défendre la patrie. Ces veuves ont notamment fait état de difficultés qu’elles éprouvent pour faire face aux frais de soins de santé et de scolarité de leurs enfants. La Commission a profité d’une séance de travail avec le comité de liaison mis en place par le gouvernement ivoirien afin de faciliter les relations avec elle pour proposer que les orphelins de gendarmes morts dans ces conditions soient considérés comme étant des pupilles de la nation ». Un tel statut pouvait permettre à leur bénéficiaire d’accéder à la gratuité des cours dans certains établissements d’enseignement public tel l’école militaire ou celle de la gendarmerie ou de la police, en plus de la gratuité des soins de santé. Cette proposition de la Commission a été accueillie très favorablement. Assouplissement des mesures de contrôleModifier Dès le premier soir de leur arrivée à Abidjan, les membres de la Commission ont été frappés par l’existence du nombre élevé de postes de contrôle de police dont l’effet était double. D’une part, le ralentissement de la fluidité du trafic urbain et d’autre part, des rackets quasi publics qui accompagnaient ces contrôles. Les rackets qui s’opèrent au détriment de la population civile et qui constituent ainsi une forme d’entrave à la liberté de circulation, sont accentués à cause de la modicité des soldes, spécialement des militaires et des membres de la police. [35] Il semble que les agents nouvellement recrutés au sein de la police perçoivent une solde mensuelle de 180 000 FCFA qui est versée en deux tranches de 90 000 CFA chacune. Une telle situation durera aussi longtemps que des mesures tendant à l’amélioration de la solde de cette catégorie de personnel ne seront pas prises. Cette forme de corruption quasi officielle tolérée par les autorités publiques a de bonne heure été dénoncée par la Commission auprès du ministre d’État chargé de la sécurité intérieure. Cette autorité a réagi immédiatement à cette observation et a fait assouplir le nombre de postes de contrôle routier de la police du moins dans la ville d’Abidjan. Au surplus, le Ministère de la Sécurité intérieure étudie sérieusement les voies et moyens de combattre cette corruption, tout en préservant les impératifs de sécurité. En attendant il a ordonné par circulaire à tous ses collaborateurs de veiller à responsabiliser les dirigeants de la police de chaque arrondissement pour bannir les barrages intempestifs. La Commission a été heureuse de constater que la Direction générale de la Police veille au grain et elle souhaite que ce genre de réaction perdure au-delà du départ de la Commission. ConclusionsModifier Les enquêtes que la Commission a menées aussi bien sur l’ensemble du territoire de la Côte d’Ivoire qu’au cours de ses déplacements dans les États limitrophes à ce pays, ont permis de constater de nombreuses violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire ainsi que des actes constitutifs de crimes contre l’humanité ; Ces violations ont eu pour ferment le contexte général créé à la suite de la situation politique qui a prévalu en Côte d’Ivoire après la mort du président Félix Houphouët-Boigny en 1993 ; Il y a lieu d’ajouter à ce contexte général les difficultés économiques qui ont secoué la Côte d’Ivoire juste après et leurs répercussions au niveau des pays de la sous-région d’Afrique de l’Ouest ; Sont aussi la cause des violations constatées, les événements consécutifs à l’implosion du pays survenue à partir de la situation créée à travers la Côte d’Ivoire dans les journées fatidiques des 18 et 19 septembre 2002 qui déterminent le point de départ du mandat de la Commission ; En ce qui concerne les différentes violations, la Commission a seulement retenu, et à titre d’exemple, les violations considérées comme les plus graves. Par cette expression, la Commission entend attacher de l’importance quant à la nature ou à l’ampleur de certains actes qui ont été commis. La Commission signale à cet égard que les différentes catégories de telles violations ne devraient notamment pas tomber sous le champ d’application des actes susceptibles d’être amnistiés comme du reste le prévoit la loi portant amnistie en Côte d’Ivoire ; Les enquêtes de la Commission ont été faites suivant la méthodologie décrite au chapitre III du rapport. Les actes constitutifs de graves violations ont été constatés dans le domaine des droits de l’homme, dans celui du droit international humanitaire et au regard de crimes contre l’humanité ; La Commission a retenu