Larticle 1161 du Code civil pose une double interdiction de conflits d'intérêts sanctionnés par la nullité : les conflits d'intérêts directs (ou les contrats « avec soi-même ») et les conflits d’intérêts indirects (ou la double représentation). La sanction encourue est la nullité relative de la convention [1]. Name Décret n° 99-254 P-RM du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale. Country: Mali: Subject(s): Civil, commercial and family law Encas de procédure écrite, au stade de l’orientation de l’affaire, l’article 778 du code de procédure civile dispose que, lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le président déclarant l’instruction close fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Ensuite, le greffier en avise les parties et, le cas Apropos des aspects de procédure civile de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Réf. : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIème siècle ( N° Lexbase : L1605LB3 ) Article338-1 du Code de Procédure Civile . Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Lorsque la procédure est introduite par cTNEc9j. Dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience. A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public est aussitôt avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales. Cette ordonnance précise les modalités de sa notification. Copie de l'ordonnance est notifiée 1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ; 2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative a Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat ; b Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ; c Du ministère[...] De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd’hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le pas sur ces articles, du fait notamment de l’internationalisation des sources du Droit international Privé et pour les européens de sa communautarisation. Les règles de procédures visent à permettre aux parties de soumettre leur litige à un tribunal compétent, ce droit étant par ailleurs reconnu au regard de l’article 6 §1 de la CESDH pour les ressortissants communautaires, ou par le droit interne des états en vertu de leurs dispositions procédurales en matière de règles de compétence internationale. Ainsi, présents dans le Titre Ier Des droits civils », les articles 14 et 15 du Code Civil disposés dans le Code de 1804 édictaient deux règles de compétence internationale permettant à un partie de nationalité française , qu’elle soit demanderesse ou défenderesse de bénéficier d’un privilège indirect de juridiction et de porter ainsi son litige devant le juge français. Axé sur la nationalité, le revirement de jurisprudence intervenu dans les années 60 nous conduit à exclure les règles relatives à la compétence des tribunaux français en raison du domicile des parties quelles soient françaises ou étrangères. De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd’hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le pas sur ces articles, du fait notamment de l’internationalisation des sources du Droit international Privé et pour les européens de sa communautarisation. L’enjeu de ces derniers est alors tant de permettre la reconnaissance de la compétence d’une juridiction étrangère pour juger du litige opposant les parties dont l’une au moins est de nationalité française que de permettre l’exécution d’une décision rendue par une juridiction étrangère à l’encontre d’un ressortissant français, sans qu’il soit possible de contester systématiquement la compétence de la juridiction étrangère. Il s’agit dès lors est de faire le point tant sur leur domaine respectif I, que sur leur régime II I – Le domaine d’application des articles et du Code civil Certaines règles du Droit international privé ont été fondées sur la nationalité des parties, les articles 14 et 15 du Code Civil offraient ainsi aux justiciables français quelque soit leur position dans le litige de bénéficier d’un privilège de juridiction A, mais cette faveur a été aujourd’hui abandonnée par la jurisprudence B A – L’application d’un privilège indirect de juridiction Il suffisait que la nationalité du bénéficiaire soit appréciée au moment de l’introduction de l’instance pour que les juridictions françaises se déclarent compétentes Cass. du 21/03/1966, la jurisprudence les avaient par ailleurs dotés à cet égard d’un champ d’application général du 01/02/1955, moins quelques exceptions du 17/11/81, quant aux actions immobilières. Les articles 14 et 15 du Code Civil ne sont cependant pas d’Ordre public et ne peuvent être d’office soulevés par le juge du 26/05/99, Cependant, du fait du droit européen de la compétence internationale, ils ont tout à la fois subi une extension, le règlement Bruxelles I du 22/12/00 prévoit en effet que pour les litiges qui ne relèvent pas de sa compétence, les résidents et les nationaux peuvent bénéficier de ces dispositions et une restriction de leur application au titre du même