de nombreuses violations des droits de l’homme stricto sensu » et dans leur dimension économique sociale et culturelle. Toutefois, elle a jugé bon d’indiquer seulement dans le rapport, celles considérées comme étant les plus graves ; Au titre de violations des droits de l’homme stricto sensu », les investigations et les témoignages ont permis de constater des massacres spécialement ceux perpétrés dans l’Ouest et le Centre, des cas de disparitions, des assassinats politiques, des actes de torture, des actes de répressions brutales et d’agression ; Des exécutions sommaires et extrajudiciaires, tel le cas des danseuses d’Adjanou » survenu à Bouaké, ont aussi été constatées. Cela explique la découverte de nouveaux charniers faite par la Commission ; Des violences sexuelles faites aux femmes ont été signalées ainsi que de nombreuses violations des droits de l’enfant. Les enfants ont en effet été utilisés par les belligérants, certains parmi eux ont été enrôlés de force ; Des femmes ont aussi été contraintes d’effectuer des travaux contre leur gré lors de leur capture par les belligérants ; Des cas de détentions et d’arrestations arbitraires ont également été relevés ; La Commission confirme l’existence des milices dans les deux camps et de nombreux témoignages ont fait état de leur utilisation dans des opérations qui sont à la base des violations graves des droits de l’homme ; Le mauvais état de fonctionnement de la justice, au Sud, est largement présenté dans le rapport ; au Nord, elle est inexistante ; Des entraves à la liberté d’expression et d’opinion, à celle d’association, de réunion, de culte et de conscience sont aussi reflétées dans le rapport ; Des cas d’entraves à la participation des personnes à la direction des affaires publiques du pays ont aussi été enregistrés spécialement lors du processus électoral de 2002. Il en découle que l’exercice du droit de vote n’a pas été conforme aux standards internationaux. Ceci a fait que la communauté internationale avait refusé de superviser ces élections ; Des actes de discrimination ou d’exclusion ainsi que des expulsions massives des populations étrangères sont aussi signalés dans le rapport ; Le rapport fait également état de nombreuses violations graves des droits économiques, sociaux et culturels. De telles violations sont consécutives à l’aggravation de la situation économique qui a prévalu en Côte d’Ivoire spécialement à la suite des actes de belligérance et au climat de xénophobie entretenu par certains opérateurs politiques. Ainsi, des entreprises ont dû fermer mettant des travailleurs au chômage. Les combats ont aussi obligé les étudiants et les élèves à cesser d’étudier ; situation qui persiste jusqu’à l’heure actuelle ; Des documents fournis à la Commission ont aussi révélé le contrôle des affaires par la position dominante qu’occupent certains intérêts étrangers en Côte d’Ivoire ; Les droits syndicaux des travailleurs ont aussi été méconnus de nombreuses fois ; La jouissance des droits économiques et sociaux connaît un stade plus critique au Nord du pays à cause de la guerre et de l’attitude des nouveaux chefs ; Quelques acquis de la lutte syndicale ivoirienne sont signalés dans le rapport. La Commission a épinglé des aspects importants de violation des droits culturels. Il s’agit de la rétention aux morgues de certaines villes des dépouilles des personnes décédées lors de la marche des 25 et 26 mars 2004 ; une sanglante répression disproportionnée en a résulté. Le défaut de paiement des factures du médecin légiste justifierait ce déni du droit à la sépulture ; Des cas de profanation de cimetières et des lieux de culte ont aussi été constatés ; Quant aux violations du droit international humanitaire et de crimes contre l’humanité, le rapport signale en particulier des cas survenus à l’occasion de combats spécialement au Nord, au Centre et à l’Ouest du pays ; La Commission a pu établir aussi des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, spécialement des actes survenus à la suite d’attaques menées par hélicoptère contre des populations civiles dans les localités de Vavoua, Pélézi, Menakro, Danané, Mahapleu, Zouan-Hounien et Bin-Houyé, Monoko-Zohi, les exécutions de quatre vingt-dix gendarmes, des membres de leurs familles et d’autres personnes détenues à Bouaké en octobre 2002 et les massacres liés aux événements des 20 et 21 juin 2004 à Korhogo ; La Commission tient à mentionner à l’honneur des parties belligérantes en ce qui concerne le