règlement, car si le défendeur à l’action est établi sur le territoire de l’UE, ils ne peuvent être invoqués. Ainsi, les articles 14 et 15 du Code Civil ont-ils reçus de l’évolution de la jurisprudence de nouveaux modes d’application. B – La nouvelle jurisprudence appliquée aux articles 14 et 15 du Code Civil Dans un arrêt de la 1° Civ du 22/05/07, la Cour de cassation était interrogée sur le fait de savoir comment appliquer l’article 14 du Code Civil, elle décida alors que ce dernier pouvait être invoqué si l’une des parties était française ou si aucune juridiction étrangère n’avait été préalablement saisie et sauf renonciation expresse du justiciable, par ailleurs, si la partie entendait développer ce moyen à l’occasion d’un risque déni de justice, on remarquera que cette extension de la compétence du juge français dans un litige international ne pouvant pas être invoquée d’office par le juge, il revient à la partie demanderesse de l’exprimer sous peine de renonciation tacite de ce moyen de défense du 13/01/81. L’article 15 du Code Civil quant à lui a fait l’objet selon les spécialistes d’une interprétation déformante aux fins de l’ériger en privilège de juridiction indirecte. La jurisprudence autorisait ainsi un français de s’opposer à la reconnaissance de toute décision rendue contre lui à l’étranger comme émanant d’une juridiction incompétente, la Cour de cassation dans l’arrêt Prieur, du 23/05/06 » a mis fin à ce privilège qui était cependant largement privé d’effet par le droit communautaire. En effet, le recul le plus sérieux est venu de la Convention de Bruxelles du 27/09/68 reprise par la Convention de Lugano du 16/09/88 qui a écarté aussi bien les articles 14 et 15 du Code Civil en ce qui concerne les règles de compétence directe et supprimée en principe tout contrôle quant à la compétence du juge d’origine. Il en est de même dans le règlement Bruxelles II du 27/11/03 sur la compétence et l’exécution des décisions en matière matrimoniale. Les articles 14 et 15 du Code Civil répondent désormais à un nouveau régime II – Régime des articles 14 et 15 du Code civil De 1804 à 1960, ils étaient les seuls articles de compétence internationale française, le mouvement désormais observé est que les règles de compétence ordinaire ont pris le pas sur ces sont ainsi des règles de compétences subsidiaires A qui ne s’appliquent que si aucun autre critère de compétence internationale ne désigne une juridiction étrangère B A – Une règle de compétence subsidiaire et facultative L’arrêt de la 1° Civ du 19/11/85 avait posé que l’article 14 du Code Civil n’avait qu’un caractère subsidiaire et qu’il ouvrait aux nationaux qu’une simple faculté, et depuis l’intégration à l’UE, ce n’est que lorsque le règlement communautaire ne dispose pas de la compétence d’une juridiction désignée par l’application de ses règles que les états retrouvent le droit d’appliquer leurs règles internes de compétence internationale du 30/09/09 »Il est cependant toujours loisible aux parties de renoncer au bénéfice de ces articles, sous réserve que le litige n’intéresse pas l’Ordre public français auquel cas la renonciation resterait sans effet CA. Paris, 22/10/70 » B – Désignation par une règle de compétence internationale Par principe, si un litige présente un caractère international, les tribunaux français ne peuvent pas les connaître, si aucune règle de compétence internationale ne leur donne cette ailleurs, outre les règles disposées par les Traités et les règlements de l’UE, il était possible pour un même litige d’être confronté à la saisine de deux juridictions différentes, ce conflit de procédure est alors réglé par la notion de litispendance internationale, dès lors depuis l’arrêt Société Miniera di fragne du 26/11/74 », le juge français, même si une des parties au litige est un national, à partir du moment ou il est saisi en 2nd doit se dessaisir au profit du juge étranger sous réserve néanmoins que la décision soit susceptible d’être reconnue en admettra ici, tout l’intérêt de cette décision au regard des conséquences de l’article 15 du Code Civil quant aux conditions d’exécution des jugements rendus par une juridiction étrangère, qui désormais ne fait plus objectivement obstacle au dessaisissement du juge français en cas de litispendance internationale. IntroductionLa fin de l’instruction préparatoire constitue un moment important tant en termes de droits qu’au regard de la suite judiciaire que le magistrat instructeur entend donner à l’affaire pour laquelle il est saisi. Les parties vont en effet apprendre quel sort est réservé aux mis en examen tout en pouvant formuler observations et demandes d’actes. Si en réaction à la célèbre affaire d’ Outreau », la loi du 5 mars 2007 N° Lexbase L5932HUA avait fait en sorte de nettement favoriser le contradictoire au stade de la clôture, difficile de nier que la loi du 23 mars 2019 N° Lexbase L6740LPC a considérablement obscurci la procédure applicable, semblant vouloir tendre un