respect du droit international humanitaire, que pendant toute la période des hostilités, il n’y a jamais eu de coupure volontaire d’eau et d’électricité. Cette attitude positive est essentiellement due aux enseignements du droit international humanitaire dispensés par la délégation du CICR en Côte d’Ivoire. Les dirigeants de cette organisation venaient en effet d’initier à cet enseignement les responsables des forces armées de la Côte d’Ivoire dont les principaux membres se sont retrouvés par la suite dans des camps adverses ; La Commission a relevé un certain nombre de crimes particulièrement graves comme des meurtres, tortures, viols et autres actes inhumains, ayant été commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre des populations civiles dans des localités comme Toulepleu, Monoko-Zohi, Daloa, Bangolo, Blolequin, Man, Bouaké, Korhogo et Abidjan. Ces actes de par leur gravité sont constitutifs aux yeux de la Commission de crimes contre l’humanité au sens de l’article 7 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale ; Des investigations de la Commission ont permis d’identifier certains auteurs présumés de violations qui ont été portées à la connaissance de la Commission. Elle a relevé de nombreux témoignages selon lesquels bon nombre d’exactions ont été commises par des personnes armées et habillées en treillis durant le couvre feu à Abidjan, Duékoué, Toulepleu et Guiglo, notamment sans que les forces de l’ordre n’aient interpellé qui que ce soit. La liste des personnes présumées avoir commis des violations graves des droits de l’homme, du droit international humanitaire et des crimes contre l’humanité se trouve en annexe confidentielle au présent rapport ; La Commission a pu tirer des conséquences quant à l’imputabilité de certains actes ou ceux de certains événements importants. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne la responsabilité du gouvernement et des rebelles sur les évènements antérieurs à la crise ivoirienne ; D’autres responsabilités se sont également révélées à la charge d’une force internationale opérant actuellement en Côte d’Ivoire sous le mandat de l’ONUCI ; La Commission a aussi attiré l’attention sur l’implication des pays voisins à la Côte d’Ivoire ou autres et donc leur responsabilité quant à certains actes tels, l’encouragement aux actes de recel de biens ivoiriens, au commerce illicite, à l’économie de guerre qui s’installe progressivement dans certains pays, au soutien actif ou passif que les gouvernements de certains pays limitrophes à la Côte d’Ivoire auraient accordé aux anciens rebelles ivoiriens ; La Commission retient la responsabilité de chacun des mercenaires et leur impute les actes répréhensibles qu’ils ont commis en Côte d’Ivoire et dont ils devront un jour répondre ; La Côte d’Ivoire a déposé à la Cour Pénale Internationale CPI le 1er octobre 2003, une déclaration de reconnaissance de la compétence de cette Cour pour identifier, poursuivre et juger les auteurs et complices des actes commis sur le territoire ivoirien depuis les évènements du 19 septembre 2002 ». Cette déclaration a été effectuée conformément à l’article 12 du statut de la CPI. Néanmoins, cette déclaration vise des faits commis antérieurement à son dépôt. C’est ainsi que, pour éviter toute manœuvre tendant à éluder la compétence de la cour et en raison du caractère sous-régional voire même international du conflit ivoirien, la Commission conclut à la nécessité de la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité dans le cadre des dispositions du chapitre VII de la Charte de l’ONU ; Compte tenu de l’importance et des implications du problème foncier et rural en Côte d’Ivoire et de conflits qui en résultent et dont les conséquences se font sentir quant à la jouissance des droits de l’homme, la Commission estime que ces conflits ne peuvent, en aucun cas, être réglés de façon satisfaisante, harmonieuse et impartiale en l’état actuel de faiblesses constatées dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire ivoirien ; Eu égard au grave danger que fait peser la circulation facile et l’utilisation des armes ainsi que leur impact négatif sur les efforts déployés par la communauté internationale pour aboutir rapidement à la paix en Côte d’Ivoire, la Commission estime que le désarmement des belligérants devrait se faire sans condition aucune ; La Commission clôt le chapitre consacré aux conclusions majeures auxquelles elle est parvenue dans son rapport en formulant des recommandations Eu égard aux conclusions auxquelles est parvenue la Commission, elle formule les recommandations majeures suivantes Aux acteurs IvoiriensModifier Œuvrer en vue d’un retour rapide à la paix et à la réunification du pays et faire en sorte que les représentants de toutes les parties signataires des accords de paix en Côte d’Ivoire soient tous, sans exclusion, autorisés, s’ils le désirent, à concourir à toutes les élections ; Régler la question de la nationalité, ainsi que les conditions d’électorat et d’éligibilité en tenant compte des réalités démographiques propres à la Côte d’Ivoire notamment le fait d’avoir le taux le plus élevé d’étrangers par rapport aux autres pays du continent africain ; Faire faire un cadastre et un registre foncier ruraux et, à cet effet, eu égard à la complexité et l’exacerbation résultant des traditions ethniques parfois divergentes, nommer un organe indépendant pour le faire, ainsi qu’un autre pour trancher et arbitrer les litiges fonciers pendant une période transitoire ; Désigner très rapidement une commission indépendante et impartiale pour identifier les victimes et œuvrer pour que ces dernières ou leurs ayant droits reçoivent une indemnisation équitable dans un délai raisonnable ; Renoncer au recours et à l’usage de la force comme moyen de règlement de conflit ou d’accession au pouvoir et privilégier le dialogue et la tolérance en toute circonstance ; Mettre en place une armée nationale républicaine et d’autres services de sécurité de même nature ; Procéder au désarmement complet et sans condition de toutes les forces parallèles engagées ou non dans les combats ou dans les services de sécurité, de la police, de la gendarmerie et de l’armée ; Procéder en outre, avec toutes les mesures d’accompagnement que cela suppose, à la démobilisation des enfants soldats et au renvoi sans délai dans leur pays respectif, de tous ceux qui auraient été engagés et auraient servi comme mercenaires. Sévir contre ces personnes conformément aux dispositions des instruments nationaux et internationaux pertinents ; Appliquer en toute bonne foi et dans leur esprit, tous les accords signés en vue de parvenir à la paix et à la réconciliation nationale. Il s’agit en particulier des accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III ; Procéder sans délai ni condition au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des combattants conformément aux dispositions pertinentes des accords signés entre les parties ivoiriennes en présence de la communauté internationale ; Restaurer la légalité républicaine ainsi que l’autorité de l’État sur toute l’étendue du territoire ivoirien ; Rétablir sur toute l’étendue du territoire ivoirien l’ensemble des services publics et en particulier les services de santé, d’éducation, de justice et de maintien de l’ordre, sans oublier ceux d’approvisionnement en eau et en énergie électrique ; Conformément à la résolution 1989/65 du Conseil économique et social en date du 24 mai 1989, ouvrir promptement et mener rapidement à leur terme, des enquêtes approfondies et impartiales dans tous les cas où auront été ou seront soupçonnés des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, y compris ceux où des plaintes déposées par les familles ou des informations dignes de foi donneront à penser qu’il s’agit d’un décès non naturel dans les circonstances données. L’enquête devra avoir pour objet de déterminer la cause, les circonstances et le jour et l’heure du décès ainsi que la désignation du responsable présumé. Toute enquête ouverte suite à un décès devra comporter une autopsie adéquate, le rassemblement et l’analyse de toutes les preuves physiques ou écrites et l’audition des témoins. En règle générale, tous les services concourant à l’enquête devront rigoureusement appliquer les principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions ; Écarter de l’exercice de toute fonction officielle leur permettant d’exercer une autorité sur les plaignants, les témoins et leurs familles ainsi que sur les personnes chargées de l’enquête, les personnes pouvant être impliquées dans des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires, et en général dans toute violation graves des droits de l’homme ainsi que du droit international humanitaire. Il en sera de même en ce qui concerne les supérieurs hiérarchiques, les fonctionnaires ou autres agents de l’État pouvant répondre des actes commis par des agents de l’État placés sous leur autorité s’ils