véritable piège aux avocats. Quelle que soit la volonté du législateur contemporain, l’article 175 du Code de procédure pénale N° Lexbase L7482LPS ne constitue plus une garantie destinée à assurer à l’issue de l’information judiciaire un échange équitable et contradictoire entre les différentes parties prenantes. Il y a dès lors de quoi être inquiet quand un législateur ne cherche plus à faire de la procédure pénale un espace de véridiction gouverné par l’échange et la contradiction. Assumer le risque que le dossier ne soit pas équilibré et éclairé par la défense atteste que la procédure pénale tend vers de nombreux objectifs au premier rang desquels ne se trouve pas l’égalité des armes ; ce qui est sans doute logique si le droit répressif est perçu tel un ordre destiné à punir ceux qui par leur infraction ont brisé le lien de fin d’informationMaître du temps. Le juge d’instruction maitrise évidemment la temporalité de l’information judiciaire ; la fin d’information n’échappe pas à son emprise. La clôture de l’instruction dépend peu ou prou, en pratique, du seul rythme qu’il donne à la procédure conformément à la loi C. proc. pén., art. 175 N° Lexbase L7482LPS. Toutefois, l’article 175-1 du Code de procédure pénale N° Lexbase L7476LPL permet au mis en examen, au témoin assisté ou à la partie civile de demander au juge d'instruction de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre. Cette demande peut d’ailleurs également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois. A cet effet, et fort opportunément, l’article 175-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase L2992IZT rappelle que la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés au mis en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la l'article 221-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase L3611AZR permet aux parties, lorsqu'un délai de quatre mois ramené à deux mois pour la personne en détention provisoire s'est écoulé depuis le dernier acte d'instruction, de saisir la chambre de l'instruction dans les conditions de l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale N° Lexbase L7455LPS par déclaration au greffe. Cette juridiction pourra éventuellement dessaisir le magistrat instructeur du délais de l’article 175 du Code de procédure pénaleAvis de fin d’information et réquisitoire définitifDélai et notification. Il résulte de l’article 175, I, du Code de procédure pénale N° Lexbase L7482LPS qu’aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties. Il est ajouté que cet avis de fin d’information est notifié soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, il peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. Le II de l’article 175 du Code de procédure pénale précise alors qu’une fois l’avis envoyé, le procureur de la République dispose d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ce réquisitoire définitif est adressée dans le même temps par lettre recommandée aux avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, aux parties et répliquesDélai de préservation des droits. Désormais, aux termes du III de l’article 175 du Code de procédure pénale N° Lexbase L7482LPS, dans un délai de quinze jours à compter soit de chaque interrogatoire ou audition réalisé au cours de l'information, soit de l'envoi de l'avis prévu au I du présent article, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénale N° Lexbase L7468LPB, qu'elles souhaitent exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI du présent article. L’article 175, VIII, du Code de procédure pénale dispose que ce délai s’impose également au témoin délai réponse au 175 ». Selon le IV de l’article 175 du Code de procédure pénale, si les parties ont indiqué souhaiter exercer ces droits, elles disposent, selon les cas mentionnés au II, d'un même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I pour adresser des observations, formuler des demandes ou présenter des requêtes. A l'expiration du délai de trois mois si le mis en examen est libre, un mois s’il est détenu, les parties ne sont plus recevables à adresser de telles observations ou à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. Le VIII de l’article 175 du Code de procédure pénale précise que le témoin assisté peut formuler ces délai réplique au réquisitoire définitif. En vertu de l’article 175, VI, du Code de procédure pénale, si les parties ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III, elles disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des observations complémentaires, pour répliquer aux réquisitions du procureur, et ce à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées ». Le témoin assisté a également la possibilité de répliquer en application de l’alinéa VIII de l’article 175 du Code de procédure délai réplique du procureur par réquisitions complémentaires. La loi distingue désormais dans un alinéa spécifique le cas où le procureur répond aux observations formulées par les parties dans le cadre du 1er délai. L’article 175, V, du Code de procédure pénale énonce ainsi que si les parties ont adressé des observations en application du 1° du IV, le procureur de la République dispose d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions complémentaires, et ce à compter de la date à laquelle ces observations lui ont été de règlement. Le VII de l’article 175 du Code de procédure pénale dispose qu’à l'issue, selon les cas, du délai d'un mois ou de trois mois prévu aux II et IV observations primaires des parties et réquisitions du procureur, ou du délai de dix jours ou d'un mois prévu aux V et VI répliques, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement. Selon l’article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale N° Lexbase L3791AZG, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 du code aient été respectées, les parties demeurent recevables à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la actes de l’article 175 du Code de procédure pénaleDroit nouveau similarité avec le droit ancien. Aux termes de l’article 175, IV, du Code de procédure pénale N° Lexbase L7482LPS, il est acquis que, si elles ont indiqué souhaiter exercer ces droits dans les conditions prévues au III, les parties disposent, selon les cas mentionnés au II, d'un même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I pour 2° Formuler des demandes ou présenter des requêtes, selon les mêmes modalités, sur le fondement du neuvième alinéa de l'article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1 ».L'ordonnance de règlementLes différentes ordonnances de règlementGénéralités sur l'ordonnance de règlementAppréciation souveraine des charges. Une fois les délais épuisés à la suite de l’avis d’information, le juge d’instruction doit régler » l’affaire. Il doit en effet rendre une ordonnance de règlement par laquelle il doit examiner, conformément à l’article 176 du Code de procédure pénale N° Lexbase L2972IZ4, s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification En vertu de l’article 184 du Code de procédure pénale N° Lexbase L2974IZ8, l'ordonnance doit préciser la qualification légale du fait imputé et pourquoi il existe ou non des charges suffisantes. Depuis la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 N° Lexbase L5930HU8, le texte ajoute que la motivation est prise au regard des réquisitions et observations des parties, en précisant les éléments à charge et à décharge. L’article 176 du Code de procédure pénale renvoie également à la qualification formelle et couverture des vices. Si la validité formelle de l’ordonnance est acquise, il en résulte par effet de la loi C. proc. pén., art. 178 N° Lexbase L6709LGL, 179 N° Lexbase L8054LAK et 181 N° Lexbase L2990IZR que lorsqu'elle devient définitive, l'ordonnance de renvoi couvre, s'il en existe, les vices de la partielles. Les dispositions de l’article 182 du Code de procédure pénale N° Lexbase L2973IZ7 précisent que des ordonnances de non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information. Peuvent intervenir, pareillement, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces en cas de charges L'ordonnance de clôture de l'information entraîne ipso jure le dessaisissement du magistrat instructeur celui-ci ne peut plus procéder au moindre acte d'instruction v. Cass. crim., 24 juill. 1961 Bull. crim. 1961, n° 353.L'ordonnance de non-lieuNon-lieu de droit communFondement. Le non-lieu est envisagé à l’article 177 du Code de procédure pénale N° Lexbase L2988IZP. Ainsi, dès lors que le juge d'instruction estime que les faits ne constituent aucune infraction, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à relative et citation directe. Sur le plan pénal, aux termes de l’article 188 du Code de procédure pénale N° Lexbase L2975IZ9, la personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges ».Effets du non-lieu. Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont fort naturellement mises en liberté. L'ordonnance met similairement fin au contrôle judiciaire en application de l’article 177 du Code de procédure pénale. Surtout, il résulte des dispositions de l’article 188 du Code de procédure pénale que la personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges ».Autres effets. Lors d’un non-lieu, le juge doit statuer par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Enfin, aux termes de l’article 177-1 du Code de procédure pénale N° Lexbase L8710GQN, le juge d'instruction peut ordonner, d'office ou à la demande de l'intéressé soit la publication intégrale ou partielle de la décision de non-lieu, soit la publication d'un communiqué. L'ordonnance de refus, également susceptible d'appel, doit être civile. Le non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, considérée comme abusive ou dilatoire, peut conduire le juge d'instruction, à prononcer contre la partie civile une amende civile ne pouvant excéder 15 000 euros en vertu de l’article 177-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase L4539AZ7. Cette décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu. L’appel est également ouvert au procureur de la République si le juge d'instruction ne suit pas ses loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne N° Lexbase L2620KG7 a inséré un nouvel article 183-1 dans le Code de procédure pénale N° Lexbase L2761KGD aux termes duquel à la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen ».Dommages et intérêts. En vertu de l’article 91 du Code de procédure pénale N° Lexbase L7165A47, quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant devant la juridiction spéciauxIrresponsabilité pénale ou décès. Si le non-lieu se fonde sur l’article 122-2 force majeure N° Lexbase L2167AM9, 122-3 erreur sur le droit N° Lexbase L2316AMQ, 122-4 autorisation de la loi ou commandement de l’autorité légitime N° Lexbase L7158ALP, 122-5 état de nécessité N° Lexbase L2171AMD, 122-7 du Code pénal légitime défense N° Lexbase L2248AM9 ou le décès du mis en examen, l'ordonnance doit selon l’article 177 alinéa 2 du Code de procédure pénale N° Lexbase L2988IZP préciser s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 N° Lexbase L8204H3A a créé un cadre spécifique de règlement en cas de trouble mental l'ordonnance d'irresponsabilité pénale qui relève du juge d'instruction C. proc. pén., art. 706-120 N° Lexbase L6266H9X, ou l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale qui ressort à la chambre de l'instruction C. proc. pén., art. 706-124 N° Lexbase L6262H9S] pour une analyse différentielle de ces procédures v. S. Detraz, La création d'une nouvelle décision de règlement de l'instruction la décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, RSC, 2008, p. 873. La situation visée par la loi est la suivante malgré l'existence de charges suffisantes à l'encontre d'une personne, cette dernière doit être déclarée irresponsable en raison de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli son discernement conformément à l’article 122-1 du Code pénal N° Lexbase L9867I3T.L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnelLa décision de renvoiORTC et mesures de contrainte. L’article 179 du Code de procédure pénale N° Lexbase L8054LAK définit le cadre juridique de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ORTC. Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du Code pénal N° Lexbase L0432DZZ afférent aux causes de diminution ou d’exemption de peine en cas de collaboration avec la justice. Surtout la loi ajoute que l'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle provisoire. Le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou encore sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. La loi exige que l'ordonnance de maintien en détention provisoire soit exclusivement motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144 du Code de procédure pénale N° Lexbase L9485IEZ.Mandats. Si le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire, en revanche, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution. Le juge d'instruction a toutefois la possibilité de délivrer un mandat d'arrêt contre le des vices. L’article 179 du Code de procédure pénale en son dernier alinéa consacre la purge des vices de la procédure jusqu’ici suivie lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure ». Cette disposition trouve son pendant à l’article 385 du code N° Lexbase L3791AZG qui dispose en son alinéa 1er que Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ». L’alinéa 4 poursuit ainsi Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure ».Limite à la purge irrégularité de l’ORTC. Nonobstant la purge des nullités, l’article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ouvre à la défense la possibilité d’attaquer la régularité de l’ordonnance de à la purge irrégularité de la fin d’information. En revanche, l’article 385 du Code de procédure pénale contient une véritable exception à l’article 179, dernier alinéa, du code lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 du Code de procédure pénale N° Lexbase L7482LPS aient été respectées, le prévenu est autorisé à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la à l’exception personne en fuite. Selon la Cour de cassation, il se déduit de l'article 134 du Code de procédure pénale N° Lexbase L7628IP9 qu'une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 du Code de procédure pénale relatif à l’avis de fin d’information. Dès lors, elle ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale permettant de soulever les nullités devant le tribunal correctionnel, l'ordonnance de renvoi ayant, comme le prévoit l'article 179 du code, purgé les vices de la procédure Cass. crim., 3 avril 2007, n° F-P+F+I N° Lexbase A9203DUE ; Cass. crim., 3 octobre 2007, n° F-P+F N° Lexbase A8638DYL ; Cass. crim., 15 mai 2018, n° F-P+B N° Lexbase A4499XNX.Exception à la purge presse. La spécificité du droit de la presse affecte également le jeu de l’article 179, alinéa 6, du Code de