avaient raisonnablement la possibilité de prévenir de tels actes ; Traduire en justice ou extrader, à la demande d’une éventuelle juridiction pénale internationale, les personnes dont l’enquête aura conclu qu’elles ont participé à des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires, et en général à toute violation grave des droits de l’homme, du droit international humanitaire et des crimes contre l’humanité sur tout le territoire ivoirien ; Prendre les mesures nécessaires pour que les femmes victimes de violences sexuelles bénéficient de soutien et des soins médicaux et psychologiques appropriés ; Protéger les plaignants, les témoins, les personnes chargées de l’enquête et leurs familles contre les violences, les menaces de violences ou toute forme d’intimidation ; Informer de toute audience, les victimes, leurs familles et leurs représentants autorisés ; leur garantir l’accès à cette audience ainsi qu’à toute information relative à l’enquête ; Appliquer la législation nationale et les instruments internationaux interdisant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, et en général toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire ; Renforcer la formation des magistrats et garantir leur indépendance, leur impartialité et leur intégrité dans l’exercice de leurs fonctions ; Veiller à l’application effective de la législation proscrivant la xénophobie, la haine raciale et toute forme de discrimination. Ratifier tous les instruments internationaux relatifs à la promotion, la défense et la protection des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Il en est de même du Traité de Rome portant création de la CPI ; Réformer l’institution judiciaire en veillant au strict respect, notamment des instruments internationaux déjà ratifiés ; Établir chaque année un inventaire des biens des personnes exerçant une activité publique, y compris les magistrats ; Inclure dans le cursus scolaire et universitaire, en le rendant obligatoire, l’enseignement des droits de l’homme et du droit international humanitaire ; Assurer une formation au respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire à toutes les personnes chargées d’un service public y compris les forces de l’ordre et l’armée ; Veiller à ce que les pouvoirs publics et les officiers de police connaissent et respectent les principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, tels qu’adoptés par le 8e Congrès des Nations Unies du 7 septembre 1990 pour la prévention du crime et le traitement des États voisins de la Côte d’IvoireModifier Respecter strictement et conformément à la Charte des Nations Unies, le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres États ainsi que celui de l’intégrité territoriale et de la souveraineté nationale ; Respecter les principes de bon voisinage et l’engagement de règlement pacifique des différends ; Intensifier et poursuivre la coopération en vue du développement et du bien-être des populations respectives, sur la base d’égalité, de fraternité et de compréhension mutuelle ; Procéder sans délai à la poursuite et à l’arrestation de toute personne qui se serait livrée à des crimes ou des délits en Côte d’Ivoire en le signalant au représentant diplomatique de cet État afin de permettre, le cas échéant, à la Justice, de demander leur extradition ; Poursuivre et traduire en justice sans délai, les auteurs de vols et de recels de biens frauduleusement soustraits en provenance de la Côte d’Ivoire pour ensuite en assurer la restitution à leur légitime propriétaire et veiller à l’indemnisation des victimes ; Interdire à toute personne étrangère, conformément aux dispositions de l’article 23 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, d’entreprendre une activité subversive dirigée contre son pays d’origine ou contre tout autre pays partie à ladite charte. Veiller à ce qu’aucun territoire ne soit utilisé comme base de départ d’activités subversives ou terroristes dirigées contre un autre État partie à ladite l’Union AfricaineModifier Peser de tout son poids en vue d’un règlement rapide de la crise ivoirienne en raison de ses répercussions négatives dans la sous-région et, à cet effet, user de tous les moyens à sa disposition et recourir à la tradition africaine en matière de résolution des conflits ; Veiller au respect par les États africains des dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et en particulier de son article 23 ; Inviter les États africains à conclure des conventions relatives aux victimes atteintes dans leur intégrité physique ou mentale, d’une souffrance morale, d’une perte matérielle ou d’une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière des droits de l’homme et du droit international humanitaire ; Rappeler aux États africains la nécessité de réexaminer périodiquement leur législation et les pratiques en vigueur pour les adapter au besoin, à l’évolution des situations, adopter et appliquer, si nécessaire, des textes législatifs afin de proscrire tout acte constituant un abus grave du pouvoir politique ou économique. Encourager les politiques et les mécanismes de prévention de ces actes, et prévoir des droits et des recours appropriés pour les victimes desdits actes et en garantir l’exercice ; Inviter les États africains qui n’ont pas encore ratifié le Protocole créant la Cour africaine des droits de l’homme et des Peuples à le faire sans délai. Publier la liste des États africains n’ayant pas encore ratifié ce la communauté internationale en général et à l’Organisation des Nations Unies en particulierModifier Organiser et prévoir un mécanisme précis et rapide d’alerte pour dénoncer toute violation grave des droits de l’homme et du droit international humanitaire afin d’éviter aux citoyens de recourir à la révolte comme moyen suprême de résistance à la tyrannie ou à l’oppression ; Assurer aux parties ivoiriennes participant à toute négociation les concernant, un soutien juridique approprié afin d’éviter des interprétations contradictoires des actes issus de ces négociations ; Apporter au gouvernement de réconciliation nationale tout l’appui nécessaire en vue de la reconstruction du pays et l’organisation d’élections démocratiques, libres et transparentes ; Maintenir en Côte d’Ivoire la Mission de maintien de la paix aussi longtemps que la situation l’exigera et couvrir tout le territoire des officiers des droits de l’homme chargés d’observer la situation des droits de l’homme dans tout le pays ; Au Conseil de Sécurité des Nations Unies de saisir, en application du chapitre 7 de la Charte, le Procureur près la Cour pénale internationale afin de poursuivre les auteurs présumés des violations les plus graves des droits de l’homme, du droit international humanitaire et des crimes contre l’humanité relevant de la compétence de cette Cour et commis en Côte d’Ivoire ; Œuvrer, en collaboration avec les autorités ivoiriennes, à la recherche des disparus et favoriser la réunification des familles dispersées par le fait de la guerre.[1] 15 États actuellement. [2] Le traité de la CEDEAO signé le 24 juillet 93 ; le protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité signé à Lomé le 10 décembre 1999 et le protocole additionnel, A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance signé à Dakar le 21 décembre 2001. [3] Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 CAT, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 ; Pacte international droits civils et politiques ICCPR, et le Pacte international de droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ; Convention de Genève de 1949 ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 CEDAW ; Convention relative aux droits de l’enfant de 1989. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD. [4] PDCI créé par Félix Houphouët— Boigny, 1er président de la Côte d’Ivoire. [5] Djeni a été avec le président Gbagbo un des opposants politiques du temps de président Houphouët–Boigny. [6] Au moment où la Commission consultative constitutionnelle et électorale était chargée de l’élaboration du projet de constitution et de la loi électorale et la Commission chargée du découpage des circonscriptions pour les élections législatives n’avait pas commencé son travail. [7] cf. Le rapport des Commissions d’enquête précédentes. [8] Rapports de mission des Commissions d’enquête précédentes sur la Côte d’Ivoire de 2000, 2002, 2003 et 2004 [9] Ce taux concernait toutes les nationalités étrangères confondues [10] Qui, selon ces témoignages, se situeraient dans la région de San Pedro [11] Voir Joan Baxter, Eyewitness Ivory Coast mass grave », British Broadcasting Corporation, 9 décembre 2002. Cité également par Human Rights Watch Prise entre deux guerres ; violences contre des civils dans l’ouest de la Côte d’ivoire » août 2003 [12] GIS est le nom donné à une section des Forces armées des forces nouvelles et qui signifie groupe d’intervention spéciale. [13] Témoignage reçu à Man [14] Témoignages à Abidjan, Man, Guiglo et Toulepleu [15] Les diverses sources consultés coïncident à dire que le groupe LIMA, composé majoritairement par des membres de l’ethnie guéré et dont la plus part seraient d’origine libériens, fait partie des supplétifs engagés par les FANCI Forces armées nationales de Côte d’Ivoire. Selon ces sources, elle avait au début de mars 2003 dans ses rangs des femmes, des enfants et des adolescents, et poursuivait vraisemblablement l’enrôlement de jeunes dans ses rangs. Force LIMA est un groupe de supplétifs libériens engagé par les FANCI. Ce seraient des Guéré ou de la branche libérienne Krhan. [16] Groupe constitué et lié aux rebelles. [17] Qui, selon ces témoignages, se situeraient dans la région de San Pedro [18] En l’occurrence, le Procureur de la République. Ce document est qualifié au nom de la loi » [19] Benjamin Ferencz, Procureur du Tribunal de Nuremberg [20] Cette visite a été confirmée dans le communiqué de presse du CICR relatif à la situation en Côte d’ivoire du 31 octobre 2002. [21] Voir Amnesty International Côte d’Ivoire une suite de crimes impunis, du massacre des gendarmes à Bouaké aux charniers de Daloa, de Monoko-Zohi et de Man, Londres, 27 février 2003 [22] Voir le communiqué de presse du CICR relatif à la situation en Côte d’ivoire du 27 septembre 2002 [23] Voir le communiqué de presse du CICR relatif à la situation en Côte d’ivoire du 17 octobre 2002 [24] Voir le communiqué de presse du CICR relatif à la situation en Côte d’ivoire du 19 mars 2003 [25] Voir Situation des musulmans, conseil national islamique, centre d’étude d’information et de documentation P. 17 [26] Comme au Libéria ou en Sierra Leone [27] Devenue depuis juillet 2002, l’Union Africaine [28] Et dont la Commission a eu connaissance [29] Voir contexte politique et social aussi bien au niveau de la Côte d’Ivoire qu’à celui de la sous-région [30] Document de travail soumis à la mission d’enquête en Côte d’Ivoire en 2002. Page 3 [31] Voir le chapitre des violations des droits de l’homme et spécialement la section relative aux assassinats politiques cas Boga Doudou et Robert Gueï notamment [32] Articles 2 & 7 de la Charte de l’ONU [33] Convention Internationale et Convention Africaine sur les activités des mercenaires [34] Voir notamment la lettre 695/RPCI-1/KN/2004 du 29 septembre 2004 adressée au président de la Commission par la Mission permanente de la Côte d’Ivoire à Genève voir annexe….. [35] En Côte d’Ivoire, le statut de la Gendarmerie avait sensiblement été amélioré sous le défunt Boga Doudou, alors ministre de l’Intérieur. ↑ UN MONDE NOUVEAU Error 403 Guru Meditation XID 138381746 Varnish cache server Le Deal du moment Cartes Pokémon Japon le display ... Voir le deal Le Deal du moment Cartes Pokémon sortie d’un nouveau ... Voir le deal Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence 2006 - 2022 LE COMPTOIR DE LA SECURITE Discutions générales Sujets divers HORS SÉCURITÉ 2 participantsAuteurMessagecarter9Nouveau Age 34Région SuisseSociété Pas encored'employeurEmploi RECHERCHEDate d'inscription 14/05/2013Nombre de messages 10Sujet Accreditation / enquete de moralité ? Ven 17 Mai 2013 - 630 Bonjour a tous,J'aurais juste une question par rapport a une enquete de voulu savoir si la police cantonale Suisse pouvait avoir acces a tous les elements de mon stic?Car un ami douanier italien l'a consulte a la police des frontieres et a la gendarmerie il n'y a rien. Mais dans ma ville de naissance il ya bel et bien deux petites affaires une sans suite et un recelle.Pensez vous que les Suisse peuvent avoir acces a ces informations? Et si oui est-ce prejudiciable? foxy45Super impliqué Age 35Région centreSociété securis conseilEmploi agent de securite/chef de posteFormations ENP SENS 2 ans entant que adjoint de sécurité police national/cfa pse/Brevet national de moniteur de secourismeDate d'inscription 18/06/2010Nombre de messages 1821Sujet Re Accreditation / enquete de moralité ? Ven 17 Mai 2013 - 723 Tout dépend en théorie oui les service de police travaille ensemble et partage leurs informations afin d'être dépend pour qu'elle métier tu souhaite exercé et renseigne toi directement pour ce dernier voir les clauses qui pourrait faire que tu ne puisse pas exercé. Accreditation / enquete de moralité ? Page 1 sur 1 Sujets similaires» enquete de moralité» complément d'enquête» La Moralité et l' exemplarité » Un mot d'ordre moralité, compétence, transparence» Enquête. 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