procédure pénale N° Lexbase L8054LAK. En principe, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever les exceptions tirées de la nullité de la procédure du juge d’instruction. Bien que la loi ne le mentionne pas expressément, il est évident que l’ordonnance de renvoi dessaisit le magistrat finir, précisons que toute ordonnance renvoyant le mis en examen devant les tribunaux de police ou correctionnel l'informe en application de l’article 179-1 du Code de procédure pénale N° Lexbase L5357LCE, qu'il doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du procureur, jusqu'au jugement définitif, tout changement d'adresse, et que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa judiciaire et légale. La correctionnalisation permet à l’institution judiciaire de recourir à une qualification délictuelle quand bien même la réalité des faits commis imposerait une dimension ces dispositions vont de pair avec l’article 469, alinéa 4, du Code de procédure pénale N° Lexbase L3000IZ7. Le 1er alinéa permet certes au tribunal correctionnel, s’il estime que le fait déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Toutefois, l’alinéa 4ème ajoute lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné ». Le texte réserve toutefois le cas de poursuites exercées pour un délit non intentionnel s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle. L’affaire peut alors être renvoyée au procureur aux fins de mieux se de l’appel contre la correctionnalisation. Outre ce risque, la Cour a longtemps fait peser une incertitude quant au sort réservé à l’appel de l’ordonnance de son dernier état, la Cour de cassation estime donc que la recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, peut être appréciée, non seulement au vu des indications figurant dans l'acte d'appel, mais aussi en fonction des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la chambre de l'instruction » Cass. crim., 29 novembre 2017, n° FS-P+B, N° Lexbase A4616W4Q.Les alternatives au renvoiCRPC variation autour de l’action publique. Depuis la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 N° Lexbase L3703IRL, une innovation a pénétré le Code de procédure pénale. Alors que l’action publique a été déclenchée par la saisine d’un magistrat instructeur, il est possible en cours d’information d’emprunter une voie de dérivation en ayant recours à une comparution sur reconnaissance de dépassement. Suivant la logique initiée par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 avec la CRPC-instruction », la loi du n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 N° Lexbase L6482LBP a également opté pour un mécanisme de dérivation de l’action publique en permettant de recourir à une convention judiciaire d’intérêt public, nouvellement créée, au cours de l’information judiciaire. Toutefois, si le mécanisme intégré à l’article 180-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase L0497LTL se rapproche par l’esprit de la CRPC, il s’en éloigne sur un point cardinal si la CRPC reste une poursuite certes hétérodoxe, la CJIP constitue une alternative aux poursuites n’entraînant aucune condamnation pénale, donc aucune inscription au casier judiciaire C. proc. pén., art. 41-1-2, II, al. 4 et 5 N° Lexbase L0484LT4. Pire l'exécution des obligations prévues par la convention éteint l'action publique » C. proc. pén., art. 41-1-2, IV, al. 2. La célèbre légendaire ? indisponibilité de l’action publique en sort évidement conclure, il n’est pas inutile d’observer qu’au 1er janvier 2020, sur huit CJIP conclues, cinq furent des dérivations d’instruction v. ainsi les CJIP HSBC » du 30 octobre 2017 N° Lexbase L5191LI4 ; EGIS AVIA » 28 novembre 2019 N° Lexbase L7864LUS ; SAS Poujaud » du 4 mai 2018 N° Lexbase L7866LUU ; Kaefer Wanner » du 15 février 2018 N° Lexbase L5193LI8 ; et SAS Set Environnement » du 14 février 2018 N° Lexbase L5195LIA.La CJIP est donc pour le moment davantage une alternative aux poursuites engagées qu’une alternative à l’engagement des poursuites !L'ordonnance de mise en accusation OMA ». A l’instar de l’article 179 du Code de procédure pénale N° Lexbase L8054LAK, l’article 181 du même code N° Lexbase L2990IZR dispose que, si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises ».Contraintes. Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l'article 148-1 du Code de procédure pénale N° Lexbase L1744IPB.En revanche, la détention provisoire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf pour le juge à recourir à ordonnance distincte spécialement motivée conformément à l’article 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Le délai de comparution devant la juridiction criminelle est porté à six Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises. Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d' sans recours en nullité. La particularité de l’ordonnance de mise en accusation est la possibilité pour le mis en examen de l’attaquer par la voie de l’ reprise de l'information sur charges nouvellesAutorité relative de l’ordonnance de non-lieu. On a pu voir que l’ordonnance par laquelle un magistrat instructeur dit n’y avoir lieu à suivre bénéficie d’une autorité relative de chose jugée. Aux termes en effet de l’article 188 du Code de procédure pénale N° Lexbase L2975IZ9, la personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges ». L’ordonnance a autorité… jusqu’à apparition de nouvelles de la réouverture attribué au procureur constitutionnalité. Selon l’article 190 du Code de procédure pénale N° Lexbase L4325AZ9, il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles ».L’appel contre certaines ordonnances de renvoiGénéralités. La lettre du Code de procédure pénale limite l’appel à l’endroit des ordonnances de règlement. L’article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale N° Lexbase L2763KGG interdit ainsi en principe l’appel par les parties privées d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. L’ordonnance de mise en accusation peut en revanche être querellée par le biais de l’appel devant la chambre de l’instruction. L’article 186-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase L4956K83 précise que la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté ».Enfin l’alinéa deuxième dispose que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire ».Appel d’une ORTC » complexe. Si le principe est l’interdiction de l’appel à l’endroit d’une ORTC, » par exception l’appel est parfois ouvert. Cette ouverture est parfois le fait de la loi. Il en est ainsi des ordonnances portant correctionnalisation C. proc. pén., art. 186-3, al. 1 N° Lexbase L7478LPN ou encore en cas de cosaisine, en l'absence de signature par tous les juges d'instruction cosaisis C. proc. pén., art. 186, al. 2. Hors ces deux cas, la loi précise que l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186 ». Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis de fin d’information C. proc. pén., art. 175 N° Lexbase L7482LPS mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou sur une demande d’actes formée en application du 2° du IV du même article 175, alors que cette demande était irrecevable ou que le président considère qu'il n'y a pas lieu d'en saisir la chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1 du Code de procédure pénale N° Lexbase L8650HWB. Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice émettaient l’arrêté 2020-4251 en application de l’article 27 du Code de procédure civile1 en raison de la déclaration d’urgence sanitaire du 13 mars 20202 la Déclaration d’urgence sanitaire » découlant de la crise du coronavirus et de la maladie COVID-19 l’ Arrêté de suspension » qui prévoyait la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que la suspension des délais de procédure civile3. Conformément à ce qu’il prévoit, l’Arrêté de suspension s’est renouvelé pour des périodes équivalentes à la durée de la Déclaration d’urgence sanitaire, laquelle s’est renouvelée à de multiples reprises depuis. Développement d’intérêt s’il en est un, le 13 juillet 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Québec et la juge en chef du Québec ont annoncé la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 20204. Bien que pouvant éventuellement être assortie de conditions ou de clarifications par décret, l’annonce de la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale emportera la cessation des effets de l’Arrêté de suspension à compter de ce moment et les délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure recommencent à courir par le même laps de temps qu’il demeurait à accomplir avant l’échéance en cause. En date du 1er septembre 2020, 169 jours se seront écoulés depuis l’Arrêté de suspension5, emportant les conséquences suivantes a Pour les délais qui venaient à échéance pendant la durée de la Déclaration d’urgence sanitaire autant de jours que ceux écoulés entre le 15 mars et la date d’échéance qui tombait pendant la période de suspension des délais doivent être ajoutés à compter de la fin de la période de suspension. À titre d’exemple, pour un délai qui devait venir à échéance le 25 mars 2020, 10 jours demeuraient à courir, n’eût été l’Arrêté de suspension. Ces 10 jours recommencent à courir dès la fin de la période de suspension le 1er septembre 2020, emportant le report de l’échéance du délai en cause au 11 septembre 2020; b Pour les délais qui venaient à échéance après la fin de la Déclaration d’urgence sanitaire 169 jours doivent être ajoutés au délai en cause, reportant d’autant la date d’échéance du délai. À titre d’exemple, pour un délai venant à échéance le 3 janvier 2021, 169 jours doivent être ajoutés au délai en cause, reportant son échéance au 21 juin 2021. Par ailleurs, l’annonce de la levée de la suspension des délais prévoit aussi une prolongation automatique des protocoles d’instance en matière civile en vigueur lors de l’Arrêté de suspension de 45 jours, sans avoir à réaliser quelque démarche pour en bénéficier. Des directives sont aussi à prévoir des cours et tribunaux administratifs pour la réorganisation des instances en cours et la mise en œuvre de l’ajustement des protocoles et autres ententes sur le déroulement d’instance. La computation et le respect des délais de prescription, de déchéances et de procédures peuvent avoir des conséquences majeures, irréversibles ou fatales sur les droits substantifs et procéduraux de justiciables. Les praticiens et justiciables devraient porter une attention particulièrement sérieuse au calcul des délais leur étant applicables pour la préservation de leurs droits et recours ou, inversement, pour l’opposition de moyens ou leur libération d’obligations du fait de l’écoulement du temps, sans négliger tout autre motif de suspension ou d’interruption de la computation de délai pouvant se superposer à l’Arrêté de suspension. Il est par ailleurs à anticiper que les effets de l’Arrêté de suspension pourront être ressentis pendant plusieurs années et que maints débats pourraient être tenus sur la computation de délais dans le futur, en outre du fondement des droits en présence. Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceDans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en joursLe jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la notification titleContent qui fait courir le délai au regard de la exemple, si l'on reçoit une assignation titleContent devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi, le jour de la réception de l'acte ne compte dernier jour compte entièrement dans le délai jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus. Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires appel titleContent, opposition titleContent, pourvoi en cassation.. avant la fin du dernier jour et non le le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable titleContent suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet jour férié, il est prolongé jusqu'au lundi 17 après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 Exemples pour un délai de 10 joursJour de départjour suivant l'acteDernier jour théoriqueVéritable dernier jourJeudi 10 février 2022Dimanche 20 février 2022Lundi 21 février 2022Mardi 1er mars 2022Vendredi 11 mars 2022Vendredi 11 mars 2022Mardi 5 avril 2022Vendredi 15 avril 2022 Vendredi Saint, férié dans les départements 57, 67 et 68Mardi 19 avril 2022Lundi 16 mai 2022Jeudi 26 mai 2022 fériéVendredi 27 mai 2022Mardi 4 juillet 2023Vendredi 14 juillet 2023 fériéLundi 17 juillet 2023À noter si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en moisLe jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification titleContent qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l'on reçoit une assignation titleContent devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte délai se compte si possible de date à date il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois le dernier du délai.Le dernier jour compte entièrement dans le délai jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus. Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires appel titleContent, opposition titleContent, pourvoi en cassation.. avant la fin du dernier jour et non le le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable titleContent suivant. Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 Exemples pour un délai de 4 moisJour de départDernier jour théoriqueVéritable dernier jourLundi 11 juillet 2022Vendredi 11 novembre 2022 fériéLundi 14 novembre 2022Jeudi 18 août 2022Dimanche 18 décembre 2022Lundi 19 décembre 2022Lundi 22 août 2022Jeudi 22 décembre 2022Jeudi 22 décembre 2022Lundi 31 juillet 2023Jeudi 30 novembre 2023 dernier jour du moisJeudi 30 novembre 2023À noter si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en annéesLe jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification titleContent qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l'on reçoit une assignation titleContent devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compteLe délai se compte de date à date il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année la dernière du délai.Le dernier jour compte entièrement dans le délai jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus. Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires appel titleContent, opposition titleContent, pourvoi en cassation.. avant la fin du dernier jour et non le le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable titleContent suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 Exemples pour un délai de 1 an commençant en 2022Jour de départDernier jour théoriqueVéritable dernier jourMercredi 23 février 2022Jeudi 23 février 2023Jeudi 23 février 2023Vendredi 25 mars 2022Samedi 25 mars 2023Lundi 27 mars 2023Mercredi 18 mai 2022Jeudi 18 mai 2023 fériéVendredi 19 mai 2023À savoir si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionAffaire page vous a-t-elle été